A chaque pays, sa définition de l’agriculteur actif

Le versement des aides de la Politique Agricole Commune est soumis au respect d’un certain nombre de conditions. La première est d’être considéré comme un agriculteur actif. Dans l’élaboration de l’épisode 2023-2027, chaque Etat-membre a défini ses propres critères pour être considéré comme un agriculteur actif. Pour la France, à partir de 67 ans, afin de pouvoir continuer à bénéficier des aides PAC, vous ne devrez pas avoir fait valoir vos droits à la retraite. A l’âge de 67 ans, il vous faudra donc choisir entre les aides PAC ou votre pension de retraite.

Pour les personnes physiques

Vous êtes considéré comme un agriculteur actif :

• Si vous êtes assuré à l’ATEXA (Assurance Accident du Travail des EXploitants Agricoles). Vous êtes d’office considéré comme un agriculteur actif si vous êtes affilié à la MSA.

• Si votre exploitation est soumise au droit local (Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle), la réglementation précise la nécessité d’exploiter une superficie supérieure à 2/5 de la surface minimum d’assujettissement ou consacrer plus de 150 heures de temps de travail à l’activité agricole.

• Si vous avez plus de 67 ans, lors de votre déclaration PAC, vous ne devrez pas avoir fait valoir vos droits à la retraite, tous régimes confondus, pour être toujours considéré comme un agriculteur actif.
  

Pour les formes sociétaires

• Si vous êtes installé statut sociétaire avec des associés, au moins l’un d’entre eux doit respecter les conditions fixées pour les personnes physiques afin que la société soit identifiée agriculteur actif.

• Dans le cas où vous êtes installé en forme sociétaire sans associé cotisant à l’Atexa, la société doit exercer une activité agricole (au sens du paragraphe 1 de l’article L722-1 du Code Rural) et les dirigeants doivent relever du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles, c’est-à-dire cotiser à l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) des salariés agricoles ; ne pas avoir fait valoir leurs droits à la retraite s’ils ont plus de 67 ans et détenir un pourcentage de parts sociales d’au moins 5 % dans la société (y compris en cumulé). Pour les Jeunes Agriculteurs, cette part s’élève à 40 %.

Des aides PAC pour l’assurance récolte

L’ assurance récolte est le seul contrat d’assurance à être lié à la PAC. En effet, les cotisations d’assurance récolte sont prises en charge jusqu’à 70 % par les aides du 2e pilier.
Si vous n’êtes pas considéré comme agriculteur actif au regard des critères de la PAC, vous ne pourrez pas bénéficier de la subvention.
En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller DDTM pour faire le point avec lui sur votre statut.