Qu’est-ce qu’un accident de voiture non responsable ?

Lorsque l’on est impliqué dans un accident de la circulation avec au moins deux conducteurs, l’assurance auto doit déterminer les responsabilités de chacun. En matière d’assurance, l’automobiliste subissant des dégâts matériels ou corporels pourra être considéré comme entièrement responsable, partiellement responsable ou non responsable.

C’est le rôle de l’assureur, ou des assureurs s’il y a plusieurs automobilistes impliqués, de définir la ou les responsabilité(s). Pour ce faire, il s’appuie sur :

• Le constat amiable où sont détaillées les circonstances du sinistre ;

• L’enquête des autorités de police ou de gendarmerie ;

• Le rapport de l’expert qu’il a éventuellement mandaté ;

• Le barème d’indemnisation de la Convention d’Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre Sociétés d’assurance Automobile (IRSA). Signée par la majorité des sociétés d’assurance, elle facilite l’indemnisation des dommages matériels survenus lors d’un accident de la circulation.

Le fait d’être désigné responsable ou non d’un accident a un grand impact dans l’indemnisation, la franchise ou encore le malus.

Comment sont indemnisées les victimes d’un accident corporel ?

Les victimes d’un accident corporel sont indemnisées par leur compagnie d’assurance, quelle que soit la formule de leur contrat auto, leur responsabilité dans l’accident étant nulle.

Le conducteur responsable est assuré et identifié

Que vous soyez assuré au tiers ou tous risques, si le conducteur responsable identifié est assuré, les indemnités auxquelles vous aurez droit en tant que victime ne dépendront pas de votre contrat d’assurance auto. Votre assureur vous indemnisera les dommages matériels pour le compte de la compagnie qui assure le tiers responsable selon les barèmes de la Convention IRSA puis se retournera contre elle pour être remboursé. Vos dommages corporels sont couverts par l’assurance de la personne responsable de l’accident.

Toutes les victimes impactées par le sinistre telles que les autres automobilistes, les passagers ou encore les piétons impliqués sont indemnisés de leurs préjudices subis par la garantie responsabilité civile du conducteur responsable, incluse dans tout contrat d’assurance auto.

Le « droit à l’indemnisation » des victimes précise chaque préjudice pris en charge :

• les dommages matériels subis principalement par le véhicule ;

• les dommages corporels, comme un mal de dos après l’accident de voiture ;

• les dommages immatériels, qui désignent notamment les pertes financières résultant de l’accident.

Les délais d’indemnisation sont définis par la loi Badinter. Les assureurs doivent proposer une somme dans un délai de 3 mois après la demande d’indemnisation et dans un délai maximum de 8 mois à compter de la date de l’accident. Cependant, en cas d’accident d’une certaine gravité (avec consolidation des séquelles plus de 3 mois après l’accident), l’offre d’indemnisation est reportée au maximum 5 mois après que l’assureur a pris connaissance de la date de consolidation. Dans les faits, le délai maximum peut donc, dans certains cas, excéder 8 mois.

Le conducteur responsable n’est pas assuré ou n’a pas pu être identifié

Il peut arriver que le conducteur responsable ne soit pas identifié car il a pris la fuite ou qu’il ne soit pas assuré. Malgré l’obligation d’assurance auto, certaines personnes roulent encore sans. L’indemnisation de la victime non responsable diffère selon deux cas de figure :

• si le conducteur responsable n’est pas assuré, l’assurance de la victime peut l’indemniser puis se retourner contre le conducteur à qui incombe la responsabilité de l’accident pour être remboursée ;

• si le conducteur responsable n’a pas pu être identifié, l’assurance de la victime ne peut se retourner contre personne.

Dans ce cas, si la victime est assurée tous risques, elle sera indemnisée par son assurance dans les conditions prévues dans son contrat. Si elle dispose d’une formule au tiers sans garantie dommages subis par le conducteur du véhicule, son assureur peut ne pas prendre en charge ses dommages. Elle devra alors s’orienter vers le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) pour percevoir une indemnisation.

Quelles sont les démarches à effectuer pour être indemnisé ?

Entrée en vigueur en 1985, la loi Badinter encadre l’indemnisation des accidents de la route et facilite les démarches des victimes de dommages matériels ou corporels.
Que faire en cas d’accident de la route ? Il convient avant toute chose de remplir un constat amiable et de l’envoyer dans les 5 jours ouvrés par lettre recommandée avec accusé de réception, même si vous n’êtes pas responsable du sinistre. Pour effectuer une demande d’indemnisation de vos dommages corporels, vous devez joindre également un certificat médical ou un certificat d’hospitalisation. Et, si nécessaire, un avis d’arrêt de travail accompagné d’une lettre détaillant les dommages subis.

Le montant des indemnisations d’un accident corporel est calculé lors de la consolidation, c’est-à-dire lorsque l’état de santé de la victime de l’accident de voiture se stabilise. L’impact de l’accident de la route sur la vie de la victime ne peut être déterminé que lorsque son état de santé n’est plus susceptible d’évoluer. L’assurance peut alors vous imposer une expertise médicale. Elle vous convoquera alors 15 jours au moins avant la date de l’examen. C’est le médecin-conseil de l’assurance qui estimera les conséquences de l’accident de voiture sur la vie personnelle et professionnelle de la victime. Vous êtes en droit de vous faire assister par le médecin de votre choix.

Le rapport de l’expert doit vous être envoyé par votre assurance dans les 20 jours calendaires qui suivent. L’assureur du conducteur du véhicule en tort doit vous présenter une offre qui couvre l’intégralité des dommages dans les 3 mois qui suivent votre demande et au plus tard 8 mois après la date de l’accident. Vous pouvez contester le rapport d’expertise si vous le jugez erroné, en faisant appel à un médecin expert de victime. Il convient alors d’organiser une expertise contradictoire amiable. Le médecin de la compagnie d’assurance et celui de la victime tenteront de trouver un accord autour d’un nouveau rapport d’expertise. En revanche, si aucun accord n’est envisageable, la justice prendra le relais pour trancher le litige entre les deux parties.

Malus et accident de la route lorsque l’on n’est pas en tort

Aucun malus ni aucune franchise ne seront applicables sur votre prime d’assurance auto si vous n’êtes pas en tort lors d’un accident de la circulation avec un tiers identifié. Dans ce cas, le bonus/malus reste bien intact, et la prime d’assurance ne subit aucune augmentation. Il serait injuste de sanctionner un conducteur dont la responsabilité n’est pas engagée dans le sinistre. Les compagnies d’assurance n’appliquent un malus que lors d’un accident totalement responsable (malus de 25 % de la prime) ou d’un accident partiellement responsable (malus de 12,5 % de la prime). Autrement dit, si vous avez du bonus, vous le conserverez même en cas d’accident non responsable.

Par contre, en cas d’accident de la circulation sans tiers identifié (délit de fuite par exemple), une franchise pourra être appliquée car votre assureur ne pourra pas la récupérer auprès du tiers responsable. De même, il est possible que votre assureur applique un malus si vous n’êtes pas en mesure d’apporter des preuves excluant votre responsabilité.

Le système du bonus-malus, encore appelé coefficient de réduction-majoration, est destiné à responsabiliser les usagers de la route en les récompensant pour leur bonne conduite ou en les sanctionnant pour leurs écarts au volant. Ainsi, un bonus est appliqué en l’absence de sinistre responsable alors que le malus entre en jeu lorsque la responsabilité du conducteur est engagée. Ce système, imposé à tous les assureurs, est régi par le cadre de la loi.

Cas particuliers d’accidents de la route non responsables

Des dispositions particulières s’appliquent en cas d’accident non responsable, mais avec une conduite sous l’emprise de l’alcool ou sans permis.

Accident non responsable avec alcoolémie

L’article L211-6 du Code des Assurances précise que « est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l’assuré en cas de condamnation pour conduite en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique ou pour conduite sous stupéfiants. Selon ce principe, la victime ne verra donc pas son droit à l’indemnisation supprimé pour cause d’alcoolémie au volant ou pour conduite sous l’emprise de produits stupéfiants.
Cependant, cette disposition n’est valable que pour la garantie responsabilité civile. Il en va autrement pour les garanties complémentaires du contrat d’assurance auto, qui peut comporter des exclusions. Ainsi, lorsqu’un automobiliste prend le volant en état d’ivresse, son assureur est en droit de suspendre les garanties d’assurance auto souscrites telles que la protection juridique, la garantie dommages collision, la garantie dommages tous accidents ou encore la garantie individuelle de circulation, ainsi que la garantie accident corporel du conducteur.

Un conducteur non responsable, mais ayant pris la route avec un taux d’alcoolémie positif sous l’emprise de l’alcool encourt également le risque de voir son contrat résilié par son assureur ou sa prime majorée à la suite du sinistre.

Précisons par ailleurs que, bien que selon les cas il soit possible d’obtenir une indemnisation, la conduite sous l’emprise de l’alcool reste un délit. La peine maximale encourue est de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende⁽¹⁾. Il en résulte également une perte de six points sur le permis de conduire, voire sa suspension.

Accident non responsable et permis

La loi Badinter protège les conducteurs impliqués dans un accident non responsable, qui ont tous le droit d’être indemnisés, quand bien même ils rouleraient sans permis de conduire. Aucune assurance n’est en mesure de retirer ce droit à une victime, ce qu’a confirmé la jurisprudence. De même que pour l’alcool au volant, la conduite sans permis peut toutefois induire une déchéance des garanties complémentaires du contrat d’assurance auto.

En outre, si vous êtes reconnu responsable d’un accident, même partiellement, alors que vous circuliez sans permis, aucune prise en charge ne vous sera accordée, ni pour vos dégâts matériels ni pour vos préjudices corporels. Et ce, même si vous disposez d’une formule d’assurance tous risques.

Enfin, la conduite sans permis est un délit pouvant être puni d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans. Même si un conducteur n’est pas responsable de l’accident, il risque des ennuis avec la justice en cas de conduite sans permis.