Quelles sont les conditions pour créer une association ?

La loi de 1901 définit une association comme étant « une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». Il s’agit donc d’une organisation à but non lucratif.

Il faut remplir quelques conditions pour créer une association : être au minimum deux personnes, avoir plus de 16 ans (un mineur de moins de 16 ans doit obtenir une autorisation écrite de ses parents), et construire un projet associatif à but non lucratif.

Notez également que certaines associations doivent impérativement souscrire une assurance associations de responsabilité civile. C’est le cas par exemple des associations sportives, des associations ayant une activité de soins médicaux ou encore des associations communales de chasse…

Renseignez-vous bien avant de finaliser votre projet. Même si une assurance est parfois facultative, il est vivement recommandé d’en souscrire une. Ainsi, en cas de dégâts causés ou subis par les bénévoles de l’association, c’est l’assurance qui couvrira les dommages. Lorsqu’elle est obligatoire, la non-souscription de l’assurance peut parfois vous empêcher de recevoir des subventions ou même vous exposer à des sanctions pénales.

Quelles sont les étapes pour créer son association ?

Une fois le projet validé par votre groupe, il est temps d’entamer la procédure de création de l’association.

La déclaration d’une association n’est pas obligatoire, mais elle lui permettra d’acquérir une personnalité morale et de se doter d’une capacité juridique, essentielle pour conclure un contrat, ouvrir un compte, recevoir des dons ou obtenir des subventions. Cette démarche s’effectue auprès de la préfecture (ou de l’autorité sous-préfectorale) et doit faire l’objet d’une publication au Journal officiel des Associations et Fondations d’Entreprises (JOAFE).

Voici les étapes et conseils à suivre pour mener à bien la création de votre association :

Choisir un nom pour l’association

Vous avez toute liberté pour choisir un nom, alors soyez imaginatif et consultez les autres membres de l’association afin de choisir un nom pertinent qui reflète vos activités et vos objectifs. Il est tout de même essentiel de vérifier que le nom de l’association n’est pas déjà utilisé. Pour cela, consultez le site de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). De même, vous pouvez protéger le nom de votre association en l’inscrivant comme marque protégée auprès de l’INPI. Attention, le nom d’une association ne doit pas dépasser 250 caractères.

Définir le siège social

La domiciliation est indispensable dans la création d’une association. L’adresse du siège social de l’association est une mention obligatoire, intégrée dans les statuts lors de sa création pour qu’elle puisse être enregistrée. Elle permet en effet de définir la juridiction territoriale dont dépend la structure, que ce soit la préfecture ou la sous-préfecture. Le siège social doit également être unique afin de recevoir les courriers qui vous sont destinés.

Vous pouvez choisir l’adresse du domicile de l’un des membres fondateurs, qu’il soit propriétaire ou locataire de son logement, ou du local loué. En revanche, vous ne pouvez pas choisir une boîte postale. Notez que la loi 1901 ne s’applique pas aux associations dont le siège social se trouve en Alsace-Moselle, pour lesquelles des dispositions spécifiques sont prévues.

Rédiger les statuts

Prenez soin de bien penser aux statuts, car ils reflètent l’objet ainsi que les règles de fonctionnement de l’association. Ils représentent l’acte de naissance qui lui donne vie. La rédaction des statuts de l’association doit permettre de décrire précisément le but des activités proposées ainsi que les règles appliquées. Les statuts font partie des documents à fournir lors de la déclaration de l’association à la préfecture. Si vous souhaitez préciser encore plus certains points, vous pouvez rédiger un règlement intérieur.

Les statuts de l’association doivent comporter les éléments suivants :

• Titre, durée, siège social et objet social de l’association ;

• Conditions d’admission et de radiation des membres de l’association ;

• Règles d’organisation, de fonctionnement de l’association et détermination des pouvoirs attribués aux membres chargés de l’administrer ;

• Conditions de modification des statuts et conditions de dissolution de l’association ;

• Règles d’attribution des biens de l’association en cas de dissolution.

Désigner le responsable

Chaque association se doit de désigner un représentant légal dont les actes engagent l’association vis-à-vis des tiers. L’organe choisi pour représenter l’association, en tant que personne morale, est précisé dans les statuts. La désignation des dirigeants peut être effectuée par nomination, élection ou cooptation.

Les instances dirigeantes d’une association sont : l’assemblée générale, le conseil d’administration et le bureau. Ce dernier n’est pas obligatoire, mais il est cependant fortement conseillé, car il nomme un président, qui assure la direction de l’association, un trésorier pour la gestion des comptes et un secrétaire pour l’administration. Les associations en Alsace-Moselle doivent se doter d’une direction qui est le représentant légal de l’organisme.

Déclarer l’association en ligne

Pour qu’une association soit reconnue comme personne morale et obtienne une capacité juridique, elle doit être déclarée auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture compétente. Pour vous simplifier la tâche, les démarches peuvent être réalisées en ligne (sauf pour les associations en Alsace-Moselle). La déclaration de l’association est effectuée par l’un des membres chargés de l’administration et doit également être signée par l’un des dirigeants, en incluant les formulaires et pièces suivantes indispensables :

• Formulaire Cerfa n° 13973*03 (création d’une association-déclaration préalable) ;

• Formulaire Cerfa n° 13971*03 (pour déclarer la liste des personnes chargées de l’administration d’une association) ;

• Un exemplaire des statuts de l’association, signés et paraphés par au moins deux dirigeants ;

• Une copie du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive ;

• Le mandat signé par un des dirigeants, si la déclaration est faite par un mandataire.
  

Un récépissé de déclaration vous sera attribué dans les 5 jours suivant la déclaration en préfecture. Ce récépissé contient le numéro RNA (Répertoire National des Associations) de l’association. Le numéro RNA constitue le numéro d’identification unique d’une association.

Publier la déclaration au JOAFE

Dernière étape pour finaliser la création de votre association : la publication au Journal officiel des associations et Fondations d’entreprise (JOAFE). Dès que vous avez reçu le numéro RNA de votre association, vous pouvez procéder à l’insertion au Journal officiel qui lui confère la personnalité juridique. La publication au Journal officiel doit être effectuée dans un délai d’un mois suivant la déclaration de l’association en préfecture.

Combien coûte la création d’une association ?

Bonne nouvelle : la constitution d’une association loi 1901 n’est pas payante. Depuis le 1er janvier 2020, la publication au Journal officiel est gratuite. Cependant, afin d’assurer le bon fonctionnement de votre association, quelques frais sont à prévoir, pour la location d’une salle ou d’un bureau, pour l’achat de matériel, ou encore si vous faites appel à un professionnel pour la rédaction des statuts de votre association ou pour la conception de son site internet.

Même si elle est facultative pour votre domaine d’activité, pensez aussi à souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages éventuels causés à des tiers en cas d’accident et notamment les dommages occasionnés à l’occasion de l’occupation de locaux communaux. Il est également conseillé de prévoir une assurance pour couvrir les membres de l’association en cas de dommages corporels ainsi que les biens de l'association.

Votre projet de créer une association prend forme. Il ne vous reste plus qu’à recruter quelques bénévoles pour la faire vivre pleinement ! Sachez de plus que la digitalisation améliore l’efficacité, les performances et le fonctionnement d’une association.