En quoi consiste la loi Badinter ?

La loi n°85-677 du 5 juillet 1985, plus connue sous le nom de loi Badinter, tend à "l’amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation".

Chaque victime dispose d’un droit à indemnisation tant pour les dommages corporels à la personne que pour les dommages matériels aux biens. L’indemnisation concerne les victimes directes et indirectes (cas de décès ou de préjudice grave).

Quoi qu’il en soit, une assurance auto s'avère indispensable pour être suffisamment protégé en cas d’accident de la route.

Quand est-ce que la loi Badinter de 1985 s'applique ?

La loi Badinter s’applique lorsque la situation réunit ces trois éléments essentiels :

• Un véhicule terrestre à moteur (VTM) : voitures, autocars et poids lourds, mais également deux-roues (moto, vélomoteur), tracteurs, chasse-neige, chariots élévateurs, etc. Les accidents dans lesquels sont impliqués les chemins de fer et les tramways sont cependant exclus, sauf si ces derniers circulent dans une rue.

• Un accident de la circulation : évènement dommageable imprévu, entre des VTM ou entre un VTM et des personnes ou des biens. La loi s’applique que le VTM soit en mouvement, en stationnement ou à l’arrêt, et que le sinistre soit survenu dans un lieu privé ou public (champ, parc de stationnement de grande surface, hangar).

• La nécessaire implication du véhicule : un VTM est concerné lorsqu’il intervient dans la réalisation de l’accident. Votre véhicule peut être impliqué dans un accident sans l’avoir provoqué, même s’il n’est pas touché ou en stationnement régulier par exemple. On parle d’accident non responsable.

Une collision entre deux VTM, un accident entre une voiture et un vélo ou une voiture et un piéton, ou une voiture qui heurte un mur rentrent dans le champ d’application de la loi Badinter. Si votre véhicule est à l’arrêt et se trouve heurté par d’autres véhicules en mouvement, tous les véhicules touchés par l’accident sont impliqués au sens de la loi Badinter.

Quelles indemnisations avec la loi Badinter ?

La loi Badinter distingue l’indemnisation des dommages corporels ou physiques et des dommages matériels. La législation encadre également les délais pour indemniser les victimes.

L'indemnisation des dommages corporels

La loi Badinter de 1985 prévoit un droit à indemnisation pour les victimes non conductrices (ou leurs ayants droit) et dans une certaine limite pour le conducteur.

• Les victimes ou leurs héritiers : piétons, cyclistes et passagers de véhicule, même s’ils sont responsables de l’accident.

• Le conducteur du véhicule : il sera indemnisé en fonction de sa part de responsabilité dans l’accident et des garanties souscrites dans son contrat d’assurance auto. Toutefois, en cas de faute commise et s’il est entièrement responsable de son préjudice, il peut voir son droit à indemnisation exclut.

L’assureur du véhicule responsable indemnise les dommages corporels aux victimes.

Les dommages corporels peuvent également être pris en charge par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) si le responsable de l’accident est inconnu, s’il n’est pas assuré, en cas de délit de fuite ou s’il s’agit d’un accident avec un animal sauvage.

L’indemnisation d’un accident corporel peut comprendre les frais médicaux et d’hospitalisation de la personne blessée, mais également les préjudices patrimoniaux tels que sa perte de revenus et l’aide humaine (si la victime a besoin d’une assistance quotidienne ou d’aménagements spécifiques à son domicile) et extrapatrimoniaux tels que l'incapacité à pratiquer une activité sportive.

Toutefois, la loi Badinter ne s’applique pas à la victime qui aurait causé volontairement le dommage ou commis une faute inexcusable étant la cause exclusive de l'accident, comme un piéton qui aurait traversé une autoroute en franchissant les barrières de sécurité.

L'indemnisation des dommages matériels

Le droit à indemnisation des dommages matériels est ouvert à toutes les victimes du sinistre et couvre toutes les pertes subies. Cela comprend :

• Les réparations ou le remplacement du véhicule : si le véhicule est réparable, l’assurance prend en charge les frais de remise en état. S’il est déclaré économiquement irréparable, l’assurance verse une indemnisation.

• Les objets personnels endommagés (téléphone, vêtements, etc.) et les frais annexes (remorquage du véhicule, location d’une voiture de remplacement, frais de stationnement, etc.).

L’indemnisation dépend des responsabilités de chacun dans l’accident. Si le conducteur responsable de l’accident est identifié, son assurance prend en charge les frais. En cas de responsable inconnu ou non assuré, c’est encore une fois le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) qui peut intervenir, dans les conditions décrites précédemment et si la victime a également subi des dommages corporels.

Pour le conducteur responsable de l’accident, l’indemnisation de ses dommages matériels dépend de son contrat d’assurance. En cas de souscription d’une garantie "Dommages", il sera indemnisé par son assureur même en cas de responsabilité dans l’accident, et ce indépendamment de l’application de la loi Badinter.

Quel délai pour être indemnisé ?

La demande d’indemnisation doit débuter par un constat amiable et une déclaration d’accident de la route auprès des assureurs des parties prenantes dans les 5 jours ouvrés⁽¹⁾.

Si plusieurs véhicules, et donc plusieurs assureurs, sont impliqués dans l’accident, un assureur est mandaté par les autres compagnies pour effectuer le processus d’indemnisation.

Pour indemniser les préjudices corporels, cet assureur mandaté les évalue :

• À partir d’un avis médical effectué par un médecin en cas de dommages légers ;

• Selon les conclusions d’une expertise médicale si les préjudices sont plus graves. Cette expertise est généralement effectuée de façon contradictoire par les médecins désignés par les assureurs. La victime peut se faire assister par un médecin-conseil de son choix.

L’assureur doit présenter une offre d’indemnité dans un délai de 8 mois⁽²⁾ si l'accident a entraîné le décès de la victime ou que la victime blessée est consolidée dans les 3 mois de l'accident. L’offre est faite à la victime ou à ses ayants droit (conjoint, enfants...) en cas de décès.

L’offre d'indemnisation peut être définitive, si l’état de santé de la victime est consolidé, ou provisionnelle dans le cas contraire. L’offre définitive doit être présentée au plus tard cinq mois⁽³⁾ après que l’assureur a été informé de la consolidation de l’état de santé de la victime.