Quel est le rôle du constat amiable ?

Le constat réalisé lors d’un accident de voiture est en fait une déclaration de sinistre à valeur juridique, valable dans tous les pays de l'Union européenne. En le remplissant ce formulaire, vous informez l’assureur des circonstances de l’accident, y compris lors d’un accident de parking. Ce dernier peut ainsi déterminer les responsabilités (la vôtre ainsi que celle des autres conducteurs impliqués) avant de vous indemniser. Le constat amiable est aussi nécessaire en cas d’accident sans assurance, si l’un des conducteurs n’a pas souscrit une assurance auto.

Le constat est également requis afin de prévoir le type d’indemnisation auquel vous pouvez prétendre en cas d’accident corporel.

Comment remplir un constat ?

Le constat lors d'un accident de voiture doit décrire au mieux l’accident survenu, les personnes et les véhicules impliqués et les dégâts constatés. Il doit être rempli soigneusement pour être le plus précis possible.

Complétez le recto du constat voiture papier

Dans un premier temps, vous devez remplir la partie recto d’un seul constat avec l’autre conducteur, directement sur les lieux de l’accident. Cette partie commune à tous les acteurs sert à déclarer l’accident, et permet de constater les circonstances de ce dernier. Elle est donc essentielle pour l’assureur ! Pour que le document soit valable, tous les conducteurs concernés doivent confirmer ce constat et le signer ; chacun en conserve ensuite un exemplaire.

Toutes les rubriques doivent être soigneusement rédigées, avec une attention particulière aux encadrés suivants :

Encadré 12 – circonstances. Cochez la (ou les) case(s) correspondant à la situation de votre véhicule lors de l’accident. Comptez ensuite le nombre de cases cochées et mentionnez le total en bas de colonne. Si aucune situation ne correspond, indiquez « O » en bas de la rubrique 12.

Encadré 13 - croquis. Le schéma réalisé est important, car il permet à votre assureur de visualiser l’accident. Mentionnez la position des véhicules lors de l’impact, avec tous les points de repère possibles : nom des rues, signalisations (panneaux, feux tricolores), lignes au sol, axe médian (même si celui-ci n’est pas matérialisé), sens de circulation, etc.

Encadré 14 - observations. Dans cette rubrique, vos commentaires et remarques éclaireront l’assureur sur l’accident. Si vous n’êtes pas d’accord avec la partie adverse, précisez-en le motif à cet endroit.

Quelle est l'importance du verso du constat ?

Si le recto doit être obligatoirement rempli sur les lieux du sinistre, le verso du constat correspond à une simple déclaration individuelle d’accident. Les renseignements fournis sont utiles pour la gestion ultérieure du sinistre (réparations éventuelles chez votre garagiste). Chaque conducteur peut remplir seul cette partie chez lui. Mais si les informations indiquées sont contraires à ce qui est rempli au recto, elles ne seront pas utilisables contre l’autre conducteur.

Conseil :
Prenez l’initiative de fournir le constat en ayant pris soin de préremplir les parties administratives (rubriques 6, 7 et 8) : au moment d’établir un constat vous serez concentré sur l’essentiel.

Comment remplir un constat amiable sans tiers ?

Votre véhicule a été accidenté en votre absence sur un parking ou sur la voie publique ? Vous êtes rentré seul dans un mur ? Le conducteur responsable de la collision a pris la fuite ?

Remplissez un constat pour la partie vous concernant et adressez-la à votre assureur. Précisez dans la rubrique 14 votre difficulté à identifier l’auteur du sinistre ou alors le fait que vous en soyez l’unique responsable. Si vous avez noté un numéro d’immatriculation (lors de fuite), indiquez-le. Prévenez également les forces de l’ordre dans ce cas car le délit de fuite est sévèrement sanctionné.

Dans quels cas remplir un constat amiable ?

Un constat amiable est utile dans tous types d’accident de la route, que ce soit un accident avec un vélo, un accident avec un piéton, un accident de moto ou encore un accident avec un scooter. Ce formulaire est une aide précieuse pour déterminer les responsabilités de chacun et procéder à l’indemnisation des victimes.

Refus de faire un constat après un accident de voiture

L’un des conducteurs refuse de compléter le constat d’accident de voiture ou de le signer ? Relevez le numéro d’immatriculation de son véhicule et essayez de repérer le nom de sa compagnie d’assurance. Précisez ensuite son refus dans la rubrique « Observations » du recto du constat. Vous devez toujours adresser le constat, même incomplet, à votre assureur.

Plus d’informations sur les cas de refus du constat amiable voiture.

Quel délai pour faire un constat ?

Vous devez remplir le constat amiable immédiatement sur les lieux de l’accident, tout au moins pour la partie « constatant l’accident ». Vous disposez ensuite de cinq jours ouvrés pour adresser le constat à votre assureur, même si votre véhicule n’a subi aucun dégât. Vous pouvez l’envoyer, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lui remettre en mains propres. N’hésitez pas à contacter votre assureur pour faire une pré-déclaration et l’interroger sur les garanties de votre contrat.

Comment corriger ou contester un constat ?

Il n’est pas possible de corriger un constat, sauf si la partie adverse accepte cette correction. La rédaction d’un nouveau constat est possible si aucun des protagonistes n’a envoyé la première version à son assureur. À défaut, vous devez adresser aux assureurs en cause un courrier signalant le changement sur le constat et mentionnant l’accord de l’autre conducteur.

Conseils après un accident de voiture

Ayez toujours un constat amiable d’accident automobile dans votre boîte à gants, si possible prérempli (sur les rubriques 6, 7 et 8). L’autre conducteur peut être déboussolé après un accident de la route. En prenant l’initiative de sortir le constat de votre assureur, vous prendrez les choses en main et le rassurerez. Vous pourrez alors vous concentrer sur la bonne version des faits, décrire les circonstances de l’accident, les véhicules impliqués et les dégâts apparents. Mieux rempli, le constat permet à votre assureur de bien comprendre la situation.

Notez avec un stylo-bille la plaque d’immatriculation du véhicule, le nom de son assureur. Pensez aussi à prendre des photos de l’accident, et s’il y a des témoins, relevez leurs coordonnées. Puis envoyez tous ces documents à votre assureur.