Dans quels cas est-on en tort lors d’un accident ?

Le Code de la Route fait loi pour déterminer les responsabilités. Dans certaines situations, la responsabilité totale de l’un des conducteurs est claire. Par exemple si vous ouvrez la portière et percutez un cycliste, si votre voiture dérape et s’emboutit dans une moto stationnée ou si vous provoquez une collision, car vous empiétiez sur une voie réservée à la circulation en sens inverse.

Mais les choses sont plus compliquées dans certains cas. Par exemple, qui est en tort en cas d’accident suite à un changement de file ? Ici, l’attribution des torts peut être partagée. Il en va de même si l’accrochage se produit lors d’un dépassement.

Déterminer les torts de chacun est essentiel avant de faire jouer son assurance auto.

Le constat en cas d’accident responsable

Si les dégâts ne sont que matériels, nous vous conseillons de remplir un constat amiable sur les lieux. Ce document à valeur juridique décrit les circonstances de l’accident de trajet ou de circulation et dresse la liste des dégâts. Il doit être signé par les deux parties. Si plusieurs usagers de la route sont impliqués, il faut remplir un constat avec chacun. Cette formalité n’est pas obligatoire, mais elle s’avère très utile pour être indemnisé. En cas de dommages corporels, la police ou la gendarmerie dresse un procès-verbal.

Qui paie les réparations en cas d’accident responsable ?

Votre véhicule a causé un accident de la circulation ? Les différentes indemnisations dépendent de la nature des dommages causés, de la formule d’assurance auto souscrite et des éventuelles exclusions de garantie.

En vertu de la loi Badinter, les passagers, les piétons et les cyclistes sont indemnisés pour les dommages corporels selon le « principe de la réparation intégrale des préjudices corporels et matériels subis ». Si le responsable de l’accident n’est pas identifié ou pas assuré, c’est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui prend en charge l’indemnisation des victimes.

Le conducteur responsable n’est pas indemnisé pour ses propres dommages corporels, sauf s’il a souscrit une garantie « Protection corporelle du conducteur ». Cette dernière le protège, peu importe son niveau d’implication.

Si vous provoquez un accident sans assurance, vous ne serez pas couvert. Vous devrez donc intégralement prendre en charge les frais de réparation des véhicules et/ou le dédommagement des victimes. Au-delà des conséquences financières, vous risquez des poursuites pénales et civiles.

Comment contester sa responsabilité ?

Vous pouvez entamer une procédure à l’amiable auprès de votre assureur auto dans les deux ans à compter de la date de constatation du sinistre. Nous vous conseillons de lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception où vous expliquerez vos arguments. N’oubliez pas de joindre vos preuves. Si le désaccord persiste, vous êtes en droit de saisir un médiateur en assurance.

Comment se passe l’indemnisation du sinistre ?

Votre assureur peut refuser l’indemnisation d’un accident responsable ou le prendre en charge de manière totale ou partielle.

Intervention de l’expert de l’assurance

En cas de doute sur les circonstances de l’accident, les assureurs peuvent demander une expertise des véhicules accidentés. L’expert automobile se base sur des critères stricts établis par l’IRSA (convention d’Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre Sociétés d’Assurance automobile). Celle-ci facilite le règlement des dommages matériels en cas d’accident de la circulation.

Proposition d’indemnisation par l’assurance

Les compagnies d’assurances automobile disposent d’un délai légal de 3 mois pour vous proposer une offre d’indemnisation et d’un délai de 1 mois supplémentaire pour effectuer le règlement. L’assureur se fonde sur le rapport de l’expert pour calculer le montant versé au conducteur. Les dommages matériels sont estimés en fonction de la valeur de remplacement à dire d’expert (ou VRADE) et du coût des réparations.

Quelle indemnisation en cas de dommages corporels ?

Votre assurance auto fait appel à un expert médical pour déterminer le juste montant de l’indemnisation. Vous êtes ensuite indemnisé en fonction du préjudice subi et des garanties de votre contrat d’assurance.

Si vous êtes passager du véhicule, c’est l’assurance du conducteur qui doit couvrir les dommages corporels. En ce cas, vous disposez de 8 mois pour faire valoir vos droits et demander une indemnisation.

Quel est l’impact sur mon assurance ?

Un accident responsable influence votre assurance auto à différents niveaux. Vous pouvez vous référer à votre contrat d’assurance auto pour connaître les modalités précises.

Quel malus pour un premier accident ?

Votre coefficient de réduction-majoration est impacté dès le premier accident responsable. En vertu du Code des Assurances, vous écopez d’un malus de 1,25, ce qui augmente votre cotisation annuelle de 25 %. En cas de circonstances aggravantes (délit de fuite, conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants), vous risquez une surprime.

Les franchises

La plupart des compagnies d’assurance automobile prévoient une franchise dans leur contrat. Si vous êtes reconnu comme responsable du sinistre, vous devrez vous acquitter d’une partie du coût des réparations.