Comment reconnaître une place réservée aux handicapés ?

En tant que conducteur de véhicule à moteur, vous devez respecter les règles de circulation et de stationnement indiquées par les panneaux de signalisation.

Ainsi, les places de stationnement réservées aux personnes handicapées sont clairement signalées par :

• Un panneau de stationnement pour Personnes à mobilité réduite (PMR), reconnaissable grâce au symbole international d’accessibilité (ISA) caractérisé par un fauteuil roulant blanc sur fond bleu.

• Un panneau « Arrêt et stationnement interdits », complété par un panonceau « sauf handicapés » (avec le symbole ISA). Seules les personnes handicapées ont le droit de se garer à cet emplacement.

• Un marquage au sol : un (ou plusieurs) pictogramme(s) peint et représentant une silhouette dans un fauteuil roulant. De couleur blanche, il apparait parfois sur un fond bleu.

Quel est le prix de l’amende pour stationnement sur une place handicapé ?

Le prix de l’amende pour stationnement sur une place pour personnes handicapées est une somme forfaitaire qui s’élève à 135 €. Elle correspond à une infraction sanctionnée par une contravention de 4ème classe. Si vous ne réglez pas dans les délais, l’amende est majorée à 375 €. Il est réduit à 300 € si vous payez dans les 30 jours.

En stationnant sur des emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite, vous vous exposez à des sanctions pour stationnement illégal, dangereux et très gênant (l’article R417-11 du Code de la route).

Comment régler l’amende pour stationnement sur une place handicapé ?

Vous disposez de plusieurs moyens pour payer votre amende :

• Internet : sur le site Amendes.gouv.fr et muni de votre avis de contravention, saisissez le numéro de télépaiement comportant entre 14 et 16 chiffres et une clé à 2 chiffres ;

• Application mobile « Amendes.gouv » : saisissez le numéro de télépaiement et la clé ou le QR code si votre contravention en a un ;

• Téléphone : contactez le centre d’appel 0806 20 30 40 disponible 24 h/24 (numéro non surtaxé) ;

• Par courrier : envoyez la carte de paiement présente sur l’avis de contravention avec un chèque bancaire à l’ordre du Trésor public ;

• Chez un buraliste agréé : vous réglez par tout moyen de paiement accepté (carte bancaire, espèces, chèque, timbre-amende dématérialisé) ;

• Au centre des finances publiques : payez en espèces (dans la limite de 300 €), par chèque ou par carte bancaire.

Vous avez 45 jours suivant la date d’envoi de l’avis de contravention pour payer. Si vous choisissez le télépaiement, ce délai est de 60 jours.

Comment contester une amende pour stationnement sur une place handicapé ?

Vous avez 45 jours pour contester une amende à partir de la date d’envoi de la contravention. Vous devez la régler au préalable.

​​​Motif de la contestation

Le motif de votre contestation et le contexte doivent être clairement précisés :

• Vous contestez une amende pour stationnement malgré votre carte handicapé : depuis 2021, la loi tolère l’oubli ou le manque de visibilité de la carte sur votre véhicule. Vous pouvez justifier de la détention de la carte par la suite ;

• Vous ne possédez pas de carte spécifique : si l’emplacement ne comportait aucune signalisation ou si vous n’avez pas stationné votre véhicule sur une place handicapé, vous devez le mentionner dans votre lettre. Prenez une photo en guise de preuve.

Si vous ne possédez aucune carte de stationnement, et si la signalisation spécifiait bien l’emplacement réservé, vous ne pouvez invoquer en aucun cas une raison urgente pour pouvoir y stationner. Il n’est pas possible de contester le PV.

Contester le PV par voie électronique

Sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisée des infractions (ANTAI), cliquez sur le bouton « Contestation » et renseignez les informations qui figurent sur le PV. Préparez une version numérique de l’avis de contravention (photographie ou scan). Pour contester l’amende, vous devez obligatoirement consigner le montant de la contravention, en vous rendant sur amendes.gouv.fr. La somme due sera bloquée et vous sera restituée si la contestation est en votre faveur.

Contestation du PV par courrier

Envoyez le formulaire fourni avec votre avis de contravention accompagné d’une lettre précisant les motifs de votre contestation, par voie recommandée avec accusé de réception au Centre automatisé de constatation des infractions routières. Joignez un chèque ou indiquez vos coordonnées bancaires sur la carte de paiement.

Si vous contestez une amende pour stationnement avec carte handicapé, n’oubliez pas de fournir la preuve que vous êtes bien détenteur d’une carte !

Qui peut stationner sur une place handicapé  ?

Seules les personnes détentrices de cartes de stationnement spécifiques pour personnes handicapées (carte européenne de stationnement pour personne handicapée ou Carte Mobilité Inclusion) ont le droit de se garer sur des places réservées à cet effet. La carte doit être fixée contre le pare-brise du véhicule sauf si la fixation est impossible (deux-roues).

La durée de stationnement n’est pas limitée, sauf par décision de la commune, mais sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures.

Comment obtenir la carte CMI Stationnement  ?

La Carte mobilité inclusion (ou CMI) Stationnement a remplacé en 2017 la carte d’invalidité, la carte de priorité pour personne handicapée et la carte de stationnement handicapé.

Pour l’obtenir, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

• Vous appartenez au groupe GIR 1 ou 2 de la grille Aggir qui évalue votre degré de dépendance ;

• Votre handicap réduit significativement et durablement votre capacité et autonomie de déplacement à pied. Vous devez être accompagné dans vos déplacements.

Vous pouvez vous adresser à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) de votre département. Si vous bénéficiez de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa), vous remplissez un formulaire fourni par le service autonomie du département.

La carte est attribuée de manière définitive ou à titre temporaire.