Qu’est-ce qui caractérise un délit de fuite ?

Le délit de fuite définit le fait, pour tout conducteur d’un véhicule « sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue » (article 434-10 du Code pénal). Il s’agit d’un délit passible d’emprisonnement, d’une suspension de permis et d’une lourde amende. Votre assureur peut lui aussi être amené à sanctionner votre délit de fuite, par exemple en majorant vos cotisations, voire dans certains cas en résiliant votre contrat d’assurance auto.

Lors d’un accident de la route, que vous vous estimiez ou non responsable, vous devez vous arrêter et échanger avec l’autre usager impliqué. Pensez bien à renseigner votre identité et à remplir un constat amiable avec le tiers impliqué (sauf en cas de désaccord sur le déroulé des faits).

En revanche, si vous prenez la fuite, vous encourez de lourdes sanctions et commettez un délit routier. Refuser de s’identifier pour échapper à ses responsabilités pénales et civiles est donc un comportement à proscrire absolument, même si les dégâts corporels ou matériels sont minimes.

Même si un conducteur accablé par les remords décide après coup de se rendre au commissariat de police pour assumer la responsabilité de l’accident, son acte initial reste assimilable à un délit de fuite. Ne s’étant pas arrêté tout de suite sur le lieu de l’accident, il encourt les mêmes peines. Il est donc nécessaire de s’arrêter aux abords de l’accident, de laisser ses coordonnées et son numéro d’immatriculation pour ne pas être poursuivi pour délit de fuite. L’arrêt doit être immédiat et à l’endroit des faits.

Les sanctions pénales du délit de fuite

Le Code pénal (article 434-10) prévoit des sanctions à l’encontre du conducteur à l’origine d’un accident qui s’enfuit sans donner son identité en ayant conscience de son implication dans l’accrochage. Le délit de fuite ne doit pas être confondu avec le refus d’obtempérer, qui désigne le refus de s’arrêter à la suite d’une sommation notamment des forces de police ou de gendarmerie.

Au même titre que la conduite en excès de vitesse ou sous l’emprise de l’alcool, le délit de fuite, qui constitue, en lui-même, un délit, peut devenir une circonstance aggravante en cas d’homicide involontaire ou d’atteinte involontaire entraînant des ITT. Il est donc sévèrement puni par la loi.

En cas de délit de fuite, le prévenu risque :

• jusqu’à 75 000 € d’amende ;

• 3 ans d’emprisonnement ;

• un retrait de 6 points sur son permis de conduite.

Des peines complémentaires peuvent s’ajouter en fonction de la gravité de l’accident :

• une suspension du permis de conduire pour une durée de cinq ans au plus ;

• l’annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant trois ans au plus ;

• la confiscation du véhicule concerné ;

• l’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général ou d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

• jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende en cas d’homicide involontaire.

Que faire si l’on est victime d’un délit de fuite ?

Dans un premier temps, il est impératif de relever la plaque d’immatriculation du conducteur du véhicule responsable (même de manière incomplète), ainsi que ses caractéristiques principales (marque, couleur, traces d’usure, etc.). Prévenez ensuite la police et recherchez les éventuels témoins de l’accident : les autres passagers, les commerçants alentour, les piétons qui ont pu assister à la scène, etc. Ces derniers peuvent vous indiquer ce qu’ils ont vu et où ils se situaient au moment de l’accident. Vous devez aussi relever leur nom, adresse et numéro de téléphone : ces informations permettront à votre assureur de comprendre ce qui s’est passé.

Même seul, vous pouvez remplir un constat amiable et le signer. Renseignez tous les champs qui vous concernent et faites un croquis de l’accident en indiquant les dégâts apparents même minimes. N’oubliez pas de signaler le délit de fuite dans la partie réservée aux observations. Mentionnez aussi les coordonnées des témoins.

Rendez-vous dans un commissariat de police ou à la gendarmerie afin de porter plainte contre X.

Délit de fuite : quelles conséquences sur votre contrat d’assurance auto ?

Si vous êtes victime d’un délit de fuite à la suite d’un accident de la route et à condition d’être assuré « tous risques », votre contrat d’assurance prendra en charge, dans les conditions fixées par ce dernier, les dommages matériels et corporels causés par le conducteur qui a pris la fuite. Si vous vous rendez coupable d’un délit de fuite, cela pourra avoir un impact sur votre contrat d’assurance auto.

Quelle indemnisation pour la victime d’un délit de fuite ?

Vous devez déclarer un sinistre à votre assureur dans les cinq jours ouvrés qui suivent l’accident et lui envoyer le constat amiable d’accident mentionnant le délit de fuite. N’hésitez pas à effectuer votre déclaration en ligne ou par téléphone.

Si vous avez souscrit un contrat d’assurance tous risques, vous serez indemnisé par votre assureur même si le tiers responsable de l’accident n’est pas identifié (si vous n’avez pas pu noter l’intégralité de sa plaque d’immatriculation, par exemple), après déduction de la franchise éventuelle qui reste à votre charge.

Sachez que si vous êtes assuré au tiers, votre assureur n’interviendra pas, mais le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) prendra en charge vos dommages corporels et pourra, sous certaines conditions, indemniser également les dommages subis par votre véhicule.

Dans ce cas, vous pouvez saisir directement le fonds de garantie.

En revanche, si l’auteur de l’accident est finalement identifié, que des éléments de preuves viennent attester de sa responsabilité ou s’il reconnait sa responsabilité, c’est son assurance responsabilité civile automobile qui se chargera de l’indemnisation de vos préjudices corporels et matériels. Dans le cas où le responsable identifié ne serait pas assuré, le FGAO indemnisera lui-même les préjudices corporels et éventuellement les dégâts matériels subis par votre véhicule, sous conditions.

Auteur d’un délit de fuite : les conséquences sur votre contrat d’assurance auto

L’assureur ne restera pas muet face aux infractions commises par l’un de ses assurés. Il peut prévoit notamment une majoration jusqu’à 100 % de la cotisation du contrat d’assurance auto. Au moment de signer un nouveau contrat d’assurance, vous devrez par ailleurs répondre avec exactitude aux questions posées par votre nouvel assureur, et donc avouer que vous vous êtes rendu coupable de délit de fuite par le passé, ce qui peut bien évidemment avoir un impact négatif sur votre futur contrat.

Si vous avez causé un sinistre en enfreignant le Code de la route, et que cela a entraîné une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d’au moins un mois, ou une décision d’annulation de votre permis, alors votre assureur peut mettre un terme à votre contrat. La résiliation du contrat d’assurance auto implique l’inscription du souscripteur résilié dans le fichier des résiliations automobiles tenu par l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGRICA). Ce fichier étant librement consultable par tous les assureurs membres de l’AGRICA, le conducteur résilié pourra se voir refuser l’accès à un nouveau contrat d’assurance auto si le risque à assurer est jugé trop important par le nouvel assureur souhaité.