Peut-on vendre sa voiture pour pièces en France ?

En France, une voiture qui n’est plus en état de rouler peut être vendue pour pièces, mais uniquement à un professionnel de l’automobile agréé. En revanche, si votre véhicule est encore en état de marche, la loi vous autorise à le vendre à un particulier, mais après réalisation d’un contrôle technique. Votre carte grise portera par la suite la mention « vendue en l’état » ou « vendue pour pièces ».

Si vous envisagez de vendre votre voiture en pièces détachées, vous devez, en tant que vendeur et propriétaire du véhicule, demander un certificat de situation administrative 15 jours avant la vente. Ce document sera remis au nouvel acquéreur le jour de la transaction.

Quels documents fournir pour vendre sa voiture pour pièces ?

Pour vendre votre voiture pour pièces, vous devez obligatoirement fournir comme papiers  : carte grise, certificat de cession et certificat de situation administrative.

• La carte grise : celle-ci doit être barrée, signée et porter la mention « Cédé pour destruction ». Si vous ne disposez pas de ce document, vous devez présenter une déclaration de vol ou de perte, ou encore un document émanant des autorités et justifiant la décision de retrait.

• Le certificat de cession : il doit mentionner l’adresse du centre de destruction. Le numéro d’agrément doit également être précisé sur le document de déclaration de cession de véhicule.

• Le certificat de situation administrative de votre véhicule, aussi appelé certificat de non-gage. Ce document mentionne, le cas échéant, l’existence d’une opposition au transfert de la carte grise, et permet de savoir si la voiture est gagée, par exemple en cas de crédit non payé ou de vol.

Peut-on légalement vendre sa voiture pour pièces à l’étranger ?

Oui, légalement, c'est possible de vendre sa voiture pour pièces à l’étranger. Pour cela, le propriétaire doit déclarer la cession de son véhicule en téléchargeant un formulaire Cerfa 15776-02 de déclaration de cession de véhicule pour l’export. Il est également possible de compléter le formulaire de cession en ligne. Les informations sur l’acheteur, le propriétaire et la voiture sont à préciser dans le formulaire.

À qui vendre sa voiture pour pièces ?

Pour vendre votre voiture pour pièces rapidement, vous pouvez contacter directement un garagiste ou vous adresser à une société spécialisée dans la reprise de véhicules d’occasion. Ces professionnels se chargeront d’estimer l’état de votre voiture et vous proposeront par la suite une fourchette de prix.

Vendre sa voiture pour pièces à un garage

Vous voulez vendre une voiture pour pièces sans contrôle technique ? La meilleure solution est de vous adresser à un garage. Dans un premier temps, le garagiste se chargera de faire une estimation de la cote auto, en fonction de la marque, du kilométrage et du modèle. Il pourra également effectuer pour vous les démarches en vue de la vente.

Vendre les pièces détachées à des particuliers

En France, il est interdit de vendre à des particuliers les pièces détachées d’un véhicule hors d’état de marche. Cette mesure fait suite à l’application du règlement sur le système d’immatriculation instauré en 2009.

Les risques de vendre sa voiture pour pièces

Vendre sa voiture pour pièces à un particulier est interdit si votre véhicule n’est plus en état de rouler : non seulement vous enfreignez la loi, mais vous serez tenu comme responsable des vices cachés ou des dommages éventuels causés par vos pièces d’occasion.