Réforme climatique

Désignez Groupama en qualité d’Interlocuteur Agréé

Nouveautés 2025

Pour la campagne 2025, si vous avez souscrit ou renouvelé un contrat multirisque climatiques subventionné :

Vous exploitez des cultures hors Prairies non-assurées par ce contrat, votre assureur devient automatiquement votre Interlocuteur Agréé pour la gestion de ces cultures non-assurées⁽¹⁾. Nouveauté : cette désignation est automatique et à tacite reconduction chaque année, dès lors que vous poursuivez votre souscription. Vous n'aurez aucune démarche à effectuer. En cas d’aléa climatique d’ampleur, votre assureur gère votre sinistre et vous indemnise dans le cadre de la Solidarité Nationale, ainsi qu’au titre de votre contrat d’assurance.
Vous exploitez des Prairies non-assurées par ce contrat ? Nouveauté : vous devrez désigner un assureur interlocuteur agréé pour vos Prairies lors de votre déclaration PAC sur Télépac.

Si vous n’avez souscrit aucune couverture climatique subventionnée, en cas d’aléa climatique de grande ampleur, vos cultures continuent⁽²⁾ d’être gérées et indemnisées directement par les Directions Départementales des Territoires et de la Mer.

Diminution de l'indemnisation pour les cultures et prairies non assurées

En 2025, l’intervention de la Solidarité Nationale diminue. Alors qu’elle était à 40% en 2024, elle ne prend plus en charge que 35% des pertes en 2025 :

Au-delà de 50% de pertes en grandes cultures, viticulture et légumes;
Au-delà de 30% de pertes en arboriculture, prairies et les cultures du groupe 6⁽³⁾.

Cette diminution peut ne pas suffire à garantir la pérennité de votre exploitation⁽⁴⁾.

Pour ces raisons, il est essentiel d’assurer vos récoltes et/ou prairies avec un contrat multirisque climatique. En effet, pour vos pertes exceptionnelles, supérieures à 50%, alors l’indemnisation au titre de la Solidarité Nationale s’élèvera à 90% et les 10% restant seront pris en charge par votre assureur, comme Groupama.

Modalités à partir de 2025 : ce qu’il faut retenir

Assurer ses cultures et/ou prairies dans le cadre d’un contrat Multirisque Climatique (MRC) et/ou Prairie Groupama

Assurer l’ensemble de ses cultures et/ou prairies permet de bénéficier d’une indemnisation accrue lors de sinistres climatiques d’ampleur exceptionnelle. Soit une prise en charge à 90% par le Fonds de Solidarité Nationale (FSN) et 10% par Groupama, votre interlocuteur agréé désigné automatiquement depuis la réforme 2025.

Ne pas assurer ses cultures et/ou prairies réduit le taux d’indemnisation du Fonds de Solidarité Nationale

Cependant, si vos cultures et/ou prairies ne sont pas assurées, alors le Fonds de Solidarité Nationale n’indemnisera vos sinistres climatiques exceptionnels (supérieurs à 50% de dommages) qu’à hauteur de 35% de vos sinistres. Cette indemnisation est en baisse depuis plusieurs années : 45% en 2023, 40% en 2024 et 35% pour 2025.

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Mentions légales et informatives

Pour les conditions et les limites des garanties et des services présentés, se reporter aux contrats ou voir auprès de votre conseiller Groupama.

⁽¹⁾ La désignation de Groupama en qualité d’Interlocuteur Agréé prend effet lors de la souscription d’un contrat d’assurance multirisque climatique ou d’un contrat prairies subventionné. Vous avez la possibilité de vous opposer à cette désignation automatique via un formulaire dédié. Dans le cas où un autre assureur que Groupama sécurise également une partie de vos cultures ou prairies, vous ne pouvez déclarer votre sinistre exceptionnel qu’à un seul Interlocuteur Agréé pour pouvoir être indemnisé au titre de la Solidarité Nationale.

⁽²⁾ Le périmètre du Fonds de Solidarité Nationale ne change pas pour la campagne 2025, sous réserve des éventuelles évolutions décidées par les Pouvoirs Publics. Sont concernées : les grandes cultures, les légumes, l’arboriculture, la viticulture et les prairies.

⁽³⁾ Les productions du Groupe 6 : plantes à parfum aromatiques et médicinales

⁽⁴⁾ L’intervention du Fonds de Solidarité Nationale était de 45% pour la campagne 2023 et 40% pour la campagne 2024.