Comment faire un don de voiture ?

Donner sa voiture n’est pas une démarche anodine. Vous devez rassembler les documents requis et éventuellement effectuer un contrôle technique afin de vous assurer que tout est en ordre. N'oubliez pas de prévenir votre assureur de la cession de votre véhicule pour qu'il modifie ou résilie votre contrat d'assurance auto.

Étape 1 : passer le contrôle technique

Don de véhicule ou vente, le principe est le même.

• Si votre véhicule a moins de quatre ans, il n’a pas besoin de contrôle technique.

• Au-delà du quatrième anniversaire, un contrôle technique effectué dans les six mois précédant la cession gratuite du véhicule s’impose.

Une contre-visite a été prescrite ? Elle doit être réalisée dans les deux mois. Mais vous pouvez, durant ce délai, donner votre voiture en indiquant au nouveau propriétaire ou à l’acquéreur la nécessité d’une contre-visite. Ce dernier peut alors procéder aux démarches pour l’immatriculation, sans attendre d’avoir une contre-visite favorable.

En cas de don de voiture d’occasion à un professionnel agréé, à un garagiste ou un garage professionnel et solidaire ou une association caritative, le contrôle technique n’est pas obligatoire. Le garage solidaire permet de réaliser soi-même ses réparations, de faire réparer à moindre coût, d’acheter un véhicule, etc.

Un rappel : pas besoin de contrôle technique en cas de don d’une voiture sans permis ou d’une voiture de collection de moins de 3,5 tonnes mise en circulation avant 1960.

Étape 2 : rassembler les documents

Quels papiers faut-il réunir pour donner sa voiture ? Commencez par vous assurer que vous êtes en règle avant de vous lancer dans les démarches administratives pour réaliser ce don de véhicule. Ainsi, votre certificat d’immatriculation (ancienne carte grise) doit être à jour et indiquer votre adresse actuelle au moment du don. Si ce n’est pas le cas, c’est le moment de réaliser votre changement d’adresse sur le site de l’ANTS.

Votre contrôle technique est fait et vos documents sont prêts ? Vous avez deux possibilités pour réaliser ce don de voiture : le faire vous-même en suivant le parcours indiqué ci-après ou passer par un intermédiaire habilité, par exemple un professionnel de l’automobile. En général, ce spécialiste vous décharge de tout.

Étape 3 : établir la déclaration de cession du véhicule

Comme pour vendre sa voiture, tout se passe sur Internet. Pour obtenir le certificat de cession en ligne, rendez-vous sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Téléchargez et imprimez le formulaire Cerfa 15776 (certificat de cession de véhicule) et le certificat de situation administrative.

Pour effectuer correctement la déclaration de cession du véhicule, munissez-vous des coordonnées précises du futur propriétaire : nom, prénoms, date de naissance, adresse... Sans oublier le kilométrage de la voiture.

Bonne nouvelle : la déclaration de cession en ligne est gratuite. Elle ne demande qu’un peu de temps et d’organisation.

Étape 4 : transmettre le code de cession

Vous devez remettre au bénéficiaire du don le code de cession qui s’affiche sur votre écran lors de la déclaration de cession sur le site de l’ANTS. Il est composé de 5-6 chiffres et permet au futur propriétaire d'enregistrer le véhicule à son nom.

Soyez vigilant, ce code est indispensable pour faciliter ses futures démarches. Il permet d'éviter toute erreur d’orthographe dans la saisie des données (nom de famille, domiciliation). Il est aussi important pour vous car il vous évitera de recevoir par la suite les contraventions liées à la conduite du véhicule.

Étape 5 : finaliser le don de voiture avec le donataire

Vous avez bien tous les papiers en main pour procéder à la donation de votre véhicule :

• Certificat de cession signé par le donateur et le bénéficiaire. Chacun en conserve un exemplaire.

• Certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours.

C’est le moment de barrer le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) du véhicule d’un trait en diagonale, d’y ajouter la mention « Cédé le (date), à (indiquer l’heure) ». N’oubliez pas votre signature, elle est nécessaire pour assurer que votre carte grise soit correctement barrée. Le nouveau propriétaire a un délai d’un mois pour immatriculer un véhicule et ainsi obtenir un nouveau certificat d’immatriculation. Pendant ce délai, il est possible de présenter le coupon détachable de la carte grise barrée.

Prévenez votre assureur par courrier, e-mail, lettre recommandée ou envoi recommandé électronique en joignant une copie du certificat de cession et en précisant la date de cession du véhicule. Le contrat d’assurance est suspendu dès le soir de la vente à minuit.

Vous pouvez alors résilier votre contrat assurance auto si vous ne souhaitez pas transférer les garanties sur un autre véhicule. La résiliation intervient dans un délai de dix jours après la date de la notification de la résiliation. Vous pouvez aussi suspendre temporairement votre contrat d’assurance auto si vous êtes à la recherche d’un nouveau véhicule.

À qui puis-je donner ma voiture gratuitement ?

Seul le propriétaire de la voiture a le droit de réaliser la cession gratuite d’un véhicule. Si plusieurs personnes (par exemple, vous et votre conjoint, un parent, etc.) sont mentionnées sur le certificat d’immatriculation, vous devez obtenir l’accord et la signature de toutes les parties.

Le cas du don de voiture à ma famille

Faire don d’une voiture à ses proches est tout à fait possible, à condition de respecter les règles de fiscalité de la donation.

Un présent d’usage est un don offert lors d’une occasion spéciale, comme la réussite à l’examen du permis de conduire. Il peut être non imposable s’il a une valeur dite raisonnable par rapport aux revenus de la personne qui effectue le don. Il ne doit pas « appauvrir » le donateur et doit correspondre à son niveau de ressource.

Le don manuel consiste à remettre de la main à la main un bien matériel. Un don manuel doit quant à lui être déclaré, mais peut ainsi être exonéré d’impôt s’il ne dépasse pas 100 000 € par tranche de 15 ans.

Une fois que vous vous êtes décidé pour le type de don, la procédure à suivre en cas de cession à un membre de votre famille est la même que lors d’une vente de véhicule à un garage ou à un particulier. Lors d’un don de voiture à vos proches ou entre particuliers, un contrôle technique est nécessaire lorsque le dernier date de plus de six mois et que votre véhicule a plus de quatre ans. Vous devez également mettre à jour votre certificat d’immatriculation si besoin et vous munir des papiers nécessaires pour la cession.

Donner son véhicule à une association

Le don d’un véhicule gratuit facilite l’accès à une plus grande autonomie et mobilité, notamment pour les demandeurs d'emploi. Le bénéfice est réciproque pour le donateur puisque le don de voiture à une association permet de profiter de réductions d’impôt.

Pour les dons de véhicules aux associations, les formalités sont simplifiées. Le véhicule ne doit pas être ni trop vieux ni en trop mauvais état. L’association se charge des réparations et du contrôle technique. Consultez les sites de don de voiture tels que Donnez votre voiture, Plateforme Régionale d'accès à la mobilité ou Autos du Cœur.

FAQ

Vous avez des questions concernant le don de voiture ? Nous y répondons.

Peut-on faire un don de voiture sans contrôle technique ?

Tout dépend de l’âge du véhicule. Pour un véhicule de moins de quatre ans, le contrôle technique n’est pas nécessaire. Mais au-delà, il vous faut fournir la preuve d’un contrôle technique effectué dans les six mois précédant le don “gratuit” de la voiture.

Peut-on faire un don de voiture sans carte grise ?

Le certificat d’immatriculation est le papier officiel attestant la propriété d’un véhicule. Sans ce document, il est impossible de céder une voiture, même à titre gratuit. Lors d'un don, le certificat barré doit donc être remis au donataire.

Peut-on faire un don de voiture sans permis ?

C’est tout à fait possible. Cette démarche suit les mêmes étapes que celles d’une voiture avec permis. Le donateur doit établir un certificat de cession (formulaire Cerfa n° 15776*01). Le don de voiture sans permis est toutefois peu courant hors des cercles familiaux ou amicaux. Si vous croisez des annonces de don de véhicule sans permis, soyez vigilant. Renseignez-vous d’abord sur la personne et le sérieux de ce don de voiture.

Comment obtenir une voiture gratuitement ?

Des associations servent d’intermédiaires entre les donateurs et les personnes aux revenus modestes qui sont à la recherche d’une voiture. Il suffit de remplir un dossier avec l’aide des services sociaux. D’autres solutions de financement existent pour acquérir une voiture à moindre coût comme les aides sociales proposées par la CAF, par France Emploi ou les organismes de microcrédit.