Dégât des eaux : exemple d’une lettre de mise en demeure

Avant toute chose, il faut déclarer le sinistre à votre assurance habitation et faire une demande amiable au responsable du dégât des eaux. En cas de refus, vous êtes en droit de lui adresser une lettre de mise en demeure d’effectuer les travaux. Ce document est à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.

Voici un modèle de lettre de mise en demeure que vous pouvez utiliser dans toutes les circonstances.

Madame, Monsieur,

Le (date), j’ai constaté un dégât des eaux dans mon logement. La recherche de fuite a mis en évidence que l’infiltration provient d’une canalisation dont vous avez la responsabilité. À ce jour, vous n’avez toujours pas procédé à sa réparation, ce qui aggrave les dommages causés dans mon logement (détaillez les dommages).

Selon les dispositions de l’article 1242 du Code civil, « on est responsable du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait […] des choses que l’on a sous sa garde. »

Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour que cesse la fuite et de m’en attester par retour de courrier sous 8 jours. À défaut d’exécution dans ce délai, j’engagerai une procédure judiciaire à votre encontre.

Pour que ce document soit valide d’un point de vue légal, il doit comporter obligatoirement les éléments suivants :

• La mention expresse de « mise en demeure » dans son en-tête ;

• La date de rédaction de la lettre ;

• Les coordonnées de l’expéditeur (la victime du dégât des eaux) ;

• Les coordonnées du destinataire (le responsable, propriétaire, voisin ou syndic) ;

• L’objet du litige (une fuite d'eau non réparée) ;

• La demande de réalisation des travaux de réparation ;

• Un délai raisonnable pour régulariser la situation ;

• Les conséquences en cas de refus (poursuites judiciaires) ;

• La signature de l’expéditeur.

Comment mettre son bailleur en demeure suite à un dégât des eaux ?

La loi stipule clairement que « le propriétaire doit assurer à son locataire la jouissance paisible des lieux et leur bon état » (art. 1719 du Code civil et art. 6 de la loi du 6 juillet 1989). Si l’inondation ne provient pas du locataire (défaut d’entretien du lave-linge ou débordement de la baignoire par exemple), le bailleur du logement est tenu pour responsable. Si l’inondation ou la fuite provient de l’immeuble (infiltration de pluie dans la toiture, canalisation rompue, etc.), le propriétaire doit faire une déclaration du dégât des eaux à l’assurance. Il pourra ensuite adresser une mise en demeure au syndic pour le dégât des eaux.

Dans tous les cas, le locataire est en droit d’exiger la réparation de la fuite le plus rapidement possible et l’indemnisation des dommages subis. Il n’existe pas de délai précis à respecter avant d’envoyer une mise en demeure. Cependant, la jurisprudence estime qu’il faut laisser s’écouler une période de temps raisonnable. Dans les faits, vous pouvez mettre en demeure votre bailleur 30 jours après le sinistre. Entre-temps, nous vous conseillons de lui adresser des relances régulières par courrier simple ou électronique.

Quelles sont les conséquences d’une mise en demeure ?

En réalité, la mise en demeure constitue un appel à la résolution amiable d’un litige. Pour autant, il s’agit d’un acte juridique qui formalise la relance de la personne lésée par le dégât des eaux envers le responsable. Ce document peut servir de preuve devant un tribunal. Vous pouvez la rédiger vous-même ou confier cette tâche à un mandataire (avocat, huissier de justice).

Si le responsable ne répond pas à la mise en demeure, n’hésitez pas à contacter un expert en dégât des eaux pour évaluer le montant des dommages. Vous pourrez ensuite lancer une procédure de recouvrement judiciaire auprès du tribunal d’instance. Il faudra fournir tous les justificatifs, notamment la déclaration du dégât des eaux à l’assurance-habitation et le courrier de mise en demeure.

Le juge pourra ordonner la réalisation des travaux ou leur remboursement si l’urgence de la situation vous a contraint à les prendre en charge.