Qu’est-ce que le permis de louer ?

Le permis de louer est une mesure administrative mise en place par la loi ALUR de 2014. Il permet aux communes volontaires de contrôler la qualité des logements mis en location sur leur territoire, afin de lutter contre l’habitat indigne et l’insalubrité.

Pourquoi le permis de louer a-t-il été instauré ?

Le permis de louer a été mis en place pour améliorer les conditions de vie des locataires, assurant un logement décent et prévenant la location de logements insalubres ou dangereux. Le permis de louer permet d’intervenir en amont de la mise en location du logement afin de contrer les marchands de sommeil. Il a pour but d’empêcher que des logements indignes soient proposés sur le marché de la location, garantissant la sécurité des occupants.

Quels sont les logements concernés par le permis de louer ?

Dans les zones délimitées, est concerné tout nouveau contrat de location nue ou meublée de locaux à usage d’habitation qui constituent la résidence principale du locataire (locations soumises à la loi du 6 juillet 1989). L’autorisation préalable ou la déclaration de mise en location doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location dans le parc privé.

En revanche, la reconduction, le renouvellement du bail ou la conclusion d’un avenant ne relèvent pas du régime de l’autorisation ou de la déclaration (art R 634-1 et R 635-1 du Code de la Construction et de l’Habitation).

De même, sont exclus les logements mis en location par un organisme de logement social, comme les HLM, et les logements qui font l’objet d’une convention APL.

Comment obtenir le permis de louer ?

Pour obtenir le permis de louer, il vous faudra le plus souvent préparer un dossier en remplissant un formulaire administratif et fournir les documents et certificats demandés par les services logement de votre municipalité.

Quels sont les documents à fournir ?

Les documents requis pour obtenir un permis de louer peuvent varier en fonction de la législation locale et des règlements spécifiques de la municipalité dans laquelle est situé le logement. Cependant, voici une liste générale des documents et formulaires souvent demandés par le bureau municipal chargé du logement :

• Demande de permis de location sous la forme d’un formulaire cerfa ;

• Pièce d’identité du propriétaire ;

• Preuve de propriété ;

• Certificat de conformité aux normes de sécurité à travers la fourniture de plusieurs diagnostics ;

• Certificat de performance énergétique ;

• État des lieux ;

• Preuve d’assurance du logement ;

• Preuve de paiement des impôts.

Il est important de vérifier les exigences spécifiques de votre municipalité ou région, car elles peuvent varier considérablement d’un endroit à un autre.

Obtention ou non du permis

Une fois que vous avez soumis tous les documents nécessaires pour obtenir un permis de louer, l’administration compétente prendra généralement l’une des décisions suivantes :

• Approbation du permis : si l’administration est satisfaite des documents fournis et que votre demande respecte toutes les exigences légales et réglementaires, elle approuvera votre demande de permis de louer. Vous recevrez alors une confirmation écrite ou un document officiel vous accordant le droit de louer le bien immobilier.

• Demande en attente ou nécessitant des informations supplémentaires. Parfois, l’administration peut avoir besoin de plus d’informations ou de documents pour évaluer complètement votre demande. Dans ce cas, votre demande peut être mise en attente et vous pourrez être invité à fournir des éléments complémentaires pour qu’elle puisse être examinée.

• Refus du permis : Si votre demande ne respecte pas les critères requis ou si des documents essentiels sont manquants, l’administration peut exprimer une décision de rejet du permis de louer. Vous recevrez alors une notification expliquant les raisons du refus, comme un péril existant.

En cas de refus ou de demande en attente, il est important de comprendre les raisons précises et les éventuelles étapes à suivre pour corriger les problèmes ou les lacunes dans la demande. Vous pouvez aussi faire appel de la décision, suite à la réalisation de travaux, ou fournir des informations supplémentaires pour rectifier les erreurs.

Quelles sont les communes concernées par le permis de louer ?

De nombreuses communes comme Valenciennes, Vichy, Sceaux ou Saint-Nazaire ont décidé de la mise en place d’un permis de louer. Pour savoir si votre ville est concernée par un tel dispositif, vous pouvez consulter :

• Le site web de la mairie : il peut contenir des informations spécifiques sur les règles et réglementations en matière de location immobilière.

• Le service logement de la mairie : ils pourront vous renseigner sur les règles en vigueur dans la commune en matière de location et sur l’éventuelle nécessité d’obtenir un permis de louer.

• La documentation officielle : certaines municipalités publient des brochures, des guides ou des documents explicatifs à l’intention des propriétaires bailleurs ou des locataires.

Il est important de contacter directement les autorités locales pour obtenir des informations précises et à jour sur l’obligation éventuelle d’un permis de louer communal. Les règles et réglementations peuvent changer et il est crucial de se référer aux sources officielles pour s’assurer de respecter les obligations légales en matière de location immobilière.

Quels sont les risques et sanctions en cas de non-respect du permis ?

En cas de manquement (défaut de demande, location malgré un refus d’autorisation, location sans autorisation d’un logement insalubre...), le propriétaire peut se voir sanctionner par une amende pouvant atteindre 15 000 euros, modulée en fonction de la nature de l’infraction.

FAQ - Vos questions sur le permis de louer

Retrouvez les réponses aux questions que vous vous posez sur le permis de louer.

Le permis de louer est-il payant ?

Il n’existe pas de règle concernant les tarifs du permis de louer. Dans de nombreux cas, les autorités locales chargées de la délivrance des permis peuvent cependant exiger des frais pour traiter la demande de permis de location. Ces frais couvrent les coûts administratifs liés à l’examen de la demande, aux inspections éventuelles ou à d’autres processus liés à la délivrance du permis. Ils sont fixés de manière locale.

Qu’est-ce que la déclaration de mise en location ?

La déclaration de mise en location est obligatoire. Vous devez, au plus tard 15 jours après la mise en location de votre bien, déclarer à l’administration la mise en location du logement. Cette démarche doit être effectuée pour toute nouvelle location ainsi que pour toute nouvelle relocation, c’est-à-dire tout changement de propriétaire. Elle n’est pas nécessaire en cas de renouvellement ou de reconduction de bail.

Quelle différence entre l’autorisation préalable de mise en location et la déclaration de mise en location ?

L’autorisation préalable de mise en location est soumise à la collectivité qui va, après analyse du dossier, permettre ou non la mise en location du bien. La déclaration de mise en location est une simple formalité déclarative, qui informe la collectivité sans attendre de décision de la part de l’administration.

Quelles sont les obligations du propriétaire bailleur ?

Le propriétaire bailleur a également des obligations suite à l’obtention du permis de louer. Ces obligations portent sur la conformité aux normes dans le temps, ainsi que sur la fourniture d’informations comme le contrat d’assurance.