Comment la réglementation définit-elle le statut d’aidant familial ?

Le statut juridique d’aidant familial s’applique aux personnes qui viennent en aide à un membre de leur famille en situation de dépendance, pour l’accomplissement des actes de la vie courante et à titre non professionnel. La personne aidée peut être le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un PACS, un ascendant, un descendant ou encore un collatéral (un frère, par exemple). Il peut aussi s’agir d’ascendants, de descendants ou de collatéraux membres de la famille du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS.

La reconnaissance officielle du statut d’aidant

Le statut juridique d’aidant familial est évoqué dans la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV), laquelle a modifié le code de l’action sociale et des familles. Les aidants familiaux sont inclus dans une catégorie plus large de personnes, que constituent les proches aidants. Ces derniers peuvent donc être des aidants familiaux (lorsque la personne aidée est un membre de leur famille) ou des aidants naturels (lorsque la personne aidée est un voisin ou un ami, avec lequel ils résident ou entretiennent des liens suffisamment étroits et stables).

Cette loi du 28 décembre 2015 est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 et plusieurs décrets ont ensuite été pris pour son application, avec l’objectif notamment de mobiliser des moyens publics en faveur des personnes âgées, à travers différentes mesures, telles que :

• L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile ;

• La reconnaissance du proche aidant ;

• L’instauration du droit au répit ;

• Une aide versée en cas d’hospitalisation du proche aidant.

La loi ASV prévoit également la revalorisation de l’APA et l’octroi d’heures supplémentaires d’aide à domicile, ce qui permet la rémunération de l’aidant. D’autre part, un proche aidant peut, selon sa situation, bénéficier d’allocations spécifiques, d’un dédommagement ou même d’un salaire. Il peut aussi être couvert par un droit à l’allocation chômage et un droit à cotisation au régime de retraite, par le biais de l’assurance vieillesse des aidants (AVA).

Comment se déclarer proche aidant et obtenir le statut d’aidant familial ?

Aucune démarche administrative n’est à réaliser pour être reconnu aidant familial. Vous êtes en effet considéré comme tel dès que vous participez au maintien de l’autonomie d’une personne de votre famille, âgée ou en situation de handicap. La personne âgée peut être atteinte d’une pathologie invalidante, dont les maladies d’Alzheimer ou de Parkinson, ou simplement présenter une perte d’autonomie du fait de la vieillesse.

Néanmoins, votre rôle d’aidant peut être pleinement reconnu et validé si vous demandez à obtenir une attestation administrative d’aidant familial auprès du Conseil départemental. Pour cela, vous devez envoyer une lettre attestant sur l’honneur que vous êtes aidant familial d’un proche dépendant, en perte d’autonomie ou en situation de handicap, et précisant votre lien avec cette personne. Vous devez également décrire les conditions de santé et la pathologie de la personne dépendante, ainsi que les tâches réalisées pour elle.

Si vous n’effectuez pas cette démarche et que vous vous demandez comment faire valoir votre statut d’aidant familial, il vous suffira de transmettre les justificatifs adéquats lorsque vous ferez des demandes d’aides financières ou de congés spécifiques.

Votre action en tant que personne aidante peut concerner seulement certaines tâches ou bien être complète et quotidienne. Vous pouvez assurer les soins d’hygiène de la personne malade ou handicapée, apporter un soutien psychologique à votre parent âgé, ou encore vous occuper de ses courses et de son ménage.

Devenir aidant familial salarié

Si la personne dépendante reçoit une allocation personnalisée d’autonomie (APA), elle peut utiliser cette prestation, sous conditions, pour rémunérer un aidant familial. Si ce n’est pas le cas, elle peut rémunérer l’aidant familial en tant qu’aide à domicile.

Quelles conditions ?

L’APA peut servir en partie à financer les services d’une aide à domicile, qui peut être un proche aidant. La personne dépendante peut employer et salarier un membre de sa famille à l’exception du conjoint, concubin ou partenaire de PACS.

La somme allouée au salaire doit être prévue dans le plan d’aide de l’APA et préciser le nombre d’heures réalisées, ainsi que le type d’aide apportée.

Quelles démarches effectuer ?

Que ce soit dans le cadre de l’APA ou des services à la personne, le proche aidant salarié et l’employeur doivent formaliser le contrat qui les lie. Il peut s’agir d’un contrat de travail classique ou d’une déclaration CESU auprès de l’URSSAF si l’employé est payé en chèque CESU.

Il est possible de cumuler cet emploi d’aidant avec une autre activité professionnelle.

À quels dispositifs d’accompagnement ont accès les aidants familiaux ?

Prendre soin de personnes en situation de handicap, de vieillesse ou de maladie demande un investissement en temps et en ressources psychologiques. Des dispositifs d’aide ont donc été mis en place par les services publics pour accompagner les bénéficiaires du statut d’aidant familial.

Être dédommagé pour son rôle d’aidant familial

Vous pouvez recevoir une aide financière pour les soins que vous apportez à une personne handicapée ou âgée, si celle-ci bénéficie de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette dernière est accordée aux personnes dépendantes sous conditions de ressources et de degré de perte d’autonomie. Elle prévoit notamment le dédommagement à l’heure des aidants familiaux.

Être rémunéré pour son statut d’aidant familial

Outre le salaire qui peut vous être versé en tant qu’aidant familial ou aide à domicile, d’autres solutions existent pour ceux qui ne remplissent pas les critères nécessaires. Par exemple, le conjoint d’un proche aidé qui touche l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ne peut pas être son salarié. Mais il reste éligible au dédommagement prévu par la prestation de compensation du handicap (PCH).

Il existe aussi une allocation journalière du proche aidant (AJPA) pour combler votre perte de revenus, si vous êtes salarié et que vous envisagez de réduire ou d’arrêter temporairement votre activité professionnelle. L’AJPA est versée par les caisses d’allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA). Depuis le 1er janvier 2023, elle est de 62,44 € par jour et de 31,22 € par demi-journée*. Il faut savoir que l’aidant a droit à un maximum de 22 APJ (allocation par jour) par mois.

Profiter du droit au répit

Vous prenez soin d’un proche atteint de la maladie d’Alzheimer ou d’un lourd handicap, mais vous avez besoin de vous reposer pour un temps ? Le statut d’aidant familial vous fait bénéficier d’un droit au répit si votre proche perçoit l’APA. Cette aide est prévue pour financer des solutions pendant votre indisponibilité, comme un accueil de jour ou un hébergement temporaire dans un établissement spécialisé.

Être proche aidant et salarié d’une entreprise

Comment faire pour cumuler le statut d’aidant familial et la vie professionnelle ? Des congés spécifiques sont prévus par la réglementation pour vous permettre de concilier votre statut d’aidant familial, reconnu par la CAF ou la MSA, avec votre vie professionnelle.

Le congé de proche aidant

Grâce au congé de proche aidant (ex-congé de soutien familial), vous pouvez suspendre votre activité professionnelle ou travailler temporairement à temps partiel pour vous occuper d’un proche touché par une perte d’autonomie importante. Durant votre absence au sein de l’entreprise qui vous emploie, vous ne serez pas payé par votre employeur, mais vous pourrez percevoir l’allocation journalière du proche aidant (AJPA).

Le congé de solidarité familiale

Si vous devez assister un membre de votre famille en fin de vie, vous pouvez prendre un congé de solidarité familiale. Vous ne toucherez pas votre salaire en tant qu’aidant, mais vous avez la possibilité de bénéficier au cours de votre congé, sous certaines conditions, de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP).

La durée du congé de solidarité familiale est fixée par la convention collective ou l’accord collectif d’entreprise dont vous dépendez. En l’absence de dispositions en ce sens, le congé est de trois mois, renouvelable une fois.

Le congé de présence parentale

Le congé de présence parentale peut être utilisé par les salariés, afin de libérer du temps dans le but de s’occuper d’un enfant de moins de 20 ans qui requiert des soins et une présence très régulière, voire constante. Ce congé n’est pas rémunéré, mais l’aidant familial peut percevoir une allocation journalière de présence parentale (AJPP).