À quel moment le permis de construire est-il indispensable ?

Quelles conditions rendent obligatoire la demande de permis de construire ? À la différence de la déclaration préalable de travaux (DP), le permis de construire (PC) s’impose quand les travaux envisagés concernent la structure même d’un bâtiment ou s’ils concernent certaines situations :

• Construction d’une maison individuelle de plus de 20 m² ;

• Agrandissement d’une maison :

  • De plus de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol si vous êtes dans une zone urbaine avec Plan local d’urbanisme (PLU) ou Plan d’occupation des sols (POS) ;

  • De plus de 20 m² de surface au sol si vous êtes dans une autre zone avec PLU ou POS ou dans une commune sans PLU ou POS.

• Réalisation d’une piscine couverte d’une superficie de 10 à 100 m² si la couverture a une hauteur dépassant 1,80 m du sol, ou d’une piscine de plus de 100 m² ;

• Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans ;

• Transformation d’un local commercial en logement d’habitation avec des travaux impactant la structure porteuse ou la façade de la construction ;

• Création d’un garage, d’un abri de jardin ou d’une autre structure avec une emprise au sol ou surface de plancher de plus de 20 m².

Votre mairie peut vous renseigner sur les règles de construction de votre commune grâce au certificat d’urbanisme. Le certificat d’information indique les règles d’urbanisme sur un terrain donné et le certificat opérationnel vous renseigne sur la faisabilité d’un projet.

À quel moment le permis de construire n’est-il pas indispensable ?

L’obligation de permis de construire ne concerne que les projets figurant dans la liste ci-dessus. Pour les travaux plus mineurs, vous n’avez pas besoin de permis de construire, mais éventuellement d’une déclaration préalable de travaux.

Le permis modificatif

Si vous avez déjà obtenu un permis de construire et que vous souhaitez apporter des changements mineurs au projet, vous n’avez pas à recommencer la procédure complète. Un permis modificatif peut suffire. Pour obtenir un permis de construire modificatif, l’obligation de faire appel à un architecte s’impose de nouveau si c’était le cas pour le permis initial.

Permis de construire ou déclaration préalable de travaux ?

Pour les projets de plus petite envergure, une déclaration préalable de travaux peut être requise. Accordée par votre mairie, la déclaration de travaux concerne différents types d’aménagements : création d’une pièce supplémentaire, ravalement de façade, pose d’une clôture, construction d’une véranda, création d’une fenêtre ou d’une porte, changement de toiture, construction d’une piscine ou encore changement de destination d’une construction.

Pour faire votre déclaration de travaux, il vous faut envoyer un dossier (en double exemplaire) à la mairie par courrier recommandé avec avis de réception. Le dossier doit être constitué du formulaire Cerfa à télécharger sur le site service-public.fr, d’un plan de situation du terrain et de la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. Si vous avez besoin de davantage de pièces justificatives, vous en trouverez la liste dans le « bordereau de dépôt des pièces jointes » du formulaire.

Quels travaux faire sans autorisation ni déclaration ?

Enfin, certaines interventions mineures ne nécessitent pas d’autorisations spécifiques, ni permis de construire ni déclaration préalable, et peuvent être réalisées sans démarche particulière : construction d’un abri de jardin de moins de 5 m², peinture intérieure, remplacement de fenêtres à l’identique…

Comment faire une demande de permis de construire ?

Votre mairie peut vous conseiller et vous fournir le formulaire Cerfa qui correspond à votre projet. Vous pouvez aussi le télécharger au format PDF sur le site service-public.fr. Une notice en ligne vous aide à remplir le document et surtout à n’oublier aucun justificatif.

Démarches pour remplir et déposer le formulaire

Il existe deux types de permis de construire :

• Le formulaire de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes : Cerfa n° 13406*11 ;

• Le formulaire de permis de construire pour une autre structure (camping, lotissement, parking…) : Cerfa n° 13409*11.

Vous faites appel à un architecte ou à un professionnel du bâtiment pour la pose de votre véranda, l’agrandissement de votre maison, le changement de destination de votre logement, la construction de votre piscine couverte ou tout autre projet ? Il se chargera de remplir avec vous le formulaire de permis de construire. Au moment de choisir un professionnel, vérifiez ses compétences et ses qualifications ainsi que son assurance de responsabilité civile professionnelle.

Une fois votre demande de permis de construire remplie, transmettez-la à la mairie du lieu où se situe la future construction. Vous pouvez la déposer en main propre au service d’urbanisme ou l’envoyer par courrier, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception (AR).

L’obligation de permis de construire est concernée par la dématérialisation des démarches administratives. N’hésitez pas à utiliser le service en ligne pour faire votre demande de permis de construire sur internet, avec aide à la saisie.

Exemple de dossier de permis de construire

Le formulaire Cerfa comprend plusieurs parties distinctes, destinées à décrire précisément la nature de votre projet. Mais chaque dossier est différent et toutes les parties ne vous concernent peut-être pas.

Sont nécessaires les informations suivantes :

• Identité et coordonnées du demandeur ;

• Description du terrain : localisation, situation juridique ;

• Caractéristique du projet : identité et coordonnées de l’architecte le cas échéant, nature des travaux envisagés, destination des constructions et tableau des surfaces ;

• Démolitions envisagées.

Ainsi que des pièces jointes obligatoires pour tous les dossiers :

• Un plan de situation du terrain ;

• Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier ;

• Un plan en coupe du terrain et de la construction ;

• Une notice décrivant le terrain et présentant le projet ;

• Un plan des façades et des toitures ;

• Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement ;

• Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche ;

• Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.

N’oubliez pas de joindre les documents requis pour une analyse complète de votre dossier. Suivant l’importance de votre projet, sa situation dans un secteur sauvegardé ou non, les pièces nécessaires varient. Les notices fournies avec le dossier à déposer sont suffisamment précises pour ne pas faire d’erreur.

Les constructions neuves sont soumises à la fois à l’obligation de permis de construire et à la RT 2012 : une attestation de respect de la réglementation thermique sera exigée pour la validation du permis et à la fin des travaux.

Vérifiez les règles d’urbanisme. La démolition partielle ou totale d’une construction existante impose dans certains cas de déposer également un permis de démolir. Vous pouvez le joindre à votre dossier.

Les démarches et assurances pour les copropriétés sont différentes de celles des maisons individuelles. Si vous souhaitez engager des travaux dans votre appartement ou votre immeuble, rapprochez-vous de votre syndic de copropriété.

Peut-on construire sans permis de construire ?

Toute construction réalisée sans permis de construire alors que celui-ci est obligatoire peut être sanctionnée (code de l’urbanisme, art. L. 480-4). Un propriétaire particulier risque une amende s’élevant à 300 000 € ou 1 200 € à 6 000 € par mètre carré de surface ajoutée en cas de création d’une surface de plancher. Des sanctions peuvent aussi être appliquées aux autres bénéficiaires des travaux, aux architectes, aux entrepreneurs et à toute personne ayant pris part à l’exécution des travaux. Pour les entreprises, les montants des amendes peuvent être multipliés par cinq.

Quels sont les délais pour obtenir l’accord de construire ?

Première étape : le récépissé avec numéro d’enregistrement indique que votre dossier a bien été reçu. La mairie peut, dans un délai d’un mois, vous demander des pièces manquantes.

Tout est complet ? La mairie dispose alors de deux mois pour examiner votre dossier ou de trois mois si le site se trouve dans un secteur faisant l’objet d’une protection au titre des abords d’un monument historique ou d’un site patrimonial remarquable.

La demande de permis est affichée en mairie dans les 15 jours suivant le dépôt du dossier.

La mairie vous informe de sa décision, acceptation ou refus, par courrier électronique ou lettre recommandée avec AR. Un arrêté est pris dans ce sens. La durée de validité d’un permis de construire est de trois ans et peut être prolongée deux fois d’une année.

Vous n’avez pas reçu de réponse à la fin du délai d’instruction ? Le permis de construire est tacitement accordé, sauf si l’architecte des Bâtiments de France a émis un avis défavorable. Dans ce cas, l’absence de réponse vaut refus implicite.

Y a-t-il des recours contre un permis de construire ?

Votre permis de construire a été accordé de manière tacite ou via une signification par arrêté ? Vous devez afficher le récépissé du dossier ainsi qu’un panneau présentant le projet sur votre terrain pendant toute la durée des travaux. L’obligation d’affichage du permis de construire vise à informer vos voisins qu’ils peuvent déposer un recours gracieux auprès du maire pendant deux mois. Vous oubliez cette signalisation ? Attention, ils pourront contester le permis pendant six mois après la fin des travaux !