Une stratégie gagnante pour sa retraite et la transmission de son patrimoine

Préparer sa retraite et faciliter la transmission de son patrimoine demande de l’anticipation. Pour y arriver, différents dispositifs existent, parmi lesquels, le Plan d’Epargne Retraite. Créé par la loi Pacte de 2019, le Plan d’Epargne Retraite (PER) est un produit d’épargne à long terme, qui permet d’économiser de l’impôt sur le revenu pendant sa vie active puis d’obtenir, à l’âge de la retraite, un capital et/ou une rente, somme qui sera imposable à la sortie si les versements ont été déduits à l’entrée.

Souscrire un PER peut aussi être avantageux pour faciliter la transmission de son patrimoine,car en cas de décès précoce, les sommes épargnées seront transmises à des bénéficiaires choisis.

Le PER remplace les anciens contrats d’épargne retraite tels que le contrat Madelin Agricole qui imposait notamment une périodicité et un montant de cotisations annuelles ainsi qu’une sortie en rente viagère obligatoire. Ces anciens contrats d’épargne retraite continuent de fonctionner, avec la possibilité de versement, mais ils ne sont plus commercialisés depuis le 1ᵉʳ octobre 2020. Ils peuvent être conservés par le souscripteur ou être transféré vers le nouveau PER. Ce choix sera à étudier plus précisément selon la situation globale, les objectifs patrimoniaux ainsi que la fiscalité (décès, IR, IFI) de chacun.

Une épargne progressive

Sans obligation de versements minimum annuel, chacun peut choisir chaque année le montant qu’il souhaite y consacrer. L’exploitant agricole ou le dirigeant non salarié d’une société agricole, soumis au régime réel d’imposition peut, durant sa vie professionnelle, faire des versements sur son PER « Agricole ». Ce qui lui permettra de générer un complément de revenus qu’il pourra récupérer sous forme de capital et/ou sous forme de rente au moment de la liquidation de ses droits à la retraite (article 154 bis du CGI). La sortie en capital peut s’opérer de manière fractionnée. Cette possibilité permet d'étaler la perception des capitaux et donc d’en limiter l'imposition, car le barème d'imposition sur le revenu est progressif.

Des avantages fiscaux et sociaux

En plus de la constitution progressive d’une épargne retraite, le PER Agricole offre des atouts fiscaux et sociaux.

Les sommes versées sur un PER agricole sont déduites du bénéfice. La loi fixe une limite globale à cette déduction des versements du bénéfice agricole. Pour 2024, si votre bénéfice est inférieur à 46 368€, la limite est fixée à 4 637€. S’il est supérieur à ce montant, la limite est égale à 10% de ce bénéfice, majorée de 15% de la différence entre votre bénéfice et 46 368€⁽¹⁾.

Au-delà de ces plafonds, les versements opérés ne seront donc pas déductibles fiscalement, mais viendront augmenter votre épargne retraite.

Par ailleurs, l’avantage majeur du contrat PER  soumis à la fiscalité agricole réside dans le fait que la MSA admet que les cotisations de retraite sont socialement déductibles, c’est-à-dire qu’elles peuvent être déduites de la base de calcul des cotisations sociales. Par exemple, un exploitant qui réalise un bénéfice agricole de 55.000 € et verse sur son PER agricole 5.000€. La base de calcul de ses cotisations sociales sera 50.000 €. Le versement sur le PER agri permettra de réaliser une économie de charges sociales.

Choisir sa stratégie selon son niveau d’imposition

Les versements volontaires effectués par le chef d’exploitation sont déductibles fiscalement et socialement dans la limite des plafonds de déduction.

En fonction de votre bénéfice imposable et de votre situation, il est donc intéressant de verser sur votre PER dans la limite des plafonds de déduction.

Aussi, pour un bénéfice agricole de 70 000€, le disponible fiscal retraite est de 10 545€ (soit, 10% de 70 000 + 15% de (70 000 – 46 368)).

Autre exemple, si vous déclarez 35 000€ de revenus après paiement de vos charges sociales, et êtes célibataire, votre niveau d’imposition est de 3 786€. Ainsi en versant 3 000€ sur l’année 2024 sur votre PER, vous économiserez 900€ d’impôts et 1 200€ de cotisations sociales⁽²⁾. Votre réel effort d’épargne ne sera que de 900€.

Si vous êtes faiblement imposé, il est possible de renoncer à cette déductibilité fiscale à l’occasion de vos versements. Cette renonciation doit être expresse. Ces versements restent toutefois déductibles au niveau social, selon la pratique de la MSA. Cette déductibilité sociale reste donc intéressante alors même que vos revenus d’activité professionnelles sont faibles.

Enfin, atout supplémentaire et non des moindres du PER, bénéficiant de la fiscalité agricole, une déduction supplémentaire est possible pour les conjoints et les membres de la famille. Lorsque le PER a été souscrit pour le conjoint ou pour les membres de la famille de l'exploitant participant à l'exploitation, les cotisations versées au titre de ce contrat sont déductibles du bénéfice imposable de l’exploitant, dans la limite d’un plafond fixé, pour chacune de ces personnes⁽³⁾, soit, 1/3 du plafond de déduction prévu pour les cotisations du chef d’exploitation.

Pour rappel, les capitaux déposés sur le PER ne sont, en principe, pas disponibles avant le départ à la retraite, sauf dans les cas de déblocage anticipés expressément prévus par la loi⁽⁴⁾.

Pour de plus amples informations sur le PER, n’hésitez pas à prendre contact avec votre conseiller.