Participation : les nouvelles formules applicables

Pour développer le partage de la valeur dans les TPE/PME, la nouvelle loi⁽¹⁾ prévoit, au-delà de faciliter le versement de la Prime de Partage de la Valeur (PPV), de favoriser la mise en place de la participation volontaire dans les entreprises de moins de 50 salariés (non-assujetties à la participation obligatoire), en simplifiant les modalités de calcul.

Pour rappel, la participation permet de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices de l’entreprise. Obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus dégageant un bénéfice, elle repose sur une formule légale centrée autour du bénéfice fiscal⁽²⁾. Les salariés bénéficiaires reçoivent une prime dont le montant est fixé par l'accord de participation conclu.

Jusqu’au 31 décembre 2023, les entreprises non-assujetties à la participation obligatoire souhaitant mettre en place, à titre volontaire, un dispositif de participation, pouvaient recourir à une formule dérogatoire garantissant des avantages au moins équivalents à la formule légale⁽²⁾.

Participation volontaire : suppression du minimum légal

Depuis la promulgation de la loi relative au partage de la valeur en entreprise⁽¹⁾, les entreprises de moins de 50 salariés ont la possibilité de négocier un accord de participation ou d’adhérer à un accord de branche (par décision unilatérale du chef d’entreprise ou en accord avec les représentants du personnel) avec une formule dérogatoire aboutissant à un résultat pouvant être inférieur à l’un des 4 plafonds prévus par la formule légale⁽²⁾ :

• 50% du bénéfice net fiscal ;

• 50% du bénéfice net comptable ;

• Le bénéfice net fiscal moins 5% des capitaux propres de l’entreprise ;

• Le bénéfice net comptable moins 5% des capitaux propres de l’entreprise.

En d’autres termes, si votre entreprise est non-assujettie à la participation obligatoire, vous pouvez désormais mettre en place, à titre volontaire, un dispositif de participation de branche ou d’entreprise pouvant être moins favorable à la formule légale⁽²⁾. Une simplification de la formule de calcul qui devrait, dirigeant de TPE/PME, faciliter la distribution de primes de participation à vos salariés sans impacter votre trésorerie !

D’ici le 30 juin 2024, les branches professionnelles devront ouvrir une négociation en ce sens.

Suppression du report possible de la participation obligatoire en présence d’un accord d’intéressement

La loi relative au partage de la valeur en entreprise⁽¹⁾ supprime par ailleurs le report possible de la participation obligatoire dès lors qu’une entreprise ayant conclu un accord d’intéressement, atteint ou dépasse le seuil de 50 salariés⁽³⁾.

Jusqu’alors, en tant que dirigeant de TPE/PME, vous pouviez repousser de 3 ans la mise en place d’un accord de participation obligatoire après le terme du dépassement de ce seuil (soit un report de 8 ans avant la mise en place effective)⁽⁴⁾. Désormais, toute entreprise qui emploie au moins 50 salariés durant 5 années consécutives est soumise à cette obligation dès la 6e année.

La simplification des accords de participation volontaire et la suppression du report possible de la participation obligatoire sont testées à titre expérimental pour 5 ans, à compter de la promulgation de la loi. Un bilan et un suivi annuel de ces nouvelles dispositions seront réalisés par le gouvernement.

La participation, pour associer vos salariés à la réussite de votre entreprise

L’objectif de ces nouvelles mesures ? Lever des freins auprès des dirigeants de TPE/PME encore réticents à mettre en place un dispositif de participation au sein de leur entreprise. Jusqu’alors, nombre d’entre vous ne pouvaient en effet y avoir recours, faute de trésorerie suffisante leur permettant de dégager le budget requis par la formule légale⁽²⁾.

Aujourd’hui, grâce à la suppression de ce seuil minimum, vous pouvez mettre en place, à tout moment de l’année, une formule inférieure à la formule légale⁽²⁾ : par exemple, 6% de votre bénéfice comptable ou fiscal.

Visant à automatiser la participation obligatoire et à simplifier la mise en place d’un accord de participation volontaire au sein de votre TPE/PME, ces nouvelles dispositions offrent une alternative à l’intéressement pour associer vos salariés à la réussite de votre entreprise. Vous avez désormais la possibilité de verser à vos salariés des primes sans charges sociales, et même d’avancer vos versements en cas de situation particulière.

L’épargne salariale, vecteur de partage de la valeur

Si vous employez moins de 50 salariés, ces nouvelles mesures peuvent vous encourager à favoriser l’épargne salariale au sein de votre entreprise afin de valoriser le travail de vos équipes et les motiver.

En leur permettant de placer leurs primes de participation dans un dispositif d’épargne salariale (PEE, PERCOL ou PERO) que vous pouvez abondez, vous les aidez à se constituer une épargne personnelle et boostez leur package de rémunération. Un argument de poids pour attirer ou fidéliser des talents, gagner en compétitivité et à assurer la pérennité de votre entreprise !