Qu'est-ce qu'un dégât des eaux ?

Un dégât des eaux est défini comme un sinistre lié directement à l'action de l’eau sur un bien immobilier ou mobilier. Il peut s’agir d’une fuite d’eau résultant d’une rupture de canalisation, d’une machine à laver ou d’une baignoire qui déborde ou d’une infiltration par le toit.

Votre contrat d’assurance habitation établit un certain nombre de critères pour définir si les dommages matériels subis feront l’objet d’une indemnisation.

À l’inverse, les dommages liés à la condensation, à l’humidité ou à un autre liquide que l’eau, comme le fioul, ne sont pas considérés comme étant des dégâts des eaux.

Les inondations résultant de phénomènes naturels relèvent quant à eux de la garantie catastrophe naturelle s’il y a bien un arrêté.

En cas de dégât des eaux, il faut vite réagir et prévenir son assurance habitation. Dans un logement locatif, selon l’origine de la fuite d’eau, c’est à l’assurance du locataire, du propriétaire ou de la copropriété de financer les réparations, excepté celles qui sont la cause du dommage.

Quand l'assurance habitation du propriétaire entre-t-elle en jeu pour un dégât des eaux ?

Lors de la mise en location d’un logement, le propriétaire a la responsabilité de mettre à disposition de son locataire un logement décent, en bon état et correspondant aux normes en application (loi de 1989). Il lui revient de réaliser des travaux dus à la vétusté de la toiture, de la plomberie et des canalisations.

Aussi, en cas de fuite d’eau due à une robinetterie vétuste, un défaut de réparation des canalisations ou une plomberie défaillante, ou en cas d’infiltration provenant de la toiture, les réparations incombent au propriétaire.

Selon la convention IRSI, les réparations des dommages causés dans le logement et aux bien du locataire sont pris en charge selon les modalités suivantes :

• Pour les petits sinistres d'un montant inférieur à 1600 € HT, c'est l'assureur du l'occupant (locataire) qui prend en charge les dommages (peu importe la propriété des biens) ;

• Pour les sinistres d'un montant supérieur à 1600 € HT, les dommages seront pris en charge selon la propriété des biens (les biens du locataire seront pris en charge par l'assureur du locataire et les biens du propriétaire par l'assureur du propriétaire non occupant (PNO)).
  

Dans quels cas l'assurance habitation du locataire couvre-t-elle un dégât des eaux ?

Parmi les obligations du locataire, le maintien du logement en bon état est une priorité. Il doit s’occuper des réparations et de l’entretien courant du logement. En cas de dégât des eaux découlant d’un manquement à l’une de ces obligations, il est responsable. C’est donc son assurance habitation locative qui va jouer.

En cas de mauvais usage

Si le dégât des eaux est dû à un mauvais usage de la part du locataire, par exemple s’il oublie de fermer un robinet, s’il déverse des produits ou des déchets dans les toilettes qui finissent par boucher les canalisations, alors il est tenu responsable.

En cas d'usure non réparée

De même, le locataire est responsable si la fuite d’eau ou le débordement vient d’un joint défectueux non remplacé ou d’un manque d’entretien de la chaudière.

Pensez à adopter de bonnes pratiques pour éviter un dégât des eaux.

Quels sont les cas où ni le propriétaire ni le locataire ne sont responsables ?

Lorsqu’un dégât des eaux se déclare dans un immeuble, la recherche de fuite sert à stopper d’urgence l’arrivée d’eau, mais aussi à identifier l’origine du sinistre pour en déterminer la responsabilité. Que se passe-t-il quand propriétaire et locataire sont considérés comme non responsables d’un dégât des eaux ?

Le voisin est responsable si le dégât des eaux vient de chez lui

Si votre appartement est détérioré suite à un dégât des eaux chez un de vos voisins, la responsabilité lui revient. Chaque voisin concerné doit cependant remplir un constat amiable de dégâts des eaux et l’envoyer à son assureur pour lui décrire le sinistre. Dans tous les cas, vous devez prévenir votre propriétaire bailleur dès lors que des biens immobiliers sont touchés.

Dans un premier temps c'est soit l'assureur du propriétaire, soit l'assureur du locataire qui prendra en charge les dommages, selon que leur montant est inférieur ou supérieur à 1.600 € HT. D'un un second temps, l'assureur du propriétaire ou du locataire ayant pris en charge les dommages pourra éventuellement exercer un recours contre l'assureur du voisin responsable.

Que se passe-t-il si le dégât des eaux provient d'une partie commune ?

Si la fuite, le débordement ou l’infiltration trouve son origine dans les parties communes de votre immeuble, c’est la copropriété qui est responsable. Selon les cas, la recherche de fuite peut revenir à l’assurance copropriété de l’immeuble souscrite pour indemniser les victimes des dommages causés dans les parties communes.

La convention IRSI

En cas de sinistre dans un immeuble en copropriété, les règles de la convention d’indemnisation et recours des sinistres immeubles (IRSI) permet une prise en charge plus fluide et une indemnisation efficace des sinistres via la désignation d'un assureur gestionnaire unique. Elle s’applique en cas de dégât des eaux ou d’incendie si le montant des dommages est inférieur à 5 000 € hors taxes.

Que faire en cas de dégât des eaux si on est locataire ?

Après avoir coupé l’eau, épongé et sécurisé vos biens, certaines démarches sont à effectuer en cas de fuite d’eau.

Qui contacter en cas de dégât des eaux ?

Si l’eau vient d’un logement voisin ou des parties communes, il faut alerter au plus vite le voisin, le gardien de l’immeuble ou le syndic de la copropriété. Si la fuite vient de chez vous et que des voisins sont impliqués, prenez contact avec eux, car vous devrez rapidement remplir un constat amiable de dégât des eaux avec chacun d’eux. Si vous ne trouvez pas l’origine de la fuite, vérifiez si votre assurance inclut la recherche de fuite d’eau dans la garantie « dégâts des eaux ». Dans tous les cas, prévenez toujours votre propriétaire et votre assureur.

Comment faire une déclaration de dégât des eaux ?

Vous devez réagir sans tarder. Déclarez le sinistre à votre assurance dans un délai de 5 jours. Il convient de réunir certains éléments pour faciliter votre prise en charge :

• Votre numéro de contrat d’assurance habitation ;

• La description du sinistre ;

• La liste des biens endommagés ;

• Les photos des dégâts dans votre logement ;

• Les justificatifs prouvant la propriété et la valeur des biens endommagés : factures, photos ou tous justificatifs qui prouvent la valeur et la propriété des biens endommagés ;

• Les dégâts causés au tiers et leurs coordonnées s’il y a lieu ;

• Les constats amiables remplis avec vos voisins.

En fonction des termes de votre contrat d’assurance, une franchise sera peut-être déduite de votre indemnisation.

En tant que locataire, puis-je être relogé en cas de dégât des eaux ?

Suite à des dommages importants, votre assureur déterminera, grâce à une expertise, si votre logement est toujours habitable ou s’il est devenu inhabitable. Si une garantie frais de relogement est acquise (ce qui n'est pas automatique et dépendra des contrats), c'est l'assureur du lésé qui prendra en charge les frais de relogement en première ligne.

Vérifiez en premier lieu votre contrat d’assurance habitation pour savoir si la garantie relogement est incluse. Elle est généralement comprise dans les contrats d’assurance multirisque habitation (MRH) et prend en charge les frais de relogement du locataire après un sinistre et l’entreposage des meubles. Vos frais de déménagement sont en partie remboursés. Mais si vous avez souscrit une assurance couvrant uniquement les risques locatifs, vous ne serez pas indemnisé.

Si le logement est considéré comme inhabitable, vous devez le quitter sans préavis et sans vous acquitter du loyer. Le propriétaire doit réaliser les travaux de remise en état de l’habitation, si l’insalubrité n’est pas irrémédiable, pour vous permettre d’y retourner. L’assurance prend en charge les frais de relogement temporaire.

Si le logement est en partie habitable, mais que vous estimez qu’il ne répond plus à vos attentes, vous avez le droit de demander une réduction du prix du loyer, à négocier avec votre bailleur, ou de résilier votre contrat de bail à la date du sinistre. Vous devrez alors rechercher un nouveau logement.