Est-il possible de vendre sa voiture en panne à un particulier ?

Si l’auto ne roule plus, elle est considérée comme un véhicule hors d’usage (VHU) et sa vente est interdite à un particulier, même s’il s’agit seulement de récupérer des pièces détachées. Que votre voiture en panne roule ou non, l’assurance auto est obligatoire jusqu’à la vente.

Il est possible de vendre une voiture en panne à un particulier, à condition d’être en possession d’un contrôle technique valide, de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois⁽¹⁾ s’il présente des défaillances majeures ou critiques.

Pour la vente d’une voiture en panne, mentionnez clairement le défaut du véhicule à l’acheteur afin qu’il ne soit pas considéré comme un vice caché sur la voiture. Vous vous prémunissez ainsi contre d’éventuels ennuis. La voiture est vendue en l’état et vous n’êtes pas tenu d’effectuer les réparations.

À qui peut-on vendre une voiture non roulante ?

Si vous voulez vendre une voiture non roulante, vous devrez le faire auprès d’un professionnel de l’automobile. Un véhicule hors d’usage est considéré comme dangereux pour la sécurité des automobilistes et d’un point de vue écologique. La cession d’une voiture non roulante est donc interdite entre particuliers. Vous pouvez la vendre à un concessionnaire ou un garage, les seuls à posséder l’agrément pour la reprise d’une voiture en panne non roulante.

Vous pouvez également faire appel à un centre VHU agréé. Habilité à traiter les véhicules non roulants, il vous débarrassera gratuitement du vôtre en vue de sa destruction. Les véhicules acceptés sont les voitures particulières, les camionnettes, les véhicules à moteur à deux ou à trois roues ainsi que les quadricycles à moteur. Le véhicule doit encore posséder ses composants essentiels : groupe motopropulseur et pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou carrosserie. De plus, il ne doit pas contenir de déchets ou d’équipements non homologués ajoutés.

Enfin, vous pouvez vendre votre voiture à une casse. Vous devrez néanmoins vous acquitter des frais d’enlèvement d’épave.

Quelles sont les démarches pour la vente d'une voiture en panne ?

Pour vendre votre ancienne voiture en panne, mais roulante, vous devez effectuer certaines démarches administratives et fournir :

• le certificat de situation administrative ;

• le certificat de cession ;

• le procès-verbal de contrôle technique datant de moins de six mois ;

• le certificat d’immatriculation du véhicule (carte grise).

Le cas échéant, vous devez également présenter les factures des réparations effectuées pour remettre votre véhicule automobile en l'état, après un accident par exemple, sans oublier le rapport d'un expert certifiant que l'automobile peut rouler.

En tant que particulier, peut-on acheter une voiture en panne ?

Pour acheter une voiture d’occasion à un prix très bas, vous pouvez faire l’acquisition d’une voiture en panne à un particulier, mais seulement si elle roule. En effet, le rachat d’un véhicule en panne et non roulant à un particulier n’est pas autorisé. Vous devez pour cela vous tourner vers un professionnel de l’automobile comme un garagiste.

FAQ - Vos questions sur le rachat d’une voiture en panne

J'ai acheté une voiture en panne sans le savoir, est-il possible d'annuler la vente ?

Après l’achat d’un véhicule d’occasion en panne, en cas de vice caché avéré, vous pouvez demander l’annulation de la vente. Vous serez alors remboursé du prix du véhicule et devrez le restituer. Vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés que vous ayez acheté le véhicule à un professionnel ou à un particulier.

Ma voiture a été déclarée non roulante, peut-on faire une contre-expertise ?

Après l’expertise qui suit un accident, votre voiture accidentée peut être déclarée véhicule gravement endommagé (VGE) ou véhicule économiquement irréparable (VEI). Avant de mettre votre voiture à la casse, vous pouvez contester l’indemnisation de l’assurance en demandant une contre-expertise, mais vous devrez en supporter les frais.