Qu’est-ce qu’une immobilisation de véhicule ?

Les forces de l’ordre peuvent immobiliser un véhicule à la suite d’une infraction comme l’absence d’assurance auto ou de permis de conduire. Son propriétaire doit le laisser sur place ou à proximité du lieu où l’infraction ou le délit a été constaté, tout en respectant les règles de stationnement. Vous devrez donc vous garer correctement et vous acquitter des frais de stationnement jusqu’à la levée de l’immobilisation, si nécessaire.

Quelles infractions peuvent entraîner une immobilisation de véhicule ?

L’immobilisation du véhicule peut être prescrite si le conducteur a commis une faute grave, si le véhicule est dans un état qui ne lui permet pas de circuler ou s’il ne dispose pas des documents requis.

Immobilisation liée à une faute du conducteur

Votre voiture peut être immobilisée à cause de votre comportement. Cela arrive en cas de :

• Infraction grave au code de la route (il peut s’agir de conduite sous l’emprise de stupéfiants ou de l’alcool, d’excès de vitesse, de dépassement dangereux) ;

• Conduite sans permis ;

• Non-respect des distances de sécurité ;

• Faute qui peut entrainer la mise en fourrière (stationnement gênant ou dangereux, obstruction à la circulation…) ;

• Refus d’obtempérer ;

• Refus de se soumettre à un test d’alcoolémie ou de stupéfiants.
  

Immobilisation à cause du véhicule lui-même

Un véhicule qui présente un danger pour le conducteur et les autres usagers de la route peut être immobilisé :

• Véhicule polluant ou particulièrement bruyant ;

• Défaillances de l’équipement du véhicule représentant un danger (manque de transparence du pare-brise, pneus usés…) ;

• Plaques d’immatriculation non conformes ;

• Absence de plaques d’immatriculation sur un véhicule neuf.

L’immobilisation peut également être prononcée en cas de documentation non conforme :

• Absence de présentation au contrôle technique ;

• Véhicule ou remorque non homologué (défaut de « réception »).
  

Comment se passe l’immobilisation d’un véhicule ?

L’immobilisation suit une procédure encadrée par la loi.

Qui peut prendre la décision d’immobiliser un véhicule ?

L’article L325-1-1 du code de la route prévoit que les agents ou officiers de police judiciaire (police ou gendarmerie) sont compétents pour décider de l’immobilisation du véhicule lorsqu’ils constatent une infraction. Après constat de l’infraction, ils doivent transmettre le procès-verbal de l’infraction au procureur de la République qui décidera de la suite à donner à votre affaire.

Le préfet du département est lui aussi territorialement compétent pour immobiliser un véhicule. Il peut par ailleurs décider de la suspension administrative d’un permis de conduire.

Immobilisation sur place

À la suite d’un contrôle routier, les forces de l’ordre décident d’immobiliser votre voiture ? Vous ne pouvez pas reprendre la route au volant de votre engin. Vous devez le laissez sur place et le stationner correctement là où l’infraction a été constatée ou à proximité.

Les gendarmes ou policiers vous remettent une fiche d’immobilisation en échange de la carte grise du véhicule. Ce document est important car il contient toutes les informations concernant l’événement. Surtout, il indique l’autorité compétente à contacter pour faire lever l’immobilisation.

Pour déplacer un véhicule immobilisé afin d’effectuer des réparations par exemple, les forces de l’ordre vous fourniront en outre une fiche de circulation provisoire d’une durée de 7 jours. Si vous devez faire passer le contrôle technique à votre véhicule immobilisé, vous êtes également autorisé à le faire remorquer par un professionnel compétent en la matière.

Immobilisation puis mise en fourrière

Certaines situations amènent les forces de l’ordre à décider non seulement d’immobiliser le véhicule mais aussi de le mettre en fourrière. Ces infractions peuvent être, entre autres :

• Un stationnement gênant, dangereux ou non autorisé ;

• Une entrave à la circulation ;

• Un défaut de contrôle technique ou une absence de réparations demandée par le contrôle technique ;

• Un non-respect des règles de circulation dans un milieu naturel.

Par ailleurs, un véhicule peut être mis en fourrière en attendant une décision de justice prononcée par un magistrat.

Lorsque le véhicule a été immobilisé sur place pour une infraction et que le propriétaire n’a pas résolu le problème après 48 heures, il est automatiquement envoyé à la fourrière par les forces de l’ordre.

Combien de temps peut durer une immobilisation ?

La durée de l’immobilisation du véhicule dépend du temps que le propriétaire prend pour faire cesser l’infraction constatée.

Par exemple, votre voiture est immobilisée pour défaut de contrôle technique. Muni de votre autorisation de circulation, vous devez l’emmener au garage pour la faire examiner et présenter à l’autorité compétente le procès-verbal du contrôle technique. Si vous ne le faites pas dans le temps imparti, vous ne pouvez pas circuler avec le véhicule, vous ne récupérez pas la carte grise et l’immobilisation du véhicule se poursuit.

Toutefois si l’immobilisation et la mise en fourrière ne sont pas autorisées par le procureur de la République, l’immobilisation doit être levée dans un délai de 7 jours et la carte grise doit vous être restituée.

Quelles sont les sanctions en cas d’immobilisation de véhicule ?

L’immobilisation d’une voiture génère des sanctions :

• L’immatriculation suspendue. En conservant votre carte grise, les forces de l’ordre l’invalident temporairement et suspendent son autorisation de circulation.

• Des peines complémentaires relatives à la nature de l’infraction. Si vous roulez en état d’ivresse par exemple, avec un taux d’alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang, vous pouvez écoper d’une amende allant jusqu’à 4500 € et d’une peine de prison de 2 ans maximum.

• Une rétention du permis de conduire pendant 72 heures en cas d’infraction grave qui peut être transformée par le préfet en une suspension administrative allant jusqu’à 3 ans.

Vous refusez l’immobilisation de votre véhicule ? Vous vous exposez à des sanctions :

• Une amende pouvant aller jusqu’à 3750 € ;

• Une peine de prison de 3 mois maximum ;

• Un retrait de 6 points sur votre permis ;

• Des peines complémentaires, dont la suspension de votre permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum.
  

Quelles sont démarches à effectuer pour lever l’immobilisation ?

Pour faire lever l’immobilisation du véhicule, vous devez :

• Faire cesser l’infraction, c’est-à-dire prendre des mesures pour vous conformer à la loi (faire passer le contrôle technique au véhicule, effectuer des réparations pour le rendre sûr, souscrire une assurance…) ;

• Contacter l’autorité compétente (forces de l’ordre, préfecture, tribunal…) ;

• Apporter la preuve que le problème est réglé ou est en passe de l’être (attestation d’assurance, permis de conduire provisoire en cas de défaut de permis, facture du garagiste après des réparations, procès-verbal du contrôle technique, demande d’homologation, nouvelles plaques…).

FAQ – Vos questions sur l’immobilisation d’un véhicule

Retrouvez les réponses aux questions que vous vous posez sur l’immobilisation d’une voiture.

Pourquoi ma voiture est immobilisée ?

Votre voiture est immobilisée parce que les forces de l’ordre ont constaté une infraction grave telle qu’un excès de vitesse, une conduite sous l’emprise de l’alcool, un défaut de sécurité du véhicule, une absence de contrôle technique…

Quand prend fin une immobilisation de véhicule ?

L’immobilisation prend fin lorsque vous apportez aux autorités la preuve que vous avez fait cesser l’infraction (vous avez fait réaliser le contrôle technique, réparé le véhicule, passé votre permis de conduire…).

Comment savoir si ma voiture est immobilisée ?

Le gendarme ou policier vous remet une fiche d’immobilisation du véhicule et confisque sa carte grise. Elle reprend notamment la date et le lieu de l’infraction et l’autorité compétente à qui vous adresser pour faire lever l’immobilisation.

Comment déplacer ou se débarrasser d’un véhicule immobilisé ?

Si les forces de l’ordre ont immobilisé votre voiture parce qu’elle n’est pas en état d’être sur la route, elles peuvent autoriser l’intervention d’une dépanneuse pour la conduire à un garage ou vous fournir une fiche de circulation provisoire. Celle-ci vous donne le temps de faire réaliser un contrôle technique par exemple. Si vous souhaitez vendre le véhicule, ce n’est pas possible sans la carte grise qui est confisquée par les autorités.