Qu'est-ce qu'une assurance responsabilité civile ?

Le Code civil donne une définition juridique de la responsabilité civile. La souscription d’une assurance responsabilité civile (RC) est parfois obligatoire.

Définition de la responsabilité civile

La responsabilité civile est définie par la loi comme l'obligation de réparer le préjudice causé à un tiers (articles 1240 à 1244 du Code civil). Elle concerne les préjudices matériels, immatériels et corporels, même involontaires, ou lorsqu’ils sont le résultat d’une négligence ou d’une imprudence.

Différence entre responsabilité civile obligatoire et facultative

Il existe différents types de garanties responsabilité civile :

• Responsabilités civiles attachées à l’assurance habitation ;

• Responsabilité civile attachée à l’assurance auto ;

• Responsabilité civile professionnelle ;

• Responsabilité civile d’exploitation ;

• Assurance scolaire ;

• Assurance pour les clubs de sport et les associations.

Certaines d’entre elles sont obligatoires, comme l’assurance Rc auto (ou moto) et l’assurance RC pour les locataires et les copropriétaires, tandis que d’autres sont légalement facultatives mais recommandées, comme l’assurance scolaire pour les activités scolaires obligatoires.

Souscrire une assurance responsabilité civile garantit alors le remboursement des dommages causés aux tiers.

Dans quels cas l'assurance responsabilité civile est-elle obligatoire ?

L’assurance responsabilité civile est une assurance obligatoire dans certains cas.

Assurance responsabilité civile locative

La loi impose la souscription d’une assurance habitation locative dès l’entrée dans un logement loué. Cette garantie des risques locatifs, appelée aussi responsabilité civile locative, protège au minimum le logement contre les conséquences pour autrui des dégâts des eaux, des incendies ou des explosions qui pourraient survenir dans le cadre de son occupation.

Demandez conseil à votre assureur pour trouver une assurance habitation pas chère qui répondra au mieux à vos besoins spécifiques.

Vous devez fournir une attestation de responsabilité civile locative :

• Lors de la signature du bail ou de la remise des clés ;

• Si le contrat de bail est renouvelé ;

• Si le bailleur vous la demande.

Assurance responsabilité civile professionnelle ou RC Pro

Santé en libéral, bâtiment, tourisme ou encore droit, certains secteurs d’activité exposent les clients ou les patients à davantage de risques. L’assurance responsabilité civile professionnelle ou « RC Pro » couvre les risques si vous endommagez par exemple la voiture que vous devez réparer ou si vous blessez un tiers dans le cadre de votre activité.

Assurance responsabilité civile automobile (assurance au tiers)

Le Code des assurances précise que tout véhicule motorisé doit être assuré.

Vous devez impérativement souscrire, a minima, une assurance responsabilité civile automobile, équivalente à ce qu’on appelle une assurance au tiers. Vous êtes couvert si votre véhicule cause des dommages à autrui lors d’un accident de la route ou en stationnement.

Souscrire une assurance auto (ou une assurance moto) est obligatoire même si votre véhicule reste dans le garage.

Quelles sont les autres assurances de responsabilité civile obligatoires ?

La garantie responsabilité civile vie privée est généralement attachée à votre assurance habitation. Cette garantie couvre vos proches (s’ils vivent sous votre toit), vos employés (jardinier, personnel de ménage, etc.), vos animaux de compagnie ou encore les dégâts causés par les objets que vous avez loués.

Selon les cas, la pratique de certaines activités nécessite de souscrire une assurance responsabilité civile dédiée.

Assurance scolaire et clubs de sport

L’assurance scolaire de vos enfants comporte automatiquement une garantie de responsabilité civile vie privée. Elle couvre les dommages causés à d’autres personnes dans le cadre scolaire. Elle est exigée pour les activités et sorties extra-scolaires facultatives.

Les clubs de sport et les associations disposent aussi d’une assurance responsabilité civile. Les bénévoles sont couverts par l’assurance durant leurs activités au sein de l’organisation.

Assurance responsabilité civile pour les professions réglementées

Les personnes exerçant certaines professions dites réglementées doivent obligatoirement souscrire une assurance RC Pro.

Il s’agit des soignants en libéral (médecins, infirmiers, spécialistes), des professionnels du tourisme (agence de voyages) et du bâtiment, y compris les artisans, et les professions libérales du droit et du conseil (avocat, notaire, huissier ou commissaire de justice, experts-comptables, agents immobiliers par exemple).

Quelles sont les limites de la garantie responsabilité civile ?

Les garanties responsabilité civile ne couvrent pas tous les dommages ni toutes les situations.

Les exclusions de la responsabilité civile vie privée

Les dommages causés intentionnellement à vous-même ou à vos proches, par votre chien (s’il entre dans la catégorie des chiens dangereux), à un objet prêté ou loué ou lors d’activités illégales sont exclus. Vérifiez les exclusions de garanties de votre contrat et les franchises appliquées.

Quelques exemples de garanties complémentaires

En plus de la responsabilité civile obligatoire, vous pouvez également souscrire des garanties complémentaires, notamment pour être couvert vous-même face aux risques du quotidien avec une assurance garantie accidents de la vie.

Une assurance loisirs vous permettra de profiter sereinement de vos activités en voyage ou pendant une activité sportive et vous offrira une meilleure protection en cas de problème.

Une assurance responsabilité civile d’exploitation pour les professionnels intervient, par exemple, si quelqu’un glisse sur un plancher mouillé dans l’entreprise.

Quels sont les risques si l'on n'est pas assuré ?

Ne pas disposer d’une assurance responsabilité civile peut avoir des conséquences importantes.

Conséquences financières en cas de sinistre non couvert

Si vous êtes responsable de dommages causés à un tiers, tous les frais d’indemnisation de la victime sont à votre charge, qu’il s’agisse de dégâts matériels, immatériels ou corporels.

Les conséquences financières peuvent être lourdes. C’est le cas si vous êtes responsable de blessures subies par une personne. Vous devrez rembourser de votre poche toutes les indemnités dues, parfois pendant de nombreuses années.

Risques spécifiques pour les locataires et automobilistes

Dans le cas d’une location de logement, signer un contrat de bail sans souscrire une assurance de responsabilité civile locative vous expose à divers scénarios :

• Le bailleur peut finalement refuser de vous louer le logement et résilier le bail ;

• Le bailleur souscrit l’assurance habitation pour vous et répercute le prix sur le montant du loyer.

Conduire sans assurance auto ou moto est considéré comme un délit par la loi et passible d'une contravention assortie d’une amende. Vous risquez aussi de voir votre véhicule confisqué en cas de récidive.

Comment obtenir une attestation de responsabilité civile ?

L’attestation de responsabilité civile prouve que vous avez souscrit un contrat comprenant cette garantie.

Attestation d'assurance pour les locataires

Vous recevez généralement une attestation d’assurance lors de la signature du contrat d’assurance habitation. Pour obtenir ce justificatif par la suite, il suffit de contacter votre compagnie d’assurance par téléphone, par e-mail ou à partir de votre espace client.

Attestation d'assurance pour les professionnels

En tant que professionnel, il est indispensable de prouver à vos clients que vous êtes bien assuré en RC Pro. Vous pouvez demander une attestation lors de la signature du contrat ou en ligne à partir de votre espace client.

Pourquoi souscrire une assurance responsabilité civile complémentaire ?

L’assurance responsabilité civile complémentaire complète la garantie responsabilité civile incluse dans un contrat d’assurance obligatoire.

Morsure ou accident causé à une personne sur la voie publique, les animaux de compagnie provoquent aussi des dommages à autrui. Une assurance responsabilité civile complémentaire pour votre chien, obligatoire s’il appartient à la catégorie des chiens dangereux, vous protègera mieux contre d’éventuels problèmes.

Autre cas : si vous pratiquez un sport extrême considéré à risques, votre assurance classique ne vous protège pas. Il faut envisager une assurance sport spécifique ou une extension de garantie RC.

FAQ

Retrouvez ici les réponses à vos questions concernant la responsabilité civile.

L'assurance responsabilité civile est-elle obligatoire pour tous les propriétaires de logement ?

Si vous habitez une maison individuelle, vous n’êtes pas obligé de souscrire une assurance responsabilité civile ni une assurance habitation. Si votre logement se trouve dans une copropriété, vous devez souscrire une assurance RC, que vous soyez occupant ou propriétaire bailleur.

Quelle est la sanction si je ne souscris pas une assurance responsabilité civile obligatoire ?

Sans assurance auto, vous risquez une contravention et une amende forfaitaire, et votre véhicule pourra être confisqué s’il y a récidive. En tant que locataire d’un logement, l’absence d’assurance peut entraîner la résiliation du bail.

Et pour les professionnels ?

Selon le Code pénal, ne pas respecter l’obligation d’assurance responsabilité civile professionnelle pour une entreprise est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros⁽²⁾. D’autres sanctions peuvent y être associées, comme la suspension ou l’interdiction temporaire d’exercer son activité professionnelle, ainsi que sa fermeture définitive en cas de récidive.

Comment savoir si une responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour mon activité ?

L’assurance RC Pro est obligatoire pour les professions réglementées. Pour connaitre la liste des métiers concernés, vous pouvez contacter une chambre consulaire de votre département (CCI ou Chambre des Métiers et de l’Artisanat).