Dans quelles situations faire un constat amiable de dégât des eaux ?

De nombreuses situations conduisent à remplir un constat amiable de dégât des eaux :

• Un débordement de votre baignoire a inondé les étages inférieurs ;

• La douche de votre voisin a créé des infiltrations dans votre salle de bains ;

• Une fuite de vos canalisations a entrainé le développement de moisissures sur un mur ;

• Une fuite au niveau de la toiture a endommagé votre mobilier…

Les dommages causés par un dégât des eaux sont nombreux et souvent importants. Les travaux de remédiation qui interviennent par la suite peuvent être conséquents.

Pour obtenir un remboursement du coût de la recherche de fuite, des éventuelles réparations et vous faire indemniser en cas de dommages, il est indispensable de contacter votre assurance habitation.

Vous disposez d’un délai de 5 jours ouvrés à partir du moment où vous avez découvert le problème pour déclarer le sinistre. Le constat amiable de dégât des eaux, téléchargeable au format PDF, accompagnera votre déclaration.

Qui doit remplir le constat amiable « dégât des eaux » ?

Les parties concernées par le dégât des eaux remplissent ce constat amiable avant de le transmettre à leur compagnie d’assurance. Ce document concentre toutes les informations relatives à une fuite ou une infiltration d’eau dans un logement et les dégâts générés. Il permet de faciliter et accélérer une demande d’indemnisation.

Vous devez remplir ce formulaire lorsque :

• Vous êtes victime d’un sinistre survenu dans la partie commune d’un immeuble ou dans l’appartement d’un voisin ;

• Vous êtes à l’origine du sinistre. Un débordement de votre baignoire par exemple cause des dommages matériels chez votre voisin.

Le voisin à l'origine du dégât des eaux ou qui le subit remplit le document avec vous.

En cas de sinistre dans une copropriété, vous devez remplir le document avec le syndic. Dans notre modèle de constat amiable, un exemplaire est d’ailleurs prévu pour le syndic de copropriété.

Comment remplir le constat amiable de dégât des eaux en PDF ?

Le constat amiable de dégât des eaux au format PDF se compose de différents cadres. Il apporte des informations sur les parties impliquées (le responsable et la victime), sur le logement et le sinistre.

Quels éléments rassembler avant de remplir le constat ?

Avant de remplir le constat, pensez à rassembler tous les documents et informations importants :

• La date du dégât des eaux ;

• L’adresse complète de l’immeuble ;

• Les coordonnées du gérant (location) ;

• Les coordonnées du syndic (copropriété) ;

• Les références de votre contrat d’assurance-habitation, notamment le numéro de contrat ;

• L’adresse du courtier ou de l’agent auprès duquel vous avez souscrit votre assurance ;

• Votre contrat de location et le bail.

Si vous avez déjà fait effectuer une recherche de fuite pour trouver l’origine du sinistre, vous aurez aussi besoin des informations données par le professionnel qui l’a réalisée.

Il faut bien noter que lorsque le dégât survient uniquement chez vous et que seuls vos biens ont été endommagés, vous devez seulement remplir la colonne A. Ce cas de figure peut apparaître si vous habitez une maison.

Quels sont les champs à remplir du constat à l'amiable ?

Ce document permet de renseigner :

• Le lieu du sinistre : adresse de la maison ou de l’immeuble ;

• La cause du dégât (fuite d’eau, débordement, infiltration par la toiture ou les fenêtres, rupture de canalisation, etc.) ;

• Les circonstances (vétusté, catastrophes naturelles, aménagements endommagés par un prestataire, etc.) ;

• La nature des dommages subis (inondations, mobiliers endommagés, installations sanitaires impraticables, etc.) ;

• Les coordonnées des personnes concernées (responsable et victime du sinistre, copropriétaire, syndic ou gérant).
  

Comment expliquer les responsabilités de chacun

Il faut se montrer précis en décrivant les événements afin de permettre à l’assureur d’établir les responsabilités sans ambiguïté. Pour cela, n’hésitez pas à donner des détails et une chronologie des événements.

Si par exemple votre voisin est responsable des infiltrations d’eau dans votre plafond, vous devez préciser toutes les circonstances, par exemple, le voisin qui vit au-dessus est parti pour le week-end. Un jour après son départ, vous avez constaté la formation d’une tache sur votre plafond. Vous avez attendu le retour de votre voisin pour lui signaler cette marque suspecte. Il a confirmé qu’il est responsable de ce problème puisqu’il a laissé le robinet du lavabo ouvert avant de partir.

Les erreurs à éviter sur le constat à l'amiable

Avant d’envoyer votre constat à l’amiable à votre assurance :

• Prenez le temps de le relire soigneusement ;

• Vérifiez que toutes les coordonnées sont correctes ;

• Relisez les faits pour vous assurer qu’ils reflètent la réalité ;

• Vérifiez que vous avez signé et que l’autre personne a aussi signé ;

• Signalez tout désaccord sur les faits entre les deux parties.
  

Comment et quand envoyer un constat amiable de dégât des eaux ?

Vous pouvez joindre le constat amiable à votre déclaration de dégât des eaux ou l’envoyer à part si vous avez fait une déclaration en ligne.

Envoyer le constat par courrier recommandé

Si vous choisissez de déclarer le sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception, vous pouvez ajouter le constat à l’enveloppe. Dans ce cas, il vous faudra respecter les délais prévus pour la déclaration de sinistre, soit au minimum 5 jours ouvrés après la découverte des dégâts, et au plus tard 15 jours après. L’accusé de réception permet de prouver que vous avez contacté votre compagnie d’assurance.

Déclarer en ligne

Vous décidez de faire votre déclaration de sinistre en ligne ou par téléphone ? Vous pouvez envoyer le constat amiable quelques jours après le jour du sinistre, surtout si vous devez attendre que votre voisin complète sa partie. Il n’existe pas de date limite stricte concernant l’envoi de ce document. Toutefois, dans la mesure où il contribue à accélérer vos démarches, mieux vaut l’envoyer rapidement.

Quelle indemnisation pour un dégât des eaux ?

Les compagnies d’assurance peuvent mandater un expert avant de se prononcer sur une indemnisation.

L’intervention d'un expert

En cas de sinistres importants, votre assureur peut faire procéder à une expertise. Il va donc missionner un expert qui vient évaluer chez vous les dommages. Le passage de l’expert permet de :

• Préciser la cause du sinistre ;

• Évaluer le montant des dégâts ;

• Rédiger un rapport d’expertise qui sert de base à l’indemnisation proposée par l’assureur.

Votre assureur vous propose généralement de faire appel à une entreprise partenaire. Vous êtes en droit de mandater l’expert de votre choix pour faire estimer les travaux à réaliser.

Les indemnités

Pour définir le montant de l’indemnisation, les compagnies d’assurance se basent sur :

• Les informations fournies par l’expert ;

• Le prix des travaux de remise en état après un dégât des eaux par mètre carré.

L’assureur vous fait une proposition d’indemnisation. Si vous l’acceptez, les travaux peuvent commencer à partir de ce moment-là.

Une autre méthode consiste à présenter à votre conseiller des devis et des factures pour les travaux déjà réalisés et à recevoir un remboursement.

Vous avez subi un sinistre « léger » ? Pour les dégâts estimés inférieurs à 1 600 €, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation de gré à gré. Vous êtes indemnisé rapidement sans nécessiter le passage d'un expert et sans présentation de devis. Dans ce cas, vous réalisez les travaux par vous-même et percevez une indemnisation correspondante aux frais à engager.

FAQ - Vos questions

Le constat à l'amiable pour dégât des eaux est-il obligatoire ?

Il n’est pas obligatoire de remplir le constat à l’amiable de dégât des eaux. Mais ce document a l’avantage de faire gagner du temps. Il permet d’accélérer le traitement de la déclaration de sinistre que vous avez faite auprès de votre assureur. Tous les détails relatifs à l’incident se trouvent consignés au même endroit, ce qui amène l’assureur à prendre rapidement une décision pour votre indemnisation.

Un expert se déplace-t-il suite à un constat de dégât des eaux ?

Il n’est pas toujours nécessaire de faire intervenir un expert pour un dégât des eaux. L’assureur décidera de demander une expertise si les dégâts sont importants et que l’indemnisation risque de dépasser 1 600 €.

Que faire en cas de dégât des eaux ?

Lorsqu’un dégât des eaux survient, la priorité est de limiter les dommages. Fermez l’arrivée d’eau si la fuite provient de canalisations. Si les infiltrations proviennent du logement d’à côté ou du dessus, prévenez rapidement votre voisin. Épongez ce qui peut l’être ou couvrez vos biens si l’eau entre par la toiture ou le plafond. Il est important par la suite de rechercher l’origine de la fuite pour tenter d’y remédier en urgence. En parallèle, contactez votre assureur, il vous indiquera la marche à suivre.