Qu’est-ce qu’un logement de fonction ?

Un logement de fonction est un logement mis à la disposition de certains employés d’une entreprise ou agents de la fonction publique dans le cadre de leurs fonctions professionnelles.

L’entreprise peut attribuer, à titre gratuit ou à un tarif très réduit, un appartement de fonction en copropriété ou une maison indépendante. Il peut s’agir d’un logement vide ou meublé.

Votre employeur peut être tenu de vous attribuer une maison ou un appartement de fonction suite à une convention collective, par décision unilatérale, en vertu d’un usage au sein de l’entreprise ou à la suite des dispositions d’un contrat de travail. Dans ce dernier cas, si votre employeur omet d’octroyer cet avantage, sa responsabilité est engagée.

L’employeur peut être le propriétaire-bailleur du logement, ou il peut vous proposer de louer l’habitation pour vous afin de faciliter l’exercice de votre activité professionnelle.

Qui paye le logement de fonction ?

Si vous êtes salarié-cadre ou fonctionnaire, vous pouvez bénéficier d’un logement de fonction et donc jouir du bien immobilier sans avoir à verser de loyer. Il s’agit d’un avantage en nature.

C’est votre employeur qui est propriétaire ou locataire du lieu ainsi attribué. Si vous devez payer une contrepartie, la somme doit être minime et ne peut représenter le montant du loyer. Votre employeur peut également payer les charges du logement de fonction pour les expatriés.

En cas de colocation entre plusieurs employés, chaque locataire est tenu responsable de sa participation. S’il existe une clause de solidarité, les loyers impayés peuvent être à la charge des autres colocataires.

Quels sont les autres avantages en nature ?

Le logement de fonction constitue un avantage en nature pour le salarié. En effet, par définition, un avantage en nature est l’ensemble de biens ou de services fournis par l’employeur à un salarié pour une utilisation privée, gratuitement ou contre une participation largement inférieure à leur valeur réelle.

On peut citer d’autres avantages en nature :

• la nourriture ;

• le logement ;

• le véhicule de fonction, qu’il faudra assurer ;

• les outils de communication (téléphone mobile, ordinateur, accès internet, etc.).

Le logement de fonction obéit bien aux dispositions du Code du travail concernant les avantages en nature. Sa valeur est estimée de manière forfaitaire, et elle est assimilée au salaire de l’employé. Autrement dit, la valeur locative de l’avantage en nature logement entre dans le calcul du montant total de votre salaire et est donc soumise à des cotisations sociales. Toutefois, la valeur de l’avantage bénéficie d’un abattement de 30 % par rapport à sa valeur locative dans le calcul des cotisations.

Quels avantages du logement de fonction pour l’employeur ?

La mise à disposition d’un logement de fonction regroupe de nombreux avantages pour l’employeur :

• Rapprochement du lieu de travail qui facilite les conditions d’exercice de l’activité professionnelle ;

• Moyen de gratification d’un employé à la suite de ses résultats professionnels, ou à titre de compensation dans le cas d’un salaire inférieur ;

• Avantage fiscal pour le propriétaire-employeur selon les dispositions du contrat et le type de logement ;

• Le logement de fonction peut aussi servir d’argument pour inciter un employé à déménager dans une nouvelle région, voire un autre pays.
  

Quels sont les inconvénients du logement de fonction pour l’employé ?

D’un autre côté, l’occupation d’un logement de fonction engendre aussi quelques inconvénients :

• Taxe : si vous bénéficiez d’un logement de fonction, celui-ci est considéré comme étant votre résidence principale. En revanche, si vous disposez déjà d’une résidence principale, celle-ci constituera donc votre résidence secondaire et fera l’objet d’une taxation plus lourde auprès de l’administration fiscale.

• Imposition sur le revenu : étant considéré comme une partie du salaire, le logement de fonction doit faire l’objet d’une déclaration fiscale. Il est soumis aux cotisations sociales et est pris en compte dans le calcul d’impôt sur le revenu. Autrement dit, le salaire versé à l’employé peut être inférieur au SMIC après déduction de la valeur du logement de fonction. Ainsi, il ne faut pas déduire le loyer lors des calculs, mais l’intégrer pour vérifier si le salaire obéit aux seuils réglementaires.

• Restitution : Sachant que le logement est attribué dans le cadre professionnel, il doit être restitué avant la fin du préavis en cas de rupture de contrat. Concernant le logement de fonction et le départ en retraite, il faut également le restituer.

• Avantage en espèce : Dans le cas où l’entreprise rembourserait le loyer du salarié qui a contracté un bail à son propre nom, il ne s’agit plus d’avantage en nature. On parle d’un avantage en espèce qui fait également l’objet de prélèvements sociaux. C’est l’entreprise qui reste responsable de ces baux, y compris la résiliation du contrat de location.

• Contrat d’occupation précaire : l’attribution du logement peut faire l’objet d’un contrat d’occupation précaire. Cette situation doit être justifiée par la situation du logement ou du caractère temporaire – et donc précaire – de la mission professionnelle. L’occupation précaire constitue alors une solution à adopter dans l’impossibilité de conclure un véritable bail de location. Un contrat locatif de ce type peut être rompu sans préavis, ce qui représente une certaine insécurité pour l’occupant du logement loué.
  

Qui peut demander un logement de fonction ?

L’État attribue généralement un logement de fonction à des fonctionnaires et hauts fonctionnaires, tels que les agents territoriaux, les attachés diplomatiques ou les directeurs d’hôpitaux. Il y a aussi le logement de fonction de la gendarmerie et le logement de fonction de l’éducation nationale. Dans le privé, l’entreprise peut prévoir un logement de fonction pour les dirigeants, c’est-à-dire les gérants, les directeurs généraux et les présidents-directeurs.

Dans tous les cas, le logement de fonction obéit à des raisons pratiques :

• Cas de nécessité absolue, lorsque vous ne pouvez pas exercer pleinement vos fonctions sans être logé sur votre lieu de travail ou à proximité, comme c’est le cas des concierges en HLM ;

• Cas d’utilité de service, lorsque le logement de fonction présente un réel avantage pour le service, même s’il n’est pas absolument nécessaire.

Pour demander un logement de fonction dans le cadre d’un contrat de travail, vous devez donc en justifier la nécessité ou l’intérêt.

Quelle assurance pour un logement de fonction ?

Si vous êtes un employé bénéficiant d’un logement de fonction, vous n’êtes pas obligé de souscrire une assurance habitation. En principe, c’est votre employeur qui souscrit cette assurance pour vous. Elle doit comporter obligatoirement des garanties pour couvrir le logement en cas d’incendie, de dégât des eaux ou d’explosion.

En revanche,vous restez responsable des dégâts causés aux voisins ou à un tiers. Afin de prévenir ce genre de situation, il est alors vivement conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile. Vous êtes aussi responsable des dommages survenus pendant la période où vous occupez l’habitation. Vous avez donc intérêt à souscrire une assurance pour dommages matériels afin d’éviter de tout payer de votre poche en cas de dégâts.

Il est également nécessaire de protéger vos biens. Il faut donc vérifier si l’assurance souscrite par votre employeur couvre tous les aspects importants pour vous. Par exemple, vous pouvez avoir besoin de souscrire une assurance pour le mobilier ainsi que pour vos objets de valeur. Si le contrat de votre employeur/propriétaire ne l’a pas prévu, c’est également à vous de souscrire une garantie pour vous assurer en cas de vandalisme, de détérioration et de bris de glace sur l’habitation. Il faut donc bien examiner les détails de l’assurance habitation souscrite par votre employeur pour votre compte, avant d’occuper un logement de fonction.

FAQ - Vos questions sur les logements de fonction

Retrouvez les réponses aux questions que vous vous posez sur les logements de fonction.

Comment demander un logement de fonction ?

Si vous estimez que votre fonction ou votre situation nécessite l’octroi d’un logement de fonction (raisons financières ou domiciliation trop lointaine du lieu de travail), vous pouvez faire la demande auprès de votre employeur, généralement le service des ressources humaines.

Quelles sont les charges et taxes à régler par le bénéficiaire d’un logement de fonction ?

Selon les cas de figure, le locataire peut être tenu de régler la taxe d’habitation si le logement de fonction constitue sa résidence secondaire, les charges inhérentes à l’occupation du logement (électricité, gaz, internet), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), l’impôt sur le revenu lié à cet avantage en nature, les prélèvements sociaux liés à l’avantage en espèce, et la souscription à une assurance habitation obligatoire ou volontaire.

Quel type de contrat de location s’applique aux logements de fonction ?

Le bail pour un logement de fonction est un contrat de location très particulier. Il est établi de deux manières : soit le logement est loué à une entreprise pour le compte d’un salarié, soit l’employeur est le bailleur et loue l’habitation à un salarié.

Le propriétaire peut choisir la durée du bail, il n’y a pas de règles précises. Si le propriétaire est aussi l’employeur, il n’est pas nécessaire de rédiger un bail dans la mesure où le logement de fonction est un avantage proposé dans le cadre du contrat de travail. Les conditions de location, notamment le type de logement et la durée, sont stipulées dans le contrat de travail.