La responsabilité dans un accident de chasse

Un incident au cours d’une partie de chasse provient souvent d’une erreur de trajectoire ou de la mauvaise manipulation d’un fusil. La responsabilité de l’accident de chasse revient au tireur. Mais d’autres protagonistes peuvent aussi être tenus responsables. L’organisateur de la battue en fait partie.

La responsabilité du tireur

Aux yeux de la loi, le tireur est le premier responsable d’un accident de chasse. Il doit contrôler son arme et son tir à tout moment. Il existe des règles à respecter, parmi lesquelles :

• Ne pas tirer en direction d’une habitation ou d’une route ;

• Respecter un angle de 30°⁽¹⁾ où il est interdit de tirer. Le non-respect de cette règle est la cause principale des accidents de chasse ;

• Ne pas tirer à hauteur d’homme ;

• Tirer uniquement si la cible est parfaitement identifiée lors d’une chasse au grand gibier ou au petit gibier.

Le chasseur a la responsabilité civile de réparer les dommages qu’il a causés selon l’article 1240 du Code civil. C’est pourquoi il doit contracter une assurance chasse. Selon les articles 1241 et 1242 du même code, il est tenu responsable même si l’accident est dû à une négligence, à une imprudence ou à son chien.

L’auteur des faits engage sa responsabilité pénale, selon l’article 121-3 du Code pénal, s’il y a :

• Mise en danger délibérée d’une autre personne ;

• Négligence, imprudence ou non-respect des lois et des règlements.

La responsabilité des autres parties prenantes

D’autres personnes peuvent être mises en cause :

• L’organisateur. Il coordonne l’événement. Ce directeur de la chasse organise le positionnement des participants au cours d’une battue ou d’une traque. Au début de la journée, il rappelle les règles de sécurité (port d’un vêtement fluorescent, pose de panneaux informant les promeneurs et randonneurs…) ;

• Le représentant du club de chasse. Il est responsable de la mise en place de la journée ;

• L’association de chasse. En général affiliée à la Fédération nationale des chasseurs, elle est l’entité qui désigne l’organisateur de la journée.

Selon l’article 1242 du Code civil, ces personnes répondent des actions d’un chasseur sous leur direction. Les dommages causés par la meute de chiens sont aussi leur responsabilité.

En cas de blessures ou d’accident de chasse mortel, la loi s’appuie sur l’article 121-3 du Code pénal. Celui-ci indique que la responsabilité pénale est engagée pour les personnes qui ont créé les conditions d’un accident. C’est le cas si l’organisateur n’a pas partagé correctement le plan de chasse par exemple.

Accident de chasse : le rôle de l’assurance

L’assurance de chasse correspond à une garantie responsabilité civile. Elle couvre les préjudices physiques causés par le chasseur ou son chien à une autre personne ainsi que les dommages matériels et immatériels. Cette assurance ne couvre pas la responsabilité pénale.

Les assureurs complètent souvent leur offre en incluant une garantie défense juridique. Elle conseille et défend l’assuré qui peut être la victime ou l’auteur des faits.

D’autres garanties peuvent être proposées en option :

• Dommages aux chiens de chasse, couvrant les frais vétérinaires et indemnisant le propriétaire en cas de décès ;

• Dommages aux armes de chasse, si celles-ci sont endommagées accidentellement ;

• Accidents corporels du chasseur, en cas de décès ou d’invalidité.

Dans tous les cas, pour participer à la prochaine saison de chasse à la bécasse ou pour traquer le gros gibier, un chasseur doit être assuré. Sans contrat, les autorités ont le droit de suspendre son permis de chasse.

Accident de chasse sans responsable connu

Parfois, l’auteur du coup de feu n’est pas connu. La victime du coup de carabine est souvent dans ce cas un promeneur, un automobiliste ou une personne qui se trouvait simplement dans son jardin. Il s’agit d’un accident de chasse sans tiers identifié.

Cette catégorie inclut aussi les accidents où le chasseur responsable est identifié, mais pas assuré.

Comment déclarer un accident de chasse ?

Le processus de déclaration de sinistre diffère si un tiers est identifié ou non.

Déclarer l'accident avec un tiers identifié

Un accident de chasse avec tiers identifié signifie que l’auteur des dommages est connu. Au cours d’une chasse aux sangliers ou aux chevreuils par exemple, un participant à l’affût croit avoir atteint un animal, mais son tir a en réalité effleuré ou touché un autre participant.

La victime doit porter plainte contre le chasseur responsable auprès de la gendarmerie ou de la police. Elle a par la suite 5 jours⁽²⁾ ouvrés pour contacter sa propre compagnie d’assurance.

Déclarer l'accident sans tiers identifié

Un randonneur gare son véhicule à proximité d’une forêt où une chasse au cerf est en cours. Après sa promenade sur les sentiers, il retrouve des impacts de plombs sur sa voiture. Dans les Deux-Sèvres en 2025, une balle de carabine a atteint une maison. La propriétaire ne savait pas d’où venait le projectile.

Dans ces deux cas, le tireur est inconnu. Les victimes de l’accident de chasse doivent porter plainte contre X. Cela amène les gendarmes ou les policiers à ouvrir une enquête. En attendant les conclusions de l’investigation, la victime doit signaler le sinistre à son assurance dans les délais précisés précédemment.

Victime d’un accident de chasse : quelle indemnisation ?

Se faire indemniser ne fonctionne pas de la même façon selon si le responsable est identifié ou non.

L'indemnisation d'un accident de chasse avec un tiers impliqué

L’assureur du chasseur identifié prend en charge le dédommagement de la victime. La compagnie d’assurance a le droit de mener une expertise avant de décider du montant d’indemnisation. Celle-ci a pour but d’évaluer l’étendue des dommages corporels, matériels ou immatériels.

L'indemnisation d'un accident de chasse sans tiers impliqué

Lorsque le tiers n’est pas identifié même après l’enquête des forces de l’ordre, la victime peut saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). Cet organisme intervient aussi si l’auteur de l’accident n’a pas d’assurance. Il indemnise uniquement les préjudices physiques. Un certificat médical décrivant les blessures devra accompagner le dossier de demande d’indemnisation.

Comment réagir en cas d'accident de chasse ?

La conduite à adopter à la suite d’un incident pendant une chasse à courre ou une chasse aux faisans s’inspire des conseils donnés pour un accident de la route :

• Sécuriser les lieux en alertant les autres chasseurs et les personnes présentes ;

• Prévenir les secours (pompiers ou SAMU) et les gendarmes si une personne est blessée par un tir ;

• Secourir la ou les victimes.

Les protagonistes doivent noter toutes les informations utiles : circonstances et lieu de l’accident, description des dommages visibles, de l’arme à feu, et identité et coordonnées du responsable de l’accident, des personnes blessées, des témoins éventuels (participants ou non à la chasse). Ils peuvent prendre des photos. Elles serviront de preuves et alimenteront le dossier présenté à l’assurance.