Dois-je payer la franchise en cas d'accident non responsable ?

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter.

Le conducteur a été identifié

Vous vous arrêtez à un feu rouge. La voiture qui vous suit ne voit pas que vous êtes à l’arrêt. Elle ne freine pas et emboutit l’arrière de votre véhicule. Le conducteur responsable de l’accident fournit ses coordonnées et celles de son assurance auto, et remplit le constat amiable avec vous.

Dans cet exemple, vous êtes victime d’un accident de la route causé par un tiers identifié. L’autre personne a donné son identité et les coordonnées de son assureur. Selon les conditions de votre contrat, vous devrez probablement tout de même payer la franchise à votre assureur. Ce dernier pourra cependant vous rembourser après recours contre l’assurance du conducteur responsable de l’accident, ou vous en exonérer directement.

Pour information, l’assurance de l’autre partie retiendra également une franchise au responsable de l’accident si son contrat le prévoit.

Le conducteur n'a pas été identifié ou n'est pas assuré

Pour les assurances auto, un accident dont le conducteur responsable n’est pas assuré est considéré comme un accident avec conducteur responsable non identifié.

Parfois, il n’est pas possible d’identifier un conducteur :

• Lors d’un délit de fuite. Vous êtes à l’arrêt à un croisement. Lorsque le feu passe au vert, vous commencez à traverser l’intersection. Mais un véhicule venant d’une autre direction ne respecte pas son feu rouge et heurte votre voiture. Il ne s’arrête pas et prend la fuite. Vous remplissez seul le constat d’assurance et faites seul la déclaration de sinistre à votre assureur.

• Lors d’un accident de voiture en votre absence. Vous stationnez votre véhicule correctement dans la rue et en le récupérant, vous constatez qu’il est endommagé. Un feu cassé ou une aile déformée vous laisse présumer qu’une collision a eu lieu.

Doit-on payer la franchise en cas d'accident non responsable avec un tiers non identifié ? Tout dépend du type d’assurance que vous avez souscrit.

Avec une assurance auto tous risques

Quand le tiers responsable du sinistre n’est pas identifiable, dans le cas d’un accident d'auto suivi d'un délit de fuite, votre assurance tous risques est peut-être en mesure de vous indemniser. Tout dépend des garanties dont vous disposez. La garantie tous accidents remboursera les frais de réparation du véhicule. Si votre contrat d’assurance tous risques l’indique, une franchise s’applique, comme pour un accident responsable.

Cette situation résulte du fait que votre assurance auto ne peut pas déposer de recours auprès de l’assureur de la partie adverse. Il en est de même lorsque le responsable n’est pas assuré. Votre assureur est dans l’incapacité de se retourner contre l’autre partie. Il déduira la franchise des indemnités qu’il vous verse.

Avec une assurance auto au tiers

L’assurance au tiers offre une protection restreinte, incluant à minima la responsabilité civile obligatoire. Vous ne percevez pas d’indemnisation de la part de votre assureur lorsque vous êtes la victime d’un accident sans responsable identifié.

Si aucune assurance ne couvre vos dommages, vous pouvez vous tourner vers le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO). Cet organisme épaule les victimes en intervenant dans l’indemnisation d’un accident de la route non responsable, sans tiers identifié ou au responsable non assuré. Vous pouvez saisir le FGAO vous-même, ou votre assureur peut le faire pour vous.

Comment se définit exactement un accident non responsable ?

Un accident non responsable est un accident dont la responsabilité revient entièrement à l’autre conducteur. Il peut causer des dommages corporels, matériels ou même immatériels (une perte de revenus…).

Voici quelques exemples d’accident d’auto non responsable. Une personne est victime :

• d’un accrochage avec une voiture qui a grillé un feu rouge ;

• d’un accrochage avec un véhicule qui a refusé la priorité ;

• d’une collision par l’arrière alors qu’elle se trouvait à l’arrêt à un stop ;

• de la chute sur son capot du chargement mal sécurisé du véhicule qui précède ; etc.

Comment savoir qui est responsable lors d'un accident de la route ?

Par exemple, vous circulez sur la route et soudain, à une intersection, un autre automobiliste entre en collision avec vous. Il n’a pas respecté un stop.

En cas de sinistre, la première chose à faire est d’identifier qui est en tort lors de cet accident, entre vous et le conducteur tiers. En règle générale, c’est le conducteur qui ne respecte pas le code de la route qui est réputé à l’origine du sinistre. Ici, la personne qui a grillé le stop est en tort. Elle n’a pas respecté une des règles de circulation basiques.

Dans la pratique, les assureurs des deux parties déterminent les responsabilités dans un sinistre. Ils établissent leurs conclusions en s’appuyant sur le constat amiable rempli. Ils utilisent aussi le rapport des experts en assurance auto et les éventuels procès-verbaux de police et récits de témoins.

Que se passe-t-il quand la responsabilité de l'accident est partagée ?

La responsabilité d’un accident de la route n’est pas toujours imputable à 100% à l’un des conducteurs. Dans de nombreuses situations, les torts sont partagés entre les automobilistes. Cela peut être le cas, par exemple, si vous heurtez une voiture en état de stationnement gênant ou irrégulier, ou lorsque deux véhicules entrent en collision en voulant changer de file au même moment.

En cas de torts partagés, le paiement de la franchise dépend des conditions prévues par votre contrat d’assurance auto.

Quels sont les cas particuliers pour l'indemnisation d'un accident non responsable ?

Comment se déroule l’indemnisation d’un accident de la route non responsable en cas de circonstances exceptionnelles ? Plusieurs cas particuliers peuvent se présenter.

L'alcool au volant

Vous n’êtes pas responsable du sinistre, mais votre taux d’alcool au volant dépassait la limite légale ? Le Code des assurances prévoit que tout sinistre doit être réparé par la personne qui le cause. L’assurance responsabilité civile du tiers à l’origine de l’accident devra vous indemniser. Malgré votre état d’ivresse, l’assureur de la partie adverse ne pourra pas refuser de couvrir vos dommages en invoquant une faute intentionnelle de votre part. La même règle s’applique si vous avez consommé des substances illicites, mais qu’aucun tort ne vous a été attribué.

L’absence de torts dans le sinistre n’empêchera pas les forces de l’ordre de vous sanctionner pour conduite sous stupéfiants ou en état d’ivresse. Suite à l’accident, votre compagnie d’assurance pourra également décider d’augmenter votre cotisation, voire de résilier unilatéralement votre contrat d’assurance auto.

La conduite sans permis

Vous êtes impliqué dans un accident non responsable alors que vous rouliez sans permis ? La loi Badinter donne droit à une indemnisation de votre préjudice par l’assurance adverse. Une condition s’applique : vous n’avez pas provoqué l’accident volontairement.

Comme pour la conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants, vous pouvez être poursuivi pour conduite sans permis. Votre assureur peut aussi décider de résilier votre contrat auto.

Les autres types de sinistres non responsables

La tentative de vol ou le vol de votre véhicule, le vandalisme sur votre voiture ou le bris de votre pare-brise sont des sinistres différents d’un accident. Malgré leur caractère non responsable, ils peuvent impliquer le paiement d’une franchise. Vous serez indemnisé si les garanties vol et vandalisme ou encore la garantie bris de glace figurent sur votre assurance. Mais votre assureur retiendra la somme prévue dans votre contrat.

Votre assureur retiendra aussi une franchise pour l’indemnisation de dommages causés à votre véhicule par une catastrophe naturelle. Son montant est légalement fixé à 380€⁽¹⁾.

FAQ – Vos questions sur l’accident non responsable et la franchise

Est-ce que j'ai un malus si je ne suis pas en tort ?

Dans le cas d’un sinistre 100% non responsable, votre assureur ne modifiera pas votre coefficient de bonus-malus ni sa méthode de calcul. Aucune majoration ne sera appliquée à votre prime d’assurance.

Comment faire pour ne pas payer la franchise ?

Vous pouvez opter pour une assurance auto sans franchise. Vous bénéficierez d’un remboursement en cas de sinistre sans aucune retenue sur votre indemnisation. La souscription d’un contrat sans franchise s’accompagne de cotisations plus élevées que celle d’un contrat qui en contient.