Qu’est-ce que l’hébergement à titre gratuit ?

L’hébergement à titre gratuit est une situation dans laquelle une personne offre un logement à un tiers sans demander le versement d’un loyer en échange. La personne hébergée ne devra pas non plus participer aux charges de copropriété et aux frais liés à la propriété du bien, au risque de perdre la qualification d’hébergement à titre gratuit. En revanche, le versement de sommes liées aux frais d’occupation du bien est admis : il s’agit notamment des frais d’énergie comme l’électricité et le gaz, ou les factures d’eau.

En principe, toute personne peut être hébergée à titre gratuit, sans limite d’âge ou de situation familiale. Pour des raisons pratiques, il est cependant recommandé que la personne hébergée soit un proche, afin de faciliter les relations entre les deux parties.

L’hébergement à titre gratuit est possible dans un logement principal ou dans une résidence secondaire. Attention toutefois, l’impact sur votre fiscalité, sur vos devoirs d’assurance habitation et sur la composition de votre foyer d’un hébergement gratuit dans une résidence principale ou dans une résidence secondaire sont très différents.

Quel est l’impact d’un « hébergement à titre gratuit » sur sa taxe d’habitation ?

Le calcul du montant de la taxe d’habitation se base sur deux éléments, à savoir les revenus du foyer et les dimensions du logement. Dans le cas d’un logement à titre gracieux se pose inévitablement la question suivante : à qui incombe le versement de cette taxe ?

Si la personne hébergée vit dans votre résidence principale, elle sera ajoutée à la composition de votre foyer fiscal, ce qui signifie également que ses potentiels revenus seront pris en considération lors du calcul de votre Revenu Fiscal de Référence. En augmentant, celui-ci peut avoir un impact direct sur votre situation fiscale.

Si la personne hébergée vit seule, notamment dans le cas du prêt d’une résidence fiscale, elle sera alors tenue de s’acquitter du paiement de la taxe d’habitation.

Quel est l’impact d’un « hébergement à titre gratuit » sur son foyer fiscal ?

La personne hébergée à titre gratuit doit effectuer une déclaration auprès des services fiscaux. Pour ce faire, il est suffisant de cocher la case « occupant à titre gratuit » sur la déclaration de revenus. Cette information, dans le cadre d’un hébergement à titre gratuit dans une résidence principale, aura un impact sur la situation fiscale de l’hébergeur. Ce dernier verra en effet les revenus de son foyer augmenter avec les revenus de la personne hébergée. Dans le cadre d’une résidence secondaire, l’hébergeur ne paiera plus la taxe sur les logements vacants.

Si vous hébergez vos parents à titre gratuit, vous pouvez déduire des impôts un certain montant. La loi stipule que la mise à disposition gratuite d’un logement à un parent est déductible au titre de pension alimentaire. La déduction sera équivalente au montant du loyer que vous auriez pu normalement tirer de ce logement en le louant à une tierce personne.

Y-a-t-il un impact sur les aides sociales ?

Héberger un proche ou un tiers de manière gratuite peut avoir des répercussions directes sur les aides sociales perçues par l’hébergeur, notamment les Aides Personnalisées au Logement. Ces aides peuvent être annulées si l’hébergement à titre gratuit dure plus de 6 mois, du fait que les revenus du foyer sont pris en compte dans le calcul de ces aides.

Du côté de la personne hébergée, et si celle-ci est par exemple bénéficiaire du RSA, les droits aux prestations sociales peuvent être annulés. Ces aides sont en effet calculées sur la base du revenu du foyer fiscal et non des revenus personnels de chacun.

Déclarer un hébergement gratuit : les formalités

Vous devez vous acquitter de quelques formalités pour héberger une personne à titre gratuit.

Déclarer l’hébergement gratuit auprès de la CAF

Dès lors que vous hébergez une personne à titre gratuit dans votre logement principal, vous devez déclarer cette situation auprès de la CAF, et ce dans un délai de 60 jours via le formulaire Cerfa n°14889*03.

De manière concrète, cette déclaration aura un impact sur vos prestations familiales, puisque la personne hébergée à titre gratuit est intégrée à votre foyer fiscal. Cela peut avoir un impact sur le montant des prestations familiales, telles que la prime de naissance, l’allocation de base ou la prime d’activité, et des APL. Vous devez aussi prendre en compte que votre quotient familial sera lui aussi impacté.

Déclarer aux impôts

L’hébergement à titre gratuit doit être effectué aussi bien par l’hébergeur que par la personne hébergée. Il y a un impact fiscal considérable puisque la personne hébergée sera intégrée au foyer fiscal de l’hébergeur. Cela signifie que tous deux verront leur situation fiscale évoluer, avec notamment la mise à jour du quotient familial et du Revenu Fiscal de Référence.

Déclarer à votre assurance habitation

Si vous logez un tiers dans votre résidence principale, il est absolument nécessaire d’en avertir votre compagnie d’assurance qui adaptera le contrat en fonction du nombre d’occupants. Si la personne hébergée vit seule dans un logement, elle doit nécessairement souscrire un contrat d’assurance habitation. Bien que le logement ne soit pas vacant, cela ne vous empêche pas de souscrire une assurance propriétaire non-occupant. N’hésitez pas à faire le point avec votre conseiller et à demander un nouveau devis pour votre assurance habitation.

Rédiger un contrat d’hébergement à titre gratuit

L’hébergement à titre gratuit étant dépourvu de toute transaction financière, il n’est nul besoin de rédiger un bail. Cependant, il est très fortement recommandé de rédiger un contrat qui permet de définir les conditions de l’hébergement gratuit entre les deux parties. Ce type de contrat est alors appelé un contrat « prêt à usage ». Au-delà de poser les règles entre la personne hébergée et son hébergeur, ce contrat permet aussi de justifier de la situation auprès de l’administration, notamment si vous devez justifier du fait que vous ne percevez aucun loyer.

L’attestation d’hébergement gratuit

Le statut de personne hébergée à titre gratuit doit être déclaré et justifié auprès de certaines administrations.

La personne hébergée à titre gratuit doit le déclarer auprès de certaines administrations. Elle devra notamment fournir une lettre d’attestation d’hébergement gracieux rédigée par l’hébergeur. Simple à rédiger, ce document doit comporter les identités de l’hébergeur et de l’hébergé, l’adresse du logement, ainsi que la date d’entrée dans celui-ci.

Pour faciliter vos démarches, vous pouvez utiliser le modèle de lettre proposé par le site du service public.

Peut-on expulser une personne hébergée à titre gratuit ?

La date de sortie des lieux fixée dans le contrat d’hébergement à titre gratuit est dépassée mais la personne hébergée occupe encore le logement et refuse de partir ? Il va alors malheureusement être nécessaire de procéder à son expulsion. Pour ce faire, il est nécessaire de respecter plusieurs étapes :

• En cas d’absence de contrat, envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au locataire à titre gratuit : c’est une étape préalable indispensable, la personne hébergée bénéficiant, sur ce point, des mêmes droits qu’un locataire. Laissez un délai raisonnable à l’occupant pour trouver un logement ;

• Si l’occupant refuse de quitter les lieux, faites appel à un huissier afin d’effectuer une sommation ;

• En recours ultime, pour résoudre le litige, vous pouvez saisir le tribunal d’instance.

FAQ - Vos questions sur l’hébergement à titre gratuit

Retrouvez les réponses aux questions que vous vous posez sur l’hébergement à titre gratuit.

Faut-il rédiger un bail pour héberger une personne gratuitement

Puisqu’il n’y a pas versement de loyer, vous n’êtes pas dans la situation d’une location, ni d’une sous-location. Cela vous affranchit de la rédaction d’un bail. Attention toutefois, cela ne signifie pas que vous devez vous affranchir de toute formalité administrative. A minima, il est recommandé de rédiger un contrat d’occupation à titre gratuit.

Qui paie la taxe d’habitation d’un hébergement à titre gratuit ?

Si l’hébergé vit dans la résidence principale du propriétaire, c’est à ce dernier de payer la taxe d’habitation ; si la personne hébergée vit seule dans une résidence secondaire du propriétaire, c’est elle qui doit payer la taxe d’habitation.

Qui peut héberger une personne à titre gratuit ?

Toute personne, qu’elle soit propriétaire ou locataire, domiciliée dans une maison principale ou secondaire, peut héberger quelqu’un gratuitement, que ce soit un ami, un parent ou tout autre personne de son entourage.

Peut-on héberger gratuitement une personne dans un logement social ?

Oui, il est possible d’héberger gratuitement une personne dans un logement social. En effet, la loi n’interdit pas l’hébergement gratuit dans un logement social. Cependant, il est conseillé d’en informer votre bailleur pour éviter une suspicion de fraude, et de ne pas dépasser un délai de 6 mois.