Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur prend en charge :

• Le remboursement à l'organisme prêteur ou à la banque, du capital restant dû en cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie ;

• Le remboursement à l'organisme prêteur ou à la banque, des échéances du crédit en cas d’invalidité permanente totale ou partielle, d’incapacité temporaire de travail ou encore de perte d’emploi.

L’assurance de prêt immobilier n’est pas une obligation légale puisqu’aucune loi n’impose d’y souscrire. Cependant, les banques et les sociétés de crédit l’exigent afin d'avoir la certitude d'être remboursées même si l'emprunteur n'est plus en mesure de le faire.

Pourquoi changer d’assurance de prêt ?

Changer d’assurance emprunteur vous permet de réaliser des économies conséquentes, tout en gardant un niveau de garanties équivalent, voire supérieur. Après avoir changé d’assurance emprunteur, vous pouvez évaluer votre capacité d’emprunt même si l’Assurance Emprunteur ne devrait normalement pas jouer sur celle-ci.

Peut-on résilier l’assurance d’un prêt immobilier en cours ?

Il est tout à fait possible de résilier une assurance de prêt immobilier en cours, et ce, à tout moment après la signature de l'offre. Vous devez cependant obtenir l'accord de votre banque concernant votre nouveau contrat : l'équivalence de garanties, obligatoire, doit en effet être respectée.

Vous pouvez résilier votre assurance à tout moment après la signature de l’offre de prêt. Il vous suffit pour cela d’envoyer à votre assureur une demande de résiliation.

Changement d’assurance emprunteur : que dit la loi ?

Le socle législatif qui encadre l’assurance emprunteur a subi de nombreuses modifications ces dernières années. Vous avez désormais la possibilité, à tout moment, de substituer votre contrat d’assurance emprunteur par un autre. Afin de bien comprendre les démarches, voici en quelques points les textes de loi qui entourent l’assurance de crédit immobilier, leurs modalités et leurs évolutions.

Rappel de la loi Lagarde de 2010

La loi du 1er juillet 2010 dite Lagarde, a permis d’améliorer la protection des consommateurs en matière de crédit à la consommation. Ce texte est le socle fondamental du droit à la délégation d’assurance emprunteur. Elle protège également les consommateurs en interdisant aux établissements bancaires de modifier le taux d’intérêt attaché au prêt en cas de délégation d’assurance.

Les amendements de la loi Lagarde en matière d’assurance emprunteur peuvent être résumés en trois grands principes :

• La délégation d’assurance : c’est-à-dire qu’il est possible de choisir une assurance externe à la banque prêteuse pour couvrir son emprunt. La seule condition est que les garanties du contrat doivent être au moins équivalentes à celles incluses dans le contrat d’assurance de votre banque prêteuse ;

• En cas de non-respect du principe d’équivalence des garanties, la banque est en droit de refuser le changement d’assurance, en expliquant son refus par écrit sous 10 jours ouvrés ;

• Lors d’une délégation d’assurance, la banque ne peut pas modifier les conditions de prêt négociées en vous demandant par exemple une compensation financière ou de nouveaux frais de dossiers.

La loi Hamon de 2014

La loi du 17 mars 2014, complément de la loi Lagarde, donne plus de liberté aux consommateurs. Depuis le 26 juillet 2014, avec la loi Hamon destinée à l’assurance emprunteur, il est possible de résilier et de changer d’assurance de crédit immobilier à n’importe quel moment pendant les 12 premiers mois à compter de la signature de l’offre de prêt. Ce texte vous permet donc d’adhérer à l’assurance de prêt de votre choix, avant, pendant ou après la signature de l’offre de prêt.

L'amendement Bourquin de 2017

Entré en vigueur le 1er janvier 2018, l'amendement Bourquin du 21 février 2017 a permis de faire valoir un droit de résiliation annuelle en respectant un préavis de deux mois. Il est ainsi devenu possible de changer d'assurance emprunteur, mais pour l'instant seulement à date d’anniversaire, sous réserve d'équivalence des garanties avec le nouveau contrat.

Cette mesure a permis à la majorité des emprunteurs de réaliser de fortes économies sur leurs primes d’assurance.

La loi Lemoine de 2022

Depuis le 1er juin 2022, avec la loi dite Lemoine du 28 février 2022, l’assurance emprunteur a franchi une nouvelle étape.

Dès le lendemain de la signature de votre assurance emprunteur, et durant toute la durée de votre prêt, vous pouvez faire jouer la concurrence et solliciter à tout moment un changement de contrat d’assurance emprunteur, sans préavis.

Avant de résilier : peut-on renégocier son assurance ?

Renégocier votre assurance de prêt peut être une bonne idée avant de résilier si vous souhaitez :

• Bénéficier de meilleures garanties ou ajuster vos garanties dans le cas d’un changement de situation important. C’est le cas par exemple si vous ne pratiquez plus de sport extrême ou que vous cessez d’exercer une profession dangereuse. Votre compagnie d’assurance peut alors annuler le risque aggravé et supprimer la surprime induite. Vous pouvez en parler, au préalable, avec votre assureur afin d’adapter votre contrat à vos besoins et votre situation ;

• Faire baisser le coût de vos cotisations selon le capital restant dû et la durée d’engagement en faisant jouer la concurrence.

Cependant, si vous avez souscrit l’assurance de prêt immobilier proposée par votre banque, également appelée contrat groupe, il est quasiment impossible de procéder à une renégociation de votre contrat. En effet, les contrats groupe sont des contrats standards qu’il n’est pas possible d’adapter à chaque profil.

Quand peut-on changer d’assurance emprunteur ?

Vous pouvez opter pour une autre assurance de prêt immobilier à tout moment pendant toute la durée de votre crédit : de la signature de l’offre de prêt jusqu’à son remboursement, soit dans 10, 15 ou 20 ans parfois. Ce qui signifie que vous pouvez changer plusieurs fois, sachant que plus vous le faites tôt, plus l'économie sera importante. Depuis la loi Lemoine, il n’est plus nécessaire d’attendre la date anniversaire du prêt pour résilier le contrat d’assurance.

Comment choisir son assurance de prêt : les principaux critères

Si vous décidez de changer d’assurance emprunteur, voici quelques critères à ne pas négliger pour faire votre choix :

• L’équivalence de garanties doit être respectée : les garanties présentes dans votre devis d’assurance emprunteur doivent au moins être équivalentes à celles demandées par la banque. Sachez que pour chaque garantie, le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a défini une liste de garanties minimales que les banques sont en droit d’exiger des emprunteurs. Il existe 18 critères pour les garanties décès, PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie)⁽¹⁾, invalidité et incapacité, et 8 pour la garantie optionnelle de perte d’emploi. La banque est dans l’obligation de vous remettre une fiche standardisée d’information afin de vous aider à comparer les niveaux de garantie ;

• Le coût total de l'assurance d'emprunt actuel est à comparer avec celui proposé par la nouvelle assurance ;

• Le TAEA (taux d’assurance effectif annuel) doit être examiné attentivement : ce taux indique la part que représente l’assurance dans le coût total de votre crédit immobilier. Ainsi, plus ce taux est bas, plus le contrat d’assurance de prêt est intéressant.

Comment résilier son assurance emprunteur ?

La résiliation de l’assurance emprunteur d’un crédit immobilier doit toujours être accompagnée de la souscription d’une nouvelle couverture pour le prêt en cours. Pour que la banque ou la société de crédit puisse accepter votre demande de résiliation, le nouveau contrat d’assurance que vous présentez doit inclure toutes les garanties présentes dans le contrat initial. Par conséquent, lorsque vous changez d’assurance emprunteur, l’opération s’effectue sans la moindre réduction de la couverture.

La Fiche Standardisée d’Information (FSI)

À la souscription d’une assurance de prêt, la FSI liste et détaille les exigences de l’organisme prêteur en matière de garanties. Ce document doit obligatoirement, et de manière gratuite, être donné à l’emprunteur lors de la remise de l’offre de prêt. Cette liste exhaustive des garanties permet à l’emprunteur de solliciter le plus grand nombre de compagnies afin d’obtenir des devis pour un contrat d’assurance conforme à celui proposé par le prêteur, cette équivalence étant une condition obligatoire pour la délégation d’assurance.

L’accord de la banque

Votre assurance en cours doit ensuite être résiliée pour lui substituer le nouveau contrat. La banque dispose ensuite de dix jours ouvrés pour vous fournir une réponse.

• En cas de refus, la décision doit être explicitée et comporter l’intégralité des motifs de refus. Le cas échéant, les informations et garanties manquantes doivent être précisées.

• En cas d'accord, la banque doit modifier, par un avenant, votre contrat de prêt en y faisant figurer le nouveau taux annuel effectif global (TAEG), le coût total du crédit, et son coût sur huit ans.

Les démarches à effectuer

Etape à ne pas oublier : retournez à votre banque l’avenant au contrat signé et envoyez à votre assureur une copie datée et signée.. Si vous aviez souscrit l’assurance emprunteur proposée par votre banque, vous n’êtes pas concerné par cette étape, la banque étant déjà au fait de la résiliation.