Réussir la transmission de votre exploitation agricole

Une transmission réussie suppose la prise en compte de plusieurs éléments parfois difficilement conciliables. Que vous envisagiez de céder l’exploitation ou le foncier à un tiers ou de transmettre votre exploitation à l’un ou plusieurs de vos enfants repreneurs, voire combiner les deux stratégies, les impacts fiscaux, juridiques, sociaux et patrimoniaux à titre personnel et privé doivent être bien mesurés.

Plusieurs interlocuteurs (expert-comptable, notaire, chambre d’agriculture…) peuvent intervenir dans votre projet. Groupama peut vous accompagner dans votre stratégie pour y voir clair et réussir cette étape cruciale.

1. Vous protéger dans le cadre de votre activité professionnelle et prévoir l’avenir en cas d’imprévu :
   > Organiser sur le plan financier et fiscal de la transmission de votre exploitation pour en assurer sa continuité en cas d’accident de la vie ;
   > Maintenir votre exploitation aux normes et vous accompagner dans vos projets de développement de nouvelles activités.

2. Vous aider à optimiser votre fiscalité et préparer votre retraite :
   > Maîtriser la pression fiscale ;
   > Constituer un revenu complémentaire à la retraite (investissement immobilier, plan d’épargne retraite individuelle et collective, plan d’assurance-vie).

3. Vous aider à préparer votre succession :
   > Estimer le montant des droits de succession à payer par les héritiers et organiser les modalités de paiement pour ne pas mettre en péril la poursuite de l’exploitation ;
   > Revoir et aménager les clauses de vos différents contrats (prévoyance, retraite, assurance-vie) pour mieux vous protéger et mieux protéger vos proches ;
   > Définir une stratégie de transmission pour votre foncier (donation, partage, constitution d’un Groupement Foncier Agricole) pour faciliter fiscalement et juridiquement la transmission de votre patrimoine foncier.

4. Vous conseiller avant et après votre cession :
   > Analyser les conséquences fiscales de la cession de votre exploitation en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur la fortune immobilière et des plus-values ;
   > Etudier les stratégies d’effacement des plus-values et de limitation des droits de succession et, éventuellement de l’impôt sur la fortune immobilière ;
   > Organiser votre patrimoine global après la cession de manière à vous permettre d’obtenir des revenus complémentaires tout en limitant le poids fiscal et social ;
   > Protéger au mieux votre nouvelle vie de retraité partiel ou pas avec des garanties adaptées.

Les étapes de la transmission d'une exploitation agricole

Penser aux étapes de la cession de votre ferme vous assure une transmission sereine et sa pérennisation. Cela garantit votre avenir et limite les coûts de transaction.

Anticipation et information

Pour optimiser votre projet de transmission, des organismes spécialisés vous conseillent : le service Installation/Transmission de votre chambre d’agriculture vous guide sur les démarches à suivre.

La Safer, organisme régional chargé de gérer les installations agricoles et le marché foncier rural, vous aide à fixer le prix de vente, à diffuser votre annonce et à examiner les candidatures de repreneurs.

Évaluation et identification des repreneurs

L’évaluation de l’exploitation agricole (terres, bâtiments, matériel, cheptels, dettes) doit être réalisée méticuleusement. Le prix de cession représente la valeur de votre propriété. Cette juste estimation évitera d’éventuels litiges avec le repreneur. Faites appel à des experts (expert-comptable, experts foncier et agricole, conseillers Safer, etc.).

La valeur patrimoniale (valeur des éléments de l’entreprise) et la valeur de rendement (rentabilité moyenne des biens mobiliers et immobiliers) sont communément utilisées pour évaluer des biens. Le repreneur sera intéressé par la valeur moyenne de l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) pour évaluer le potentiel économique de l’entreprise agricole.

La meilleure solution pour trouver un repreneur est de s'inscrire sur le Répertoire Départ Installation (RDI) géré par les chambres d'agriculture départementales. Il met en relation les agriculteurs cédant leur exploitation et les candidats à une reprise.

Vous devez par ailleurs informer la Safer de votre souhait de transmission. Elle dispose d’un droit de préemption pour acheter des biens agricoles.

Préparation et planification

La transmission d’une exploitation agricole doit être bien organisée. Certaines formalités sont obligatoires. Voici un calendrier utile pour vous aider à échelonner les démarches avant le jour J :

*Source : www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr, consulté en août 2024
**Source : www.subventions.fr, consulté en août 2024

Concrétisation et transmission

Le programme AITA (Accompagnement à l'Installation-Transmission en Agriculture) aide financièrement les agriculteurs à mettre en place leurs projets de transmission et d’installation. Il englobe diverses prestations :

• Conseil d'accompagnement ;

• Inscription au RDI ;

• Diagnostic d'exploitation ;

• Aide à la transmission globale du foncier ;

• Aide au bail : encourage la location au profit d'un jeune agriculteur ;

• Réduction d'impôt pour la vente progressive de l'exploitation (10 ans, taux fixe défini).

Comment transmettre votre exploitation agricole ?

Un exploitant agricole peut transmettre son exploitation agricole à sa famille ou à un tiers.

Transmission familiale

La transmission familiale peut être effectuée à titre gratuit, par la location ou par la vente des biens.

• Donation simple (abattement dans la limite de 100 000 €)⁽²⁾ ;

• Donation en nue-propriété (conservation de l’usufruit) ;

• Donation-partage pour préparer sa succession et la transmission de terres agricoles ;

• Donation entre époux ;

• Location de l’exploitation et/ou des terres avec un bail rural ;

• Vente de la propriété ou des parts de la société.

Le patrimoine agricole reste ainsi une entreprise familiale.

Transmission à des tiers

La transmission de terres agricoles hors famille requiert plus de formalités. Aujourd'hui, les repreneurs ont des profils très variés (nouveaux installés en reconversion issus ou non du secteur agricole, investisseurs, etc.). À qui êtes-vous prêt à céder votre patrimoine agricole et pour quel type d’activité ?

Le choix du repreneur et de la structure juridique détermine les modalités d’acquisition concernant l’exploitation et le foncier. Le cédant propriétaire peut vendre ou louer à un tiers (bail rural de 9 ans, bail à long terme ou métayage). Il peut céder toute la propriété (terres, exploitation, matériel et bâtiments) ou seulement une partie.

Les possibilités de transmission d’une exploitation agricole sont multiples. Envisagez différents scénarios pour choisir la solution la plus adaptée à votre situation.

Les aspects juridiques et fiscaux d'une transmission agricole

Ce sont sans doute les points les plus sensibles de votre dossier de transmission.

Le cadre juridique

Le cadre juridique d’une transmission est composé d’éléments de droit patrimonial (donation, pacte Dutreil, etc.), de droit rural (respect du contrôle des structures, poursuite ou résiliation du bail) et de droit des sociétés.

Le contrat de transmission ou de cession doit préciser les modalités de la cession et son montant, et inclure une clause de garantie d’actif et de passif ainsi que les conditions suspensives.

La mise en société d’une exploitation peut faciliter la transmission des biens (Groupement foncier agricole ou GFA, GAEC, EARL, SCEA, SARL, SA). Cela permet de distinguer le patrimoine foncier et le capital de l'exploitation.

Fiscalité et aides financières

La fiscalité appliquée pour une transmission de terres agricoles est calculée selon le régime d’imposition (micro BA ou bénéfice réel simplifié ou normal), le statut de la structure (entreprise individuelle, société avec impôt sur les sociétés IS ou impôt sur le revenu IR), les modalités de la cession, etc.

L’imposition prend en compte :

• Les plus-values professionnelles : différence entre le prix de cession des biens et leur valeur d’entrée en tant qu’actifs ;

• Les droits de mutation (ou frais de mutation) à titre onéreux ou à titre gratuit : ils sont dus pour tout changement de propriétaire ;

• Le mécanisme de « décote » : différence entre la valeur comptable et la valeur de vente des stocks ;

• La vente de bâtiments fonciers qui ne sont pas inscrits au bilan ;

• La réintégration fiscale des dispositifs de déduction d’impôt pour investissement (DPI) et pour aléa (DPA) dans le bénéfice de l’exploitation.

Il existe des options pour diminuer les conséquences fiscales d’une transmission agricole telles que le dispositif Dutreil, le bail rural à long terme (exonération de l’Impôt sur la Fortune Immobilière), les donations avant cession et le démembrement de propriété (séparation de la propriété entre l’usufruitier et le nu-propriétaire).

FAQ – Vos questions sur la transmission d’une exploitation agricole

Nous répondons à vos questions concernant la transmission d’une exploitation agricole.

Comment se fait le partage d'une terre agricole ?

Il est possible de prévoir le partage des biens grâce à une donation-partage ou la création d’une société civile d’exploitation agricole ou d’une entreprise agricole.

Comment assurer la transmission d'exploitation agricole à son enfant ?

L’exploitant peut accorder une donation de bien à son enfant, réaliser une cession de son bail rural ou opter pour une reprise d’exploitation par la création d’une holding.