Qu'est-ce que l'application e-constat ?

E-constat auto est une application mobile développée à l’initiative de France Assureurs, la fédération des compagnies d’assurance françaises. Créée de manière à simplifier la déclaration de sinistre auprès de votre assurance auto, elle vous permet d’établir un constat à l’amiable électronique.

Cette application "e-constat auto" est accessible aux utilisateurs d’un appareil de téléphone mobile Android ou iOS. Elle est gratuite et disponible sur :

• Google Play pour les utilisateurs d’un téléphone Android ;

• App Store pour les utilisateurs d’un iPhone.

Il est conseillé de la télécharger sur votre téléphone en amont, avant même la survenue d’un sinistre. Mieux vaut procéder à ces manipulations techniques au calme sans attendre de vous trouver impliqué dans un accident. Selon la gravité du sinistre automobile, vous n’aurez peut-être pas l’esprit assez serein pour y penser le moment venu.

Comment faire un constat en ligne ?

L’e-constat s’utilise de la même manière que le constat auto imprimé traditionnel. Vous pouvez y avoir recours pour tout accident entre deux véhicules qui cause des dommages matériels.

L’application mobile est aussi utile pour déclarer un accident seul, comme un choc avec un muret en se garant, et obtenir une indemnisation des réparations.

En pratique, comment remplir le formulaire de constat amiable électronique ? L’opération est simple :

• Munissez-vous de votre appareil et ouvrez l’application.

• Suivez les indications et saisissez les informations demandées dans chaque rubrique (identité de l’automobiliste, numéro d’immatriculation de la voiture, numéro de contrat d’assurance…). Il est utile d’avoir votre carte grise à portée de main.

• Vérifiez les informations données pour décrire les circonstances de l’accident lorsque le récapitulatif apparaît.

• Signez électroniquement le formulaire sur l’écran de votre téléphone.

• Cliquez sur ″valider″.

Vous recevrez une confirmation d’envoi du constat amiable d’accident à votre assureur et à la compagnie d’assurance de l’autre partie.

Le formulaire est organisé comme le document papier en différents feuillets. Chaque partie impliquée peut donner sa version des faits grâce aux cases à cocher et en ajoutant des commentaires. Il revient par la suite aux assurances de déterminer les responsabilités.

Il est possible de remplir un constat amiable en utilisant un seul appareil pour vous et l’autre automobiliste. Il sera signé par les deux parties sur l’écran du téléphone. À défaut ou en cas de désaccord, complétez le formulaire chacun de votre côté sur vos téléphones respectifs.

Si l’autre conducteur refuse de signer le constat en ligne ou se rend coupable d’un délit de fuite, essayez de noter le numéro de plaque d’immatriculation de son véhicule. Pensez à appeler la police pour porter plainte et recueillir les coordonnées des témoins de l’accident. Signalez dans votre e-constat le refus de l’automobiliste et ajoutez les informations dont vous disposez.

Quels sont les avantages du constat en ligne par rapport au constat papier ?

La version électronique du constat amiable a la même valeur juridique que la version papier. Elle a le grand avantage d’être facilement disponible en ligne. Vous n’avez pas à chercher un fascicule dans la boîte à gants de votre voiture ni un stylo.

Déclarer le sinistre devient globalement plus simple. Tout se déroule en ligne. Les informations sont en caractères d’imprimerie, ce qui leur confère plus de lisibilité. Vous pouvez prendre des photos du sinistre, les ajouter instantanément au dossier et réaliser un croquis des véhicules impliqués sur l’écran.

Lorsque vous remplissez un constat amiable sur papier, vous devez le scanner pour le transférer par email à votre assurance. À défaut, il doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez aussi vous déplacer en agence pour déposer une copie du constat, dans un délai de 5 jours ouvrés⁽¹⁾. L’application de constat permet de gagner du temps en envoyant votre déclaration d’accident de voiture en quelques minutes. Vous pouvez ainsi le faire avant d’avoir quitté les lieux de l’accident ou encore depuis le confort de votre domicile.

Dans quelles conditions n'est-il pas possible de faire un constat en ligne ?

Dans certaines situations, le constat électronique ne peut être utilisé :

• Plus de deux véhicules sont impliqués dans l’accident automobile (carambolage) ;

• L’accident s’est déroulé à l’étranger ;

• Il y a des blessés. E-constat concerne uniquement les sinistres qui causent des dégâts matériels.

En cas d’accident de voiture, la rédaction d’un constat amiable reste une démarche essentielle à effectuer. Si vous êtes dans une des situations précédentes, vous devrez donc recourir à une version papier.