Vous envisagez la cession de votre exploitation agricole

Sans entrer dans les questions relatives à la détermination du prix de cession de votre exploitation, la réalisation de cette transaction entraîne un certain nombre de conséquences et en particulier une fiscalité applicable à la plus-value de cession que vous exerciez en nom propre ou en société soumise à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

Le législateur, conscient de l'enjeu économique et patrimonial que constitue le changement de main de l'outil de travail, a mis en place différents régimes de faveur. Ces dispositifs sont réservés aux entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale.

Certains sont communs à toutes les entreprises. Ils sont au nombre de deux : exonération en fonction de la valeur du fonds agricole ou dispositifs en cas de départ à la retraite. D’autres sont spécifiques aux entreprises individuelles et sociétés soumises à l’impôt sur le revenu ; ils sont également au nombre de deux : exonération en fonction du chiffre d’affaires (CA) et abattement de détention de l’immobilier professionnel.

Si un cumul de ces dispositifs est envisageable, certains d’entre eux s’appliquent de manière exclusive. Il conviendra alors de déterminer soit le plus avantageux, soit la meilleure articulation entre ces différents régimes.

Vous prévoyez la transmission à titre gratuit de votre exploitation agricole

Une transmission réussie suppose la prise en compte de plusieurs éléments parfois difficilement conciliables entre eux. Il faut à la fois veiller à la pérennité de l'exploitation agricole en tant qu'outil de travail et en tant qu'actif patrimonial, au respect des droits de vos héritiers et s'assurer de la transmission de la direction de votre exploitation afin de maintenir une activité satisfaisante. Vous pouvez donc vous trouver face à des choix difficiles. Des solutions permettant de se préoccuper du devenir de votre exploitation et des droits de vos enfants peuvent être mises en place.

Là encore, les pouvoirs publics conscients de l'enjeu patrimonial et économique que représente la transmission d'entreprise ont souhaité faciliter son organisation.

Exemple :

La mise en place d’un pacte Dutreil permet une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % (sous réserve de respecter certaines conditions) de la valeur d’une entreprise ou des parts de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmise en pleine propriété ou en réserve d’usufruit, dans le cadre d’une donation ou d’une succession.

La transmission du patrimoine foncier agricole bénéficie également de régime de faveur

Le patrimoine foncier de l’exploitant agricole constitue un élément prépondérant de la valeur de son patrimoine.

La location de ce patrimoine foncier par un bail à long terme, éventuellement via une société agricole, bénéficie d’avantages fiscaux très significatifs en matière de droits de succession ou de donation.

Par exemple, sous certaines conditions, les donataires ou les héritiers pourront bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit sur la valeur totale des biens loués de :

• 75 % jusqu’à limite de 300 000 €,

• 50 % au-delà de cette limite.

Par ailleurs, un régime de faveur au regard de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) existe également, de manière à inciter les héritiers à conserver le patrimoine foncier.

Ne perdez jamais de vue qu’en tant que chef d’exploitation agricole, vos décisions professionnelles peuvent impacter votre environnement personnel et inversement.

Votre conseiller vous accompagne dans les étapes de votre vie et pour vous éclairer sur les conséquences de vos choix, sur la base d’une analyse globale mêlant votre situation personnelle, familiale et professionnelle. Il vous aide à structurer vos objectifs et vos projets et à répondre à vos attentes.