Le code de la route et les limitations de vitesse

L’excès de vitesse représente la première cause de mortalité routière en France. Cette infraction provoque de nombreux accidents, et une sanction du conducteur qui peut atteindre le retrait de permis et une amende élevée.

En cas de suspension ou d’annulation de votre permis, il est impératif de prévenir votre assurance auto. Vous avez 15 jours⁽¹⁾ pour envoyer un courrier recommandé accompagné des justificatifs.

En France, la vitesse est réglementée sur l’ensemble du réseau routier, pour tous les conducteurs et tous les véhicules. Ces limitations de vitesse varient en fonction de trois critères :

• Les conditions météorologiques (pluie, visibilité inférieure à 50 mètres) ;

• Le type de voie de circulation : autoroute, route à 2 chaussées séparées par un terre-plein central, route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation, route à double sens sans séparateur central et agglomération ;

• Le nombre d’années de conduite pour les titulaires du permis probatoire.

En cas d’excès de vitesse en ville ou sur autoroute, le code de la route prévoit un barème d’amendes et de retrait de points.

Veillez à respecter les délais de paiement de l’amende. Au-delà de 45 jours⁽¹⁾ après la réception de la contravention pour excès de vitesse (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire), le montant sera majoré. En revanche, il sera minoré si vous réglez dans les 15 jours⁽¹⁾ qui suivent sa réception. Par exemple, une amende de 68€ peut être minorée à 45€ et majorée à 180€.

Les PV pour excès de vitesse en dessous de 50km/h

Si vous dépassez la vitesse autorisée sur une voie ouverte à la circulation publique, vous devrez payer une amende forfaitaire.

Une amende de 68€ à 135€

Le prix d’une amende pour excès de vitesse en agglomération ou sur autoroute varie selon le dépassement de la limitation :

• Excès de vitesse inférieur à 20km/h (avec vitesse maximale autorisée supérieure à 50km/h) : 68€⁽²⁾ ;

• Excès de vitesse entre 20 et 30km/h : 135€⁽²⁾ ;

• Excès de vitesse entre 30 et 40km/h : 135€⁽²⁾ ;

• Excès de vitesse entre 40 km/h et 50 km/h : 135€⁽²⁾.

Le risque de retrait de points

L’amende pour excès de vitesse en France s’accompagne d’un retrait de point(s) sur le permis de conduire.

Plus l’infraction est grave, plus le nombre de points retiré est important :

• Excès de vitesse inférieur à 20 km/h et supérieur à 5km/h : retrait de 1 point⁽²⁾ ;

• Excès de vitesse de 20 à 29 km/h : retrait de 2 points⁽²⁾ ;

• Excès de vitesse de 30 à 39 km/h : retrait de 3 points⁽²⁾ ;

• Excès de vitesse de 40 à 49 km/h : retrait de 4 points⁽²⁾.

Pour les excès de vitesse de 30 à 49 km/h, vous risquez en plus :

• Une suspension de permis de conduire pendant 3 ans⁽²⁾ ;

• Une interdiction de conduire certains véhicules à moteur pour 3 ans au plus⁽²⁾ ;

• L’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Les PV pour excès de vitesse égaux ou supérieurs à 50km/h

Le montant de l’amende monte à 1500€⁽²⁾ pour un excès de vitesse supérieur ou égal à 50km/h. Les sanctions supplémentaires sont plus conséquentes pour ce type d’infraction :

• Le retrait de 6 points sur le permis de conduire² ;

• La suspension de 3 ans du permis de conduire (sans sursis ni "permis blanc")² ;

• L’interdiction de conduire certains véhicules à moteur pour 3 ans au plus² ;

• La confiscation du véhicule possible si le conducteur en est le propriétaire ;

• L’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Attention au délit de récidive

En cas de récidive, le grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50 km/h) n’est plus une contravention de 5e classe. Il se transforme en délit. Le conducteur risque de nombreuses sanctions :

• Une amende de 3750€⁽²⁾ ;

• Un retrait de 6 points⁽²⁾ sur le permis de conduire ;

• Une suspension de 3 ans⁽²⁾ du permis de conduire (sans sursis ni “permis blanc”) ;

• La confiscation obligatoire du véhicule, si le conducteur en est le propriétaire ;

• Une interdiction de conduire certains véhicules à moteur pour 5 ans au plus ;

• L’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

• Une peine de prison de 3 mois⁽²⁾.

Comment contester une amende pour excès de vitesse ?

Les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale détaillent les modalités de contestation des contraventions pour excès de vitesse et des amendes majorées. Il est également possible de contester le retrait de point et, éventuellement, le retrait de permis.

Voici les motifs de contestation que vous pouvez invoquer :

• Votre véhicule a été volé ou ne vous appartenait pas au moment de l’infraction ;

• Le conducteur était une autre personne que celle titulaire de la carte grise ;

• Vous contestez la réalité de l’infraction.

La contestation a plus de chances d’aboutir si vous avez été contrôlé par un radar automatique plutôt qu’en cas d’interpellation par les forces de l’ordre. Dans ce cadre, une contestation ne pourra intervenir que pour un vice de procédure identifié sur le PV d’infraction. Il est préférable de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit routier.

En ce qui concerne le délai, vous avez 45 jours⁽¹⁾ à compter de la réception de l’avis de contravention ou de l’interpellation. Il est de 30 jours¹ pour un avis d’amende majorée.

Vous pouvez entreprendre la démarche de contestation directement en ligne. Sinon, adressez un courrier recommandé, de préférence avec accusé de réception, incluant le formulaire de requête en exonération ou un formulaire de réclamation. Ces deux documents sont joints avec l’avis de contravention. N’oubliez pas d’envoyer vos justificatifs.

Comment contrôle-t-on la vitesse et quelle tolérance ?

Une marge d'erreur s’applique à la vitesse enregistrée, au bénéfice du conducteur. Les radars fixes qui sont généralement situés au bord des routes ont une tolérance de 5km/h en dessous de 100km/h et de 5% au-delà (contre 10km/h et 10% pour les voitures-radar)⁽²⁾.

FAQ - Vos questions sur les sanctions en cas d'excès de vitesse

Quel est le montant d'une amende pour un excès de vitesse de 10km/h ?

Le montant de l'amende pour un excès de vitesse de 10 km/h est de 68€ hors agglomération et de 135€ en agglomération⁽²⁾.

Combien de points peut-on perdre pour un excès de vitesse ?

Vous pouvez perdre de 1 à 6 points⁽²⁾ sur votre permis de conduire selon l’ampleur de l’excès de vitesse.

Quels sont les délais pour payer une amende pour excès de vitesse ?

Vous devez payer l'amende dans les 15 jours⁽¹⁾ suivant sa réception pour bénéficier d'une réduction. Passé ce délai, et jusqu'à 45 jours, vous paierez le montant intégral. Au-delà de 45 jours⁽²⁾, l'amende sera majorée.

Comment reçoit-on une amende pour excès de vitesse ?

Si vous êtes contrôlé par un radar, vous recevrez un avis de contravention indiquant le montant de l'amende et une notice de paiement, par voie postale à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation du véhicule ou par email (procès-verbal électronique). En cas de doute, consultez votre dossier d'infraction sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

Au bout de combien de jours reçoit-on une amende pour excès de vitesse ?

Il est difficile de donner un délai de réception car tout dépend du type de radar qui a détecté votre infraction (radar fixe, mobile, feu rouge…). Si votre adresse sur votre certificat d’immatriculation n’est pas à jour, cela prendra plus de temps et vous risquez une amende majorée. Si vous ne recevez rien au bout de 12 mois⁽¹⁾, votre infraction est considérée comme prescrite.

Un conducteur étranger peut-il recevoir une amende ?

Un conducteur étranger risque aussi une amende pour excès de vitesse ou une consignation. Selon sa nationalité, il peut être poursuivi et sanctionné à son retour dans son pays d’origine.