Qu’est-ce qu’un constat amiable ?

Tout accident de la route avec un autre véhicule impose d’établir un constat amiable immédiatement sur les lieux de l’accident. En général, il est préalablement délivré par votre assurance auto. En cas d’accrochage, certains bons réflexes sont à adopter et il convient de compléter efficacement le constat européen d’accident standard. Les automobilistes doivent remplir le recto du constat au stylo-bille et réaliser un croquis très simple de l’accident. Ce document vous sert à informer l’assureur et tient lieu de déclaration de sinistre : il précise les circonstances de l’accident.

Un rappel : si le constat amiable d’accident est "la porte d’entrée" de toute indemnisation, il ne faut pas oublier de déclarer aux forces de l’ordre tout accident de voiture. En effet, en cas de sinistres impliquant des dommages corporels graves, il faut aussi établir un procès-verbal (également transmis à votre compagnie d’assurance) qui déterminera les responsabilités de chacun des conducteurs pour les droits à l’indemnisation. Ces deux documents se complètent.

Refus de constat : les différents cas de figure

Le constat amiable ne fait pas toujours consensus lors d’un accrochage. Voici comment réagir aux différentes situations qui peuvent se produire.

L’automobiliste refuse de partager ses informations ou prend la fuite

Un conducteur peut refuser de remplir les différentes rubriques du constat amiable ou de le signer. Les raisons peuvent être multiples : il n’est pas assuré, il n’a pas le permis, sa responsabilité est engagée, il ne sait pas le remplir… Sachez qu’un conducteur peut refuser de signer un constat, vous ne pouvez pas l’y contraindre !

Quelle attitude adopter en cas de refus de constat par la personne tierce ?

Évitez de vous énerver. Informez-le, s’il conteste votre point de vue sur l’accident, qu’il existe une partie « Observations » sur le constat. Il peut à cet endroit-là faire état de ses remarques et indiquer qu’il n’est pas d’accord avec vous.

Le plus important est d’obtenir les informations indispensables de la partie adverse pour compléter le constat : son nom, prénom, adresse, numéro d’immatriculation du véhicule, la marque, le modèle, la couleur de la voiture et les références de son contrat d’assurance.

S’il refuse de vous fournir ces informations essentielles, ce refus est assimilé à un délit de fuite, même si son véhicule est à l’arrêt.

Procédez par étape :

• Relevez sa plaque d’immatriculation et essayez d’obtenir le témoignage de personnes ayant assisté à votre accident automobile. Dans ce cas, prenez leurs coordonnées pour les recontacter ultérieurement.

• Rassemblez le plus de preuves possible : il peut être utile de prendre des photos du lieu de l’accident, des positions des véhicules impliqués, des plaques d’immatriculation, de la signalisation, du point de choc et des dégâts matériels.

• Remplissez la partie du constat qui vous concerne en signalant le refus de l’autre conducteur dans la partie Observations.

• Remplissez l’autre partie du constat avec les informations dont vous disposez (numéro de plaque d’immatriculation, nom, prénom, assureur…).

• Envoyez-le dans les 5 jours ouvrés à votre assureur, même si vous êtes le seul à l’avoir signé.

Que faire si je refuse le constat ou si je ne suis pas en accord avec celui-ci ?

Rien ne vous oblige à signer le constat amiable si vous n’êtes pas d’accord avec toutes les informations qui y sont notées. Dans ce cas, inscrivez ce que vous contestez dans la case réservée aux observations et envoyez votre exemplaire de constat non signé à votre assureur, sans oublier d’apporter vos explications au verso.

Un automobiliste impliqué dans un accident peut manifester son refus de remplir un constat. Ce refus n’est pas un délit de fuite dès lors que le véhicule est identifié et que son conducteur consent à fournir son identité. Chaque partie doit alors réaliser de son côté une déclaration de sinistre à son assureur.

Il convient dans ce cas de joindre à la déclaration toutes les preuves pouvant soutenir votre version comme des photos des véhicules sur le lieu de l’accident avec leur immatriculation visible, le nom de l’assureur et le numéro du contrat d’assurance de la partie adverse, les témoignages et les coordonnées des témoins éventuels, etc.

Quelles sont les conséquences d’un refus de constat ?

Un refus de constat peut avoir des conséquences sur l’indemnisation par l’assurance auto et peut entraîner des risques pour le conducteur concerné.

Quelle indemnisation possible par l’assurance auto ?

Si l’autre conducteur ne déclare pas l’accident à sa compagnie d’assurances, votre version des faits sera prise en compte par votre assureur pour déterminer votre responsabilité dans l’accident. Votre coefficient de bonus-malus sera impacté ou non, en fonction de la responsabilité retenue.

Votre indemnisation dépendra de la garantie souscrite :

• Si vous êtes assuré en formule « tous risques», vous serez indemnisé de vos dommages après déduction de la franchise contractuelle.

• Si vous avez souscrit la formule « au tiers», vous ne serez indemnisé que si votre accident implique un tiers et n’est pas de votre responsabilité.

Il se peut que l’automobiliste ayant refusé de signer le constat amiable décide de rédiger son propre constat et l’envoie à son assurance. Dans ce cas, c’est aux assureurs qu’il revient de trancher et de déterminer la responsabilité de chacun des conducteurs impliqués. Dans une telle situation, des témoignages écrits peuvent avoir une influence déterminante pour appuyer votre version des faits.

Si les deux assureurs ne trouvent pas de terrain d’entente, ils s’entendront sur une responsabilité à 50/50. Chaque conducteur sera alors considéré comme à moitié responsable et à moitié victime. L’indemnisation de chacun sera minorée de la moitié de la franchise et tous deux auront un malus réduit de moitié.

Quels risques pour le conducteur concerné ?

Le refus de faire un constat ne constituant pas une infraction, vous ne pouvez pas porter plainte contre le réfractaire au constat. En revanche, si le but du conducteur est d’empêcher son identification pour fuir ses responsabilités, il s’agit bien d’un délit de fuite relevant du Code pénal.

Cette infraction peut être punie par des peines de prison, de suspension ou de retrait de permis ou de points, d’amendes, de confiscation de véhicule, de travaux d’intérêt général, de stage de sensibilisation à la sécurité routière, suivant la gravité des faits.

En cas de délit de fuite de l’autre conducteur ou s’il roule sans assurance, l’assureur a la possibilité de saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). L’automobiliste ayant rempli le constat amiable seul sera indemnisé par cet organisme pour les dommages matériels et corporels subis.

FAQ - Vos questions

Comment faire si on n’a pas de constat ?

Sans constat papier dans votre voiture, vous pouvez reporter sur papier libre les informations nécessaires (identité, permis de conduire des conducteurs, immatriculation et assurance des véhicules, circonstances de l’accident). Vous avez également la possibilité d’utiliser l’application mobile e-constat auto qui permet de déclarer un accident à son assureur sur le modèle du constat amiable papier.

Est-il obligatoire de faire un constat à l’amiable suite à un accident ?

Le constat n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé, car il facilite les démarches auprès de l’assurance. L’absence de constat ou de déclaration de sinistre sur papier libre peut rendre difficile l’indemnisation de l’accident par votre assurance auto, par manque d’éléments sur lesquels s’appuyer.

Comment invalider un constat ?

L’invalidation d’un constat peut survenir si des erreurs y figurent ou s’il manque des éléments : absence de signature, détails sur les circonstances de l’accident inexistants, informations inexactes concernant les automobilistes impliqués ou les véhicules, etc.

Est-il possible de refuser un constat ?

Il est possible de refuser de signer ou de remplir un constat si un désaccord existe entre les parties impliquées sur les circonstances de l’accident.