Qu'est-ce que le FGAO ?

La création du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) remonte à 1951. Connu autrefois sous le nom de Fonds de garantie automobile, il prend en charge l’indemnisation des victimes d’accidents de la route quand le responsable ou son assurance auto ne peuvent pas indemniser la victime. C’est notamment le cas lorsque l’auteur de l’accident n’est pas identifié ou pas assuré, ou que sa compagnie d’assurance est insolvable. Ce fonds couvre également les accidents de chasse.

Au fil des années, les domaines d’intervention du FGAO se sont élargis. Il prend aussi en charge les victimes d’accidents survenus à l’étranger et les propriétaires d’habitations endommagées par une activité minière. En cas de liquidation judiciaire ou de perte d’agrément d’une entreprise d’assurance nationale ou européenne, il indemnise les assurés en responsabilité civile automobile et en Dommages-Ouvrage. Le FGAO finance aussi des actions de prévention de la non-assurance automobile.

Quels cas couvre le Fonds de garantie automobile ?

Le FGAO est financé par la communauté des assurés, sous le contrôle du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie. Cependant, il ne reçoit aucune dotation de l’État.

Les accidents couverts par le FGAO

Le FGAO peut proposer un remboursement sous certaines conditions lors d’accidents de la circulation survenus dans un lieu ouvert à la circulation publique, en France ou dans l’Espace économique européen (EEE).

L’accident de la circulation peut être causé par :

• Un véhicule terrestre à moteur (voitures, deux-roues motorisés, camions, bus, engins de chantier, véhicules agricoles, etc.);

• Une personne (piéton, cycliste, skieur, personne en rollers…);

• Un animal domestique (comme un chien);

• Un animal sauvage (sanglier ou cerf par exemple).

Les dommages couverts par le FGAO

Ce Fonds de garantie des accidents couvre deux catégories de dommages :

• Les dommages corporels ou atteintes à la personne (blessures avec ou sans séquelles, décès);

• Les dommages matériels ou atteintes aux biens.

Comment est calculé le montant de l'indemnisation ?

Le montant de l’indemnisation dépend du type de dommage, corporel ou causé aux biens.

L’indemnisation des dommages corporels

L’indemnisation d’un accident corporel prend en compte les pertes de revenus ou les frais médicaux ou d’hospitalisation restés à charge de la victime. Les dommages causés à la personne sont pris en charge sans limitation de montant si le responsable de l’accident est inconnu, qu’il n’est pas assuré ou s’il s’agit d’une collision avec un animal sauvage.

Spécificités de l’indemnisation

L’indemnisation s’effectue dans les mêmes termes qu’en droit commun : indemnisation des préjudices restés à la charge de la victime, qu’ils soient patrimoniaux (pertes de salaires, frais médicaux, etc.) ou extra-patrimoniaux (souffrances endurées, déficit fonctionnel, etc.). Les prestations versées par les tiers payeurs devront être déduites de l’indemnisation.

En revanche, le FGAO ne remboursera pas les tiers payeurs intervenus pour régler certaines prestations (frais d’hospitalisation, rente d’invalidité, etc.)

L’indemnisation des dommages aux biens

Pour les dommages aux biens, le montant de l’indemnisation du Fonds de garantie ne peut excéder la somme de 1.220.000€⁽¹⁾ par sinistre. La victime bénéficie d'un remboursement si :

• Le responsable d’un accident de la circulation causé par un véhicule terrestre à moteur, une personne ou un animal est identifié, mais pas assuré;

• Le responsable du sinistre ou le propriétaire de l’animal responsable est inconnu et l’une des victimes a subi des dommages corporels ou est décédée. Les dommages corporels doivent avoir entraîné une hospitalisation de plus de 7 jours suivie d’une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à un mois ou d’un déficit fonctionnel permanent d’au moins 10 %.

Le FGAO n’indemnise pas les préjudices matériels provoqués par un animal sauvage.

En cas d’indemnisation tierce

Le Fonds de garantie des victimes ne couvre pas les victimes qui peuvent totalement être indemnisées à un autre titre (par l’assureur d’un co-responsable identifié par le constat amiable rempli après l’accident de voiture, par une assurance dommages aux biens…). Si la victime peut être partiellement remboursée à un autre titre (Sécurité sociale, mutuelle, responsabilité civile, employeur, assurance bris de glace…), le FGAO ne prend en charge que le complément.

Qui peut saisir le FGAO ?

Le FGAO peut être saisi par :

• La victime ou ses ayants droit;

• Un mandataire (avocat, assureur…).

Pour prétendre à une indemnisation suite à un accident de la route de la part du Fonds de garantie automobile en France, il faut prouver que le responsable de l’accident n’a pas pu être identifié, qu’il s’agit d’un accident sans assurance ou que l’assureur est insolvable.

Sur le plan international, le FGAO peut verser des indemnités, sous conditions :

• Aux victimes françaises d’un accident survenu dans un pays de l’Espace Économique Européen (EEE);

• Aux ressortissants de pays membres de l’EEE victimes d’accidents causés en France par des véhicules non assurés.

Le FGAO n’indemnise ni les conducteurs auteurs d’accident, ni les voleurs du véhicule ou leurs complices, ni les étrangers ne résidant pas en France ou dans l’EEE.

Quelles sont les démarches à faire pour être indemnisé ?

Pour ouvrir un dossier de demande d’indemnisation, vous devez envoyer un formulaire spécifique au Fonds de garantie des victimes, accompagné des pièces justificatives.

Les démarches administratives pour saisir le FGAO

Il faut se rendre sur le site du FGAO pour télécharger un formulaire de demande d’indemnisation. Bien souvent, il est nécessaire d’ajouter des pièces justificatives correspondant aux dégâts matériels ou corporels (certificat médical, rapport d’expertise des dommages matériels, factures…).

Si la victime a subi des dommages corporels et matériels, elle dispose des délais suivants pour déposer son dossier :

• 1 an maximum⁽²⁾ si le responsable de l’accident est identifié ;

• 3 ans maximum⁽²⁾ si le responsable de l’accident est inconnu.

Si la victime a uniquement subi des dommages matériels, elle doit saisir le FGAO dans un délai de 1 an⁽²⁾ à partir de l’accident.

Dans tous les cas, les victimes disposent d’un délai de 5 ans⁽²⁾ à compter du jour de l’accident pour conclure un accord ou intenter une action en justice. Cela peut être avec l’auteur connu non assuré ou par le biais du Fonds de Garantie des Victimes si l’auteur est inconnu.

Les délais de réponse du FGAO

Le FGAO envoie un accusé de réception suite à l’envoi du formulaire. L’étude de la demande peut prendre plusieurs mois. Tout dossier incomplet est susceptible de rallonger le délai d’indemnisation d’un accident.

Les garanties utiles de votre assurance

Certains contrats d’assurance automobile ou multirisque habitation peuvent contenir une garantie défense-recours ou protection juridique. Dans ce cas, l’assureur se charge des formalités vis-à-vis du Fonds de garantie des victimes à votre place. Vous pourrez aussi vous faire assister, le cas échéant, par un médecin ou un avocat.

FAQ – Vos questions sur le FGAO

Pour quel type d'accident le FGAO peut-il intervenir ?

Le FGAO peut couvrir les accidents causés par un véhicule à moteur terrestre si le conducteur n’est pas assuré ou inconnu. Il peut aussi intervenir sous conditions pour un accident causé par un piéton, un animal domestique ou un animal sauvage.

Comment le FGAO indemnise-t-il les dommages ?

L’indemnisation accordée par le FGAO est soumise à des règles différentes en fonction des conditions du sinistre : auteur connu non assuré, auteur inconnu, dommages matériels ou corporels…

Comment faire la demande d'indemnisation ?

Pour faire une demande d’indemnisation auprès du FGAO, il est nécessaire de se rendre sur le site de l’organisme et de télécharger un dossier. Il faudra le renvoyer par La Poste accompagné des pièces justificatives requises.