Qu’est-ce que le permis probatoire ?

Le permis probatoire est un dispositif destiné à faire diminuer le nombre d’accidents de la route impliquant un jeune conducteur. Obtenu après avoir réussi l’examen du permis de conduire, il a un objectif pédagogique et vise à faire prendre conscience au conducteur novice de la nécessité de respecter le Code de la route. Il possède une durée limitée dans le temps. Pendant cette période de probation, le jeune conducteur doit contracter une assurance auto pour son véhicule.

Qui est concerné par le permis probatoire ?

Le permis probatoire concerne :

• Les conducteurs novices, c’est-à-dire les personnes qui passent leur permis pour la première fois. Notez que si vous passez votre permis voiture puis votre permis moto ou inversement, vous ne vous soumettez qu’une seule fois à la période probatoire.

• Les conducteurs dont le permis a été annulé par décision de justice et qui le repassent quand ils en ont l’autorisation.

• Les conducteurs qui perdent l’ensemble des 12 points de leur permis de conduire et qui le présentent à nouveau.
  

Quelle est la durée du permis probatoire ?

À partir du moment où vous obtenez votre premier permis de conduire, la période probatoire démarre. Le moment où elle se termine dépend de méthode d’apprentissage de la conduite :

• Avec la méthode traditionnelle d’apprentissage ou l’apprentissage supervisé, le permis probatoire dure 3 ans ;

• Avec la conduite accompagnée ou AAC (apprentissage anticipé de la conduite), le permis probatoire dure 2 ans.

Si vous suivez une formation complémentaire proposée par la Sécurité routière, sous réserve de n’avoir pas perdu de points à la suite d’une infraction, vous pouvez bénéficier d’une réduction de la période probatoire :

• De 3 à 2 ans pour le titulaire d’un permis obtenu de façon traditionnelle ou après apprentissage supervisé ;

• De 2 ans à 18 mois pour un conducteur ayant suivi l’AAC.

Les nouveaux titulaires d’un premier permis de conduire (A1, A2, B1 ou B) peuvent suivre cette formation post-permis. Ils doivent s’inscrire entre les 6ème et 12ème mois après la réussite à l’examen. Cette formation complémentaire, basée sur le volontariat, amène les jeunes automobilistes à réfléchir sur leurs comportements au volant et leur perception des risques. Elle dure sept heures, sur une journée.

Les règles de conduite spécifique au permis probatoire

Vitesse, usage d’alcool ou de stupéfiants, pose d’un signe « A » à l’arrière de votre voiture… Pendant la période probatoire, des règles spécifiques s’appliquent.

Le nombre de points avec le permis probatoire

Le permis de conduire classique est doté d’un capital de 12 points. Pour un permis probatoire, 6 points sont accordés. Tous les ans, votre permis est crédité si vous ne commettez pas d’infractions entraînant une perte de points :

• 2 points par an en cas d’apprentissage traditionnel ou d’apprentissage supervisé ;

• 3 points par an en cas d’apprentissage anticipé.

À l’issue de la période probatoire, vous n’avez aucune démarche à faire pour obtenir un permis de conduire classique. Vous disposez d’un capital de 12 points (sauf en cas d’infraction avec retrait de points).

Si vous avez suivi la formation post-permis décrite précédemment, l’acquisition des points est différente :

• Pour un permis traditionnel : 2 points au terme de la 1ère année et 4 points au terme de la 2ème ;

• Pour un permis AAC : 3 points au terme de la 1ère année et 3 points à l’issue des six mois suivants.
  

Les limitations de vitesse propres au permis probatoire

Vous ne pouvez pas dépasser une vitesse de :

• 110 km/h sur une portion d’autoroute normalement limitée à 130 km/h ;

• 100 km/h sur une route à deux chaussées séparées par un terre-plein central normalement limitée à 110 km/h ;

• 80 km/h sur une section de route comportant au moins deux voies ayant le même sens de circulation limitée normalement à 90 km/h.
  

L’alcool ou la drogue avec un permis probatoire

Avec un permis probatoire, le taux d’alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (soit 0,10 mg/l d’air expiré). Pour rappel, avec un permis classique, il est de 0,5 g/l de sang. En cas d’infraction, 6 points vous sont retirés et, si vous présentez une alcoolémie

• Entre 0,2 g/l et 0,8 g/l de sang, vous risquez une amende de 135 € et une suspension de permis de 3 ans ;

• Au-delà de 0,8 g/l de sang, l’amende peut atteindre 4500 € et vous vous exposez à une peine de 2 ans de prison.

L’alcool au volant et l’usage de stupéfiants ne font pas bon ménage avec le permis probatoire. Le retrait de 6 points peut entrainer son annulation si l’infraction est commise pendant la première année de probation.

Les autres fautes qui invalident un permis probatoire

Vous devez respecter le Code de la route pendant la période de probation.

• D’une part, vous prenez de bonnes habitudes à conserver pendant toute votre vie de conducteur ;

• D’autre part, votre capital de points est bas à l’obtention du permis. Certaines fautes peuvent le faire descendre rapidement et risquent d’entrainer la perte ou l’invalidation du permis de conduire.

Exemples de fautes et la perte de points associée

Les sanctions et retraits de points du permis probatoire

Les titulaires d’un permis probatoire s’exposent à des sanctions en cas d’infraction.

Que se passe-t-il lors de la perte de points en permis probatoire ?

Vous enregistrez une perte de points pendant la période probatoire de votre permis ? L’ajout annuel de points est suspendu à la suite d’une infraction et d’autres conditions s’appliquent :

• 1 point perdu : si vous ne commettez aucune infraction dans les 6 mois qui suivent, le point perdu vous est rétrocédé.

• 2 points perdus : vous pouvez opter pour un stage de sensibilisation de la sécurité routière.

• 3 points perdus : la loi vous oblige à participer à un stage de sensibilisation de la sécurité routière.

• 6 points perdus : le permis est légalement invalidé et vous n’avez plus le droit de conduire si votre période probatoire a démarré depuis moins d’un an. Vous ne pouvez pas suivre de stage de la sécurité routière et vous devez repasser votre permis entièrement, code et pratique.

Exemple :

Vous avez votre permis probatoire depuis moins d’un an et vous faites un excès de vitesse. Avec un point retiré, votre capital passe à 5 points. À la fin de votre première année de permis, vous ne recevez pas de point bonus. Six mois après votre infraction, vous récupérez votre point. Si vous ne commettez pas d’autre infraction, votre permis est crédité de deux points à l’issue de la seconde et de la troisième année. Après trois ans de probation, vous obtenez un permis classique, mais avec un capital de 10 points.

Vous êtes contrôlé sans ceinture de sécurité lors de la première année de permis ? Votre capital tombe immédiatement à 3 points et vous devez participer à un stage de sensibilisation. Si vous ne commettez pas d’autres fautes, vous engrangez deux points la deuxième et la troisième année. Au moment de passer au permis classique, vous avez un capital de 7 points.

Est-il possible de récupérer ses points ?

Pour récupérer les points manquants, vous ne devez pas commettre d’infraction pendant 3 ans à partir du dernier retrait de points (2 ans si votre retrait de points relève d’une amende forfaitaire de 35 ou 68 €). Vous pouvez également suivre tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Il peut vous permettre de récupérer jusqu’à 4 points. Cette formation est payante.

Comment assurer un véhicule avec un permis probatoire ?

À partir du moment où vous conduisez un véhicule, vous devez l’assurer. Le statut de conducteur novice entraîne une surprime. Vous pouvez en général être assuré en tant que :

• Conducteur principal : vous possédez votre propre véhicule et vous souscrivez une assurance jeune conducteur à votre nom ;

• Conducteur secondaire sur le contrat de vos parents : vous empruntez la voiture de vos parents pour vos déplacements.

FAQ – Vos questions sur le permis probatoire

Retrouvez toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur le permis probatoire.

Est-il possible de louer une voiture avec un permis probatoire ?

La loi n’interdit pas au titulaire d’un permis probatoire de louer une voiture. Mais les agences de location peuvent se montrer réticentes. Certaines peuvent demander de justifier d’une période de permis précise (un ou deux ans). D’autres appliquent un supplément « jeune conducteur » ou un âge plancher.

Quelle est la différence entre permis probatoire et permis provisoire ?

Le permis probatoire est un dispositif légal qui s’applique aux conducteurs novices. Le permis provisoire est quant à lui un document qui atteste qu’un candidat a réussi l’examen du permis de conduire.

Quand est-il possible d’obtenir les 12 points ?

Lorsque le conducteur n’a pas commis d’infraction, il peut obtenir les 12 points d’un permis de conduire classique à l’issue de la période probatoire. Celle-ci dure 3 ans après un apprentissage par méthode traditionnelle ou supervisée. Elle est de 2 ans pour un apprentissage en conduite accompagnée.

À partir de quand commence la période probatoire pour un permis de conduire ?

Elle commence dès la réussite de l’examen du permis de conduire.

Comment savoir si ma période probatoire est finie ?

Vous ne recevez pas de notification à la fin de la période probatoire. Vous passez à un permis de conduire classique automatiquement après 3 ans ou 2 ans de probation. Gardez un œil sur la date anniversaire de votre permis.