Qu’est-ce que le FVA ou Fichier des Véhicules Assurés ?

Pourquoi avoir créé le FVA ?

Nombreux sont encore les conducteurs qui circulent sans assurance. Selon le Comité interministériel de la sécurité routière, près de 900 000 conducteurs circulaient sur le territoire français sans assurance en 2022. Un constat qui pousse la justice et les forces de l’ordre françaises à mener un contrôle plus rigoureux sur les routes.

Introduit en 2016 dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, le fichier des véhicules assurés (ou FVA) est un nouvel outil permettant de repérer plus efficacement les véhicules non assurés.

Qui alimente le FVA ?

Ce fichier est constitué des immatriculations des véhicules bénéficiant d’une assurance auto ou d'une assurance moto, que les compagnies d’assurance ont l’obligation de communiquer à l’Agira (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) dans un délai de 72 heures après la souscription. Celles-ci doivent fournir toutes les nouvelles données d’adhésion sur les assurés notamment le nom de la compagnie d’assurance, l’immatriculation de la voiture, la période de validité du contrat et les références du contrat.

Si votre immatriculation ne figure pas dans le fichier des véhicules assurés, les forces de l’ordre pourront vous verbaliser, considérant que vous n’êtes pas assuré.

À quoi sert le FVA ?

Le FVA a pour principal objectif de lutter contre la conduite sans assurance en facilitant le contrôle des forces de l’ordre. Ce fichier répertorie les véhicules assurés (y compris les deux-roues) et contient les informations relatives aux contrats souscrits par les usagers : l’immatriculation du véhicule, le nom de l’assureur et le numéro de contrat avec sa période de validité.

Quels sont les véhicules concernés par le FVA ?

Depuis le 1er janvier 2019, tous les véhicules terrestres à moteur sont concernés par l’inscription au Fichier des Véhicules Assurés : voitures, deux-roues, camions, remorques supérieures à 750 kg. Depuis le 1er janvier 2021, les remorques inférieures à 750 kg et les véhicules agricoles ont rejoint les véhicules concernés par cette réglementation.

Quand est-ce que le Fonds des Véhicules Assurés peut être utilisé ?

Le FVA est utilisé sur les routes françaises afin d’identifier plus aisément le défaut d’assurance. Les forces de l'ordre ont accès à ce fichier à l'occasion d'un accident ou d'un contrôle. Grâce à une comparaison avec le fichier du Service d'Immatriculation des Véhicules, les autorités sont en mesure d'identifier les véhicules sans assurance et de pénaliser les conducteurs concernés. Un bon moyen de dissuader les contrevenants...

Lors d’un contrôle radar

Désormais, les conducteurs non assurés peuvent être repérés lors du déclenchement d’un radar, soit pour excès de vitesse, soit au passage d’un feu rouge grillé. Les plaques d’immatriculation des véhicules flashés seront automatiquement envoyées au fichier des véhicules assurés pour vérifier qu’ils circulent bien en règle. Le défaut d’assurance peut donc être verbalisé sans interpellation.

Lors d’un contrôle de police

Lors d’un contrôle routier, vous devez être en mesure de présenter votre permis de conduire (si vous êtes jeune conducteur et n’avez pas encore reçu le permis, montrez le certificat d’examen avec la mention favorable et le certificat d’immatriculation (carte grise), même si vous n’êtes pas le propriétaire du véhicule.

Équipées de lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI), et ayant accès au FVA, les forces de l’ordre peuvent détecter si le véhicule qu’elles sont en train de contrôler est bien assuré.

Pourquoi faut-il rouler avec une assurance auto ?

Au même titre que la conduite sans permis, rouler sans assurance automobile est absolument interdit. En effet, le code de la route et le code des assurances imposent à tout détenteur d’un véhicule terrestre à moteur d’assurer ledit véhicule (assurance au tiers ou tous risques). Si vous avez un accident, mais que vous n’avez pas d’assurance, vous et vos proches ne serez pas couverts si vous êtes reconnu responsable. Cela signifie que les blessures ou les dommages matériels subis ne seront en aucun cas indemnisés (vous recevrez par ailleurs un malus pour accident responsable). En outre, vous devrez rembourser au FGAO la totalité des sommes engagées pour l’indemnisation des victimes de l’accident.

Le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages) indemnise les victimes d’accidents de la circulation dont les auteurs sont non assurés ou non identifiés, pour se retourner ensuite contre la personne non assurée afin qu’elle rembourse l’indemnisation versée par le fonds. Chaque assuré participe au financement du FGAO par le biais des primes d’assurance.

Tous les véhicules sont concernés par cette obligation, y compris ceux des entreprises, assurés en contrat mono-véhicule ou en tant que flotte automobile (une option qui vous permet de n’avoir qu’un seul contrat d’assurance auto à gérer pour plusieurs véhicules).

Quels sont les risques si on est catégorisé dans le fichier FVA comme « non-assuré » ?

La verbalisation du conducteur non-assuré

S’il est constaté lors d’un contrôle routier que votre véhicule n’est pas répertorié dans le FVA, les conséquences peuvent être très lourdes. Vous pouvez ainsi être sanctionné d’une amende forfaitaire de 500 euros (minorée à 400 euros pour un règlement dans les 15 jours ou majorée à 1000 euros au bout de 45 jours). Devant la justice, vous risquez une amende de 3750 euros, pouvant être assortie de peines complémentaires comme la suspension ou l’annulation du permis de conduire, avec interdiction de le repasser, et la confiscation du véhicule. En cas de réitération, l’amende pourrait s’élever jusqu’à 7500 euros.

Que se passe-t-il en cas d'accident avec un véhicule non-assuré ?

Des sanctions auxquelles s’ajoutent des sommes très importantes en cas de dommages corporels sur des victimes… Le conducteur responsable de l’accident devra rembourser chaque mois une mensualité calculée en fonction de ses revenus, parfois durant toute sa vie. D’où l’intérêt de souscrire une assurance auto, même si la couverture est peu étendue (l’assurance au tiers comprend la garantie responsabilité civile, c’est-à-dire la prise en charge des dommages causés aux autres personnes).

Pour éviter tout risque d’amende, vérifiez la concordance du numéro d’immatriculation figurant sur votre documentation contractuelle avec celui sur votre plaque d’immatriculation. Si vous constatez une éventuelle différence, par exemple une erreur de caractère, n’hésitez pas à contacter votre assureur Groupama.