Qu'est-ce que la garantie des risques locatifs créée par l'État ?

La Garantie des risques locatifs (GRL) était un dispositif mis en place à partir de 2010 et dont les deux objectifs principaux étaient de :

• Faciliter l'accès à la location pour les personnes aux ressources modestes ;

• Rassurer les propriétaires en les protégeant contre certains risques liés à la location de leur bien immobilier.

Les propriétaires bailleurs pouvaient souscrire, auprès de compagnies d’assurance, un contrat appelé contrat socle GRL qui sécurisait le remboursement en cas de loyers impayés et de dégradation des lieux. L’État se portait garant de l’indemnisation. La GRL venait ainsi compléter le contrat d’assurance habitation.

Que couvrait la garantie des risques locatifs ?

Le principe de l’assurance garantie des risques locatifs était de proposer un « contrat socle » comprenant trois garanties minimales :

• Les risques d’impayés de loyer (charges comprises) jusqu’à 70 000 € ;

• Les frais occasionnés suite à la dégradation du logement, dans une limite de 7 700 € pour une location vide et de 3 500 € pour une location meublée ;

• Les frais de procédure et de gestion de recouvrement en cas de contentieux.

Les compagnies d’assurance pouvaient y ajouter des options supplémentaires si elles le souhaitaient pour couvrir d’autres sinistres.

Comment pouvait-on bénéficier de la GRL ?

Afin de pouvoir bénéficier de la garantie risques locatifs, il était nécessaire de remplir les deux conditions suivantes :

• Le logement loué vide ou meublé devait être la résidence principale du locataire. Le loyer devait être inférieur à 2 000 € par mois charges comprises ;

• Le loyer ne devait pas dépasser 50 % des revenus mensuels du locataire. Ce paramètre est calculé grâce au taux d'effort (loyer + charges divisés par les revenus mensuels). Ce taux devait être inférieur ou égal à 50 %, quel que soit le statut du locataire (CDI, CDD, demandeur d'emploi, étudiant, etc.) qui devait être muni d’un Passeport Pass-GRL ;

La garantie Visale en remplacement de la GRL

La Garantie universelle des risques locatifs a pris fin en 2016 et a été remplacée par la garantie Visale (Visa pour le Logement et l’Emploi) accordée par Action Logement. À l’instar de la GRL, elle garantit le paiement du loyer au propriétaire en cas de défaillance. Elle joue le rôle de caution pour le locataire.

Ainsi, en cas de non-paiement du loyer ou des charges et de dégradations dans le logement loué, Action Logement prend le relai et indemnise le propriétaire. L’organisme demande ensuite le remboursement de la somme au locataire.

Des sommes plafonds sont fixées selon chaque cas de figure :

• Pour les impayés de loyers et de charges, la garantie Visale couvre jusqu'à 36 mois d’impayés de loyers sur toute la durée d’occupation du locataire ;

• Les dégradations locatives sont garanties dans la limite de deux mois de loyers charges comprises.

Action Logement se charge par la suite des démarches de recouvrement.

Se protéger des loyers impayés avec la GLI

Si vous ne pouvez bénéficier de la GRL en tant que propriétaire bailleur, il vous reste une autre solution : la Garantie des loyers impayés. La GLI est une assurance privée qui vous protège contre les défauts de paiement des loyers. Elle prend aussi en charge la procédure d’expulsion du locataire si nécessaire. Elle s’applique à tous les types de locations, vides ou meublées.

Ne pas confondre l'ancienne GRL et l'assurance risques locatifs obligatoires

Le locataire a l'obligation de souscrire une assurance risques locatifs pour couvrir sa responsabilité civile et protéger le logement en cas de sinistre (incendie, dégâts des eaux, explosion).

Ce contrat ne contient aucune garantie concernant les loyers impayés. Il ne doit donc pas être confondu avec l’ancien GRL.

L’assurance des risques locatifs couvre les dommages pour lesquels vous êtes tenus responsables. Vous devez déclarer les sinistres au plus tôt.