Quelles sont les lois actuelles sur la ZFE-m ?
Afin de diminuer le niveau de pollution dans les grandes agglomérations, deux lois imposent des restrictions de circulation pour les véhicules les plus polluants : la Loi d’orientation des mobilités (LOM) et la Loi Climat et Résilience qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici à 2030.
Les nouveautés en 2025
De nouvelles mesures sont intégrées chaque année pour renforcer les dispositifs existants et étendre le nombre de ZFE-m en ville. Les dernières décisions en date concernent :
L’extension des Zones à Faibles Émissions mobilité : depuis le 1er janvier 2025, 42 agglomérations sont concernées par la mise en place de ZFE. Il s’agit de l’ensemble des villes de plus 150 000 habitants dont le niveau de qualité de l’air recommandé n’est pas respecté.
L’interdiction de circulation des véhicules les plus polluants : Les véhicules affichant la vignette Crit'Air 3 sont soumis à une restriction de circulation dans les zones dites "Territoires ZFE effectifs". Cette mesure s’inscrit dans la continuité des réglementations déjà instaurées en 2023 pour les automobiles Crit’Air 5 et en 2024 pour Crit’Air 4.(1)
La fin de la prime à la conversion et de la surprime en ZFE : Cette suppression est effective depuis le 2 décembre 2024. Elle s’accompagne néanmoins d’une période de transition pour les véhicules neufs commandés (ou dont le contrat de location est signé) au plus tard le 1er décembre 2024. Cela reste sous réserve que la facturation (ou le 1er loyer versé, pour une location), ait lieu avant le 14 février 2025 inclus. La prime au rétrofit est maintenue.(2)
Les agglomérations de Marseille, Rouen et Strasbourg, dont les seuils réglementaires de qualité de l’air ne font plus l’objet d’un dépassement régulier, n’ont plus à suivre le calendrier fixé par loi.(2)
Depuis janvier 2023, un prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride est disponible dans les ZFE-m. Il s’agit du prêt à taux zéro mobilité (PTZ-m).(3)
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Quels sont les véhicules concernés par la loi ZFE-m ?
Tous les véhicules sont concernés par la loi ZFE-m dès l’instant où vous avez l’intention de circuler dans cette zone. Vous devez obligatoirement être muni d’une pastille Crit’Air, certificat de qualité de l’air. Elle détermine si vous avez le droit ou non de circuler dans les zones restreintes, et à quel moment.
A savoir
Un volet a été ajouté à l’arrêté afin d’intégrer le cas des voitures de collection. Ces dernières seront donc autorisées à circuler dans les zones ZFE si leur certificat d'immatriculation comporte bien la mention "collection". Une pastille de vignette Crit’Air spécifique leur sera allouée pour circuler dans les villes pendant les épisodes de pollution.
Le classement Crit’Air
Voici comment sont classés les véhicules :
Vignette verte : véhicules 100 % électriques et hydrogène.
Vignette 1 : véhicules au gaz et hybrides rechargeables - Véhicules essence Euro 5, 6, poids lourds essence Euro 6, poids lourds biodiesel Euro 6, deux roues Euro 4.
Vignette 2 : véhicules essence Euro 4, poids lourds essence Euro 5, véhicules diesel Euro 5, 6, poids lourds diesel Euro 6, deux roues Euro 3.
Vignette 3 : véhicules essence Euro 2, 3, poids lourds essence Euro 3, 4, véhicules diesel Euro 4, poids lourds diesel Euro 5, poids lourds biodiesel Euro 5, deux roues Euro 2.
Vignette 4 : véhicules diesel Euro 3, poids lourds diesel Euro 4, poids lourds biodiesel Euro 4, deux roues sans norme de juin 2000 à juin 2004.
Vignette 5 : véhicules diesel Euro 2, poids lourds diesel Euro 3, poids lourds biodiesel Euro 3.
La vignette Crit’Air est obligatoire pour pouvoir rouler en ZFE-m ainsi qu’en situation de circulation différenciée, c’est-à-dire lorsque la circulation est autorisée uniquement aux véhicules les moins polluants en cas de pic de pollution.
Elle se commande sur le site officiel Crit’Air. Le certificat d’immatriculation du véhicule concerné est requis pour réaliser la démarche. Son coût est de 3.11€, auquel s’ajoute le tarif d’affranchissement.(4)
Une fois reçue, la vignette Crit’Air doit être apposée sur le pare-brise du véhicule, en bas à droite. Elle est à positionnée sur la fourche dans le cas des 2 ou 3 roues.
À savoir
Conservez la facture qui vous sera adressée par email. En attendant la réception de votre vignette, elle vous servira d’attestation en cas de contrôle par les forces de l’ordre.(5)
ZFE : quel calendrier ?
La mise en place des restrictions de circulation des véhicules les plus polluants est établie selon le niveau de la qualité de l’air observé. Au 1er janvier 2025, 42 agglomérations sont concernées par la mise en place de ZFE.
On parle de "territoires ZFE effectifs" pour les agglomérations qui dépassent le seuil réglementaire de qualité de l’air. Ces agglomérations ayant une très mauvaise qualité d’air doivent respecter un calendrier précis, fixé par la loi. A date, il s’agit de Paris et Lyon. Depuis le 1er janvier 2025, ces 2 agglomérations ont l’obligation de mettre en place une restriction de circulation pour les automobiles Crit’Air 3(5). Les agglomérations de Montpellier et Grenoble ont elles aussi mis en place l’interdiction des Crit’Air 3, bien que la loi ne leur impose pas.
Les autres agglomérations, qui respectent le seuil réglementaire mais qui affichent néanmoins des niveaux de pollution plus élevés que la recommandation, sont dites "Territoires de vigilance". 40 agglomérations sont concernées :
Aix-Marseille, Amiens, Angers, Annecy, Annemasse, Avignon, Bayonne, Béthune, Bordeaux, Brest, Caen, Chambéry, Clermont-Ferrand, Dijon, Douai – Lens, Dunkerque, Grenoble, Le Havre, Le Mans, Lille, Limoges, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Pau, Perpignan, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Valenciennes.(5)
Elles doivent mettre en place des règles visant à restreindre la circulation. Elles déterminent la zone de circulation concernée, les dérogations possibles, les périodes de limitation de circulation et les échéances. Les restrictions peuvent être ponctuelles, dépendant des heures de pointe ou des pics de pollution, mais parfois, il s’agit d’interdiction totale de circuler.
Quelles sanctions pour le non-respect de la ZFE-m ?
Ne pas respecter les critères de circulation d’une ZFE-m constitue une infraction sanctionnée par une amende forfaitaire de 68 euros (véhicules légers et deux-roues) pouvant aller jusqu’à 450 euros.(6)
ZFE-m et assurance auto : comment ça marche ?
Les assureurs proposent des conseils, services et nouvelles offres de produits pour que les clients puissent s’adapter aux réglementations imposées par les lois pour la transition écologique.
Si vous décidez de changer de véhicule, le prix de votre prime va varier, mais ne sera pas pour autant moins cher. Les véhicules électriques sont de plus en plus performants et autonomes, avec un prix d’achat parfois élevé. Vous devez penser à une assurance pour voiture électrique adaptée à vos besoins, au tiers ou tous risques, petit rouleur, etc.
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