Quels risques y a-t-il à rouler sans contrôle technique d’un point de vue juridique ?

Selon le code de la route, les véhicules légers de plus de quatre ans sont soumis au passage du contrôle technique tous les deux ans. Il s’agit, plus précisément, des véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Le premier contrôle technique doit s’effectuer au cours des six mois précédant le quatrième anniversaire de la première mise en circulation⁽¹⁾.

Les amendes et les procès-verbaux

Rouler sans contrôle technique vous expose à une amende. Cet acte est puni par une contravention de quatrième classe⁽¹⁾. Le propriétaire du véhicule est passible d’une amende de 135 € pouvant aller jusqu’à 750 €⁽²⁾. Cependant, rouler sans contrôle technique n’entraîne pas de perte de points sur le permis de conduire.

La suspension de l’immatriculation et de la mise en circulation

En cas de contrôle, les forces de l’ordre peuvent également procéder au retrait du certificat d’immatriculation ou carte grise. Cela entraîne l’immobilisation de la voiture. Une fiche de circulation valable sept jours est remise à l’automobiliste pour lui permettre de faire le contrôle technique⁽²⁾.

Combien de temps peut-on rouler sans contrôle technique ou avec un contrôle périmé ?

Le quatrième anniversaire de la première mise en circulation du véhicule ou les deux ans suivant le dernier contrôle technique constituent des dates butoirs. Si vous roulez une fois l’échéance passée, vous êtes en infraction.

Vous avez dépassé la date de seulement une journée et vous vous demandez combien de temps vous pouvez rouler sans contrôle technique ou avec un contrôle technique périmé ? La réponse est simple : aucun dépassement n’est toléré après l’expiration de la date de validité. En cas de vérification par les forces de l’ordre, vous risquez une amende et l’immobilisation de votre véhicule.

Vous avez reçu un résultat défavorable pour défaillance majeure ou critique lors de votre précédente visite au centre de contrôle technique ? La date de validité est celle qui est inscrite sur le procès-verbal de contrôle technique défavorable, et non celle de la contre-visite.

Rouler sans contrôle technique : quels risques pour votre sécurité et celle des autres sur la route ?

Il est essentiel de faire réviser sa voiture pour s’assurer de rouler en toute sécurité. La fonction du contrôle technique obligatoire est précisément de détecter d’éventuelles défaillances via l’examen régulier des véhicules.

Les défaillances potentielles de votre véhicule

Alors que les rayures sur la carrosserie ou le pare-brise sont visibles, d’autres défaillances n’attirent pas forcément l’attention. C’est notamment le cas d’une usure excessive des plaquettes de frein, d’une mauvaise fixation de la colonne de direction, d’une direction assistée inopérante ou encore de suspensions pneumatiques inutilisables.

Les défaillances majeures et critiques compromettent la sécurité du véhicule et mettent en danger ses passagers et les autres usagers de la route. Rouler sans contrôle technique vous expose donc vous et les autres à un risque d’accident.

L’échappement et son impact sur l’environnement

Certains dysfonctionnements automobiles peuvent avoir un impact négatif majeur sur l’environnement. Le contrôle technique prévoit donc des critères antipollution, notamment pour les véhicules diesel et les véhicules utilitaires légers. L’examen concerne les fumées d’échappement et la concentration de particules fines nocives pour l’environnement.

Rouler sans contrôle technique et assurance : quelles sont les conséquences ?

En général, une compagnie d’assurance ne demande pas de copie du procès-verbal de contrôle technique lors de la signature d’un contrat auto. Mais quels sont les risques de rouler sans contrôle technique et sans assurance ou avec un contrôle technique périmé ? En cas d’accident, rouler sans contrôle technique peut avoir des conséquences sur l’indemnisation des dommages.

• Si vous n’avez pas causé le sinistre et que vous êtes blessé ou que votre véhicule est endommagé, l’assurance de la personne responsable, si elle est identifiée, doit vous indemniser.

• Si vous êtes responsables du sinistre, votre assurance doit couvrir les dommages physiques et matériels que vous avez causés. La responsabilité civile de votre contrat est engagée. Votre assureur ne peut pas refuser l’indemnisation de tiers.

• Si vous n’êtes pas assuré, vous ne serez pas indemnisé si vous êtes en tort.

• Si, au cours de l’accident que vous avez causé, vous subissez des dommages physiques ou que votre véhicule est endommagé, votre indemnisation n’est pas automatique. Certains assureurs peuvent argumenter que le défaut de contrôle technique constitue une exclusion de garantie contractuelle. Le cas échéant, vérifiez bien que ce point est mentionné dans votre contrat.

N'hésitez pas à demander conseil à votre assurance en cas de doute.

Peut-on rouler sans contrôle technique, mais avec un rendez-vous de prévu ?

Le premier contrôle n’a pas été réalisé avant les quatre ans de votre véhicule ou votre dernier contrôle technique a expiré, mais vous êtes en attente de votre rendez-vous dans un centre agréé ? Même avec un rendez-vous fixé avant la date butoir, si vous l’avez dépassée, votre voiture ne peut légalement plus rouler.

Dans cette situation, en cas de contrôle routier, il apparaît inutile de vous perdre dans des explications auprès des agents de police ou de gendarmerie… Les forces de l’ordre ne feront vraisemblablement pas preuve d’indulgence : aux yeux de la loi, vous êtes en faute.

Comment savoir quand passer le contrôle technique ?

Le tableau suivant résume les délais pour passer le contrôle technique⁽²⁾.

En cas de contrôle technique défavorable, les délais suivants sont à respecter pour la contre-visite⁽²⁾.

Les étapes pour réaliser un contrôle technique en toute sérénité

Découvrez quelques conseils pour réaliser votre contrôle technique.

Où trouver un centre de contrôle technique agréé ?

Vous pouvez réaliser le contrôle technique de votre véhicule dans n’importe quel centre agréé en France. Vous trouverez la liste et les coordonnées sur le site officiel de l’Organisme technique central.

Quels sont les points de contrôle vérifiés lors d’un contrôle technique ?

Les 133 points de contrôle réglementaires du contrôle technique s’assurent du parfait fonctionnement du véhicule examiné. Ils concernent les éléments suivants :

• L’identification ;

• Les équipements de freinage ;

• La direction ;

• La visibilité ;

• Les feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques ;

• Les essieux, les roues, les pneus, la suspension ;

• Le châssis et ses accessoires ;

• D’autres équipements comme l’avertisseur sonore et les ceintures de sécurité ;

• Les nuisances (pollution, niveau sonore).
  

Comment préparer votre véhicule pour le contrôle technique ?

Pour réussir votre contrôle technique, vous devez vous assurer auparavant de l’état général de votre véhicule. Vous pouvez réaliser par vous-même quelques vérifications de base : bon état des plaques d’immatriculation, pression des pneus, fonctionnement de l’ensemble des feux et lumières et du klaxon, etc. Si votre pare-brise est fissuré ou s’il a un impact, vérifiez qu’il ne doit pas être réparé ou changé pour éviter une contre-visite.

Si vous n’êtes pas sûr de vos vérifications ou si vous n’avez pas le temps de les effectuer, n’hésitez pas à prendre rendez-vous dans un garage ou un centre de contrôle technique pour une pré-visite.