Résilier son contrat d'assurance habitation facilement avec la loi Hamon

Les contrats d’assurance habitation sont généralement renouvelés automatiquement après échéance. C’est ce qu’on appelle la reconduction tacite. À moins de noter dans votre agenda la date butoir, il est facile d’oublier cette échéance. La loi Hamon assouplit ce système de résiliation des contrats d’assurance.

Qu'est-ce que la loi Hamon ?

La loi Hamon, appelée aussi loi Consommation (loi n° 2014-344 du 1er janvier 2015), autorise les assurés à résilier leur contrat d’assurance à tout moment, après la première année de souscription. Elle renforce les droits des consommateurs pour ne pas les pénaliser en cas de résiliation d'un contrat avec reconduction tacite qui obligeait les personnes à devoir payer une nouvelle année de cotisation dès le renouvellement.

Ainsi, il est désormais possible, après la première année de contrat, de mettre fin à son assurance habitation, à tout moment, sans frais et sans pénalité.

Comment résilier son contrat d'assurance avec la loi Hamon ?

Vous pouvez engager une procédure de résiliation de votre contrat d’assurance habitation à tout moment, dès que la première date anniversaire est passée, sans motif.

Attention toutefois de rester assuré en cas de sinistre. Si vous changez d’assureur, votre nouveau conseiller peut se charger des démarches. Il suffit de lui communiquer certaines informations concernant votre contrat précédent :

• Numéro de contrat ;

• Identifiant assuré ;

• Vos coordonnées ;

• Le contact de votre assureur.

Quelles sont les démarches pour résilier son contrat d'habitation ?

Les procédures de résiliation diffèrent selon votre situation :

• Propriétaire: vous devez transmettre la demande de résiliation de votre contrat d’assurance habitation directement à votre assureur, par lettre simple, lettre recommandée avec accusé de réception, e-mail, ou toute autre forme prévue par la réglementation.

• Locataire souhaitant changer d’assurance: vous ne pouvez effectuer la démarche vous-même, au risque de ne plus être assuré après la résiliation. Or, l’assurance habitation est obligatoire pour le locataire. Votre nouvel assureur va notifier la résiliation de votre ancien contrat à votre assureur actuel. Il doit veiller à la continuité de votre couverture durant la période de résiliation.

La lettre de résiliation de l’assurance habitation est une lettre type dont vous pouvez trouver des modèles clé en main. La résiliation prend effet dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification de la résiliation à votre organisme assureur.

Résilier son contrat d'assurance habitation à l'échéance annuelle

Il est toujours possible de résilier votre contrat d'assurance habitation à la première échéance annuelle, qui correspond à l’appel du paiement de la prime en cas de renouvellement.

• L’assureur doit vous envoyer un avis d’information pour rappeler la date de l’échéance. Il doit le faire suffisamment à l’avance pour pouvoir respecter le délai de préavis et éviter la reconduction tacite.

• Si vous voulez résilier votre assurance habitation sans attendre l'avis d'information de l'assureur, envoyez votre courrier de résiliation deux mois au moins avant la date d’échéance du contrat.

Vous résiliez votre contrat d'assurance habitation au cours de la première année

Le Code des assurances prévoit des circonstances particulières qui obligent un assuré à devoir résilier son contrat. Il vous faudra justifier votre démarche.

Pour quelles raisons résilier son contrat d'assurance habitation en cours d'année ?

Dans certaines circonstances, vous pouvez résilier votre contrat sans attendre son échéance, même avant la fin de la première année.

• Changement de situation personnelle: en cas de déménagement, modification de la situation matrimoniale, départ à la retraite, arrêt définitif ou changement d’activité professionnelle. Informez votre assureur dans les trois mois suivant la date de l’événement ;

• Disparition du risque couvert par l’assurance: perte totale du logement à la suite d’un sinistre ;

• Diminution du risque: vous supprimez votre cheminée ou votre piscine par exemple, mais votre assureur ne consent pas à diminuer le montant de votre cotisation ;

• Augmentation des cotisations ou franchises, indépendamment des dispositions prévues contractuellement (ex: variation selon un indice). Dans certains cas, il n’est pas possible de résilier le contrat si l’augmentation est imposée par la réglementation. C’est le cas de la franchise « catastrophes naturelles » ;

• Décès de l’assuré : les héritiers peuvent résilier le contrat d’assurance habitation souscrit par le défunt ;

• Vente du bien: l’acquéreur demande la résiliation du contrat d’assurance.

Quels justificatifs peuvent être demandés ?

Si vous comptez résilier votre contrat en cours d’année, vous devrez produire des justificatifs, selon votre situation :

• Résiliation de l’assurance habitation suite à un déménagement : justificatifs attestant du changement de logement (facture d’électricité ou de gaz, quittance de loyer, copie du nouveau contrat de bail, etc.) ;

• Changement de situation matrimoniale: envoyez une copie de l’acte de mariage ou de décès. En cas de séparation, utilisez le contrat de bail de votre nouveau logement ou une quittance de loyer ;

• Changement de profession: adressez une copie du nouveau contrat de travail ;

• Départ à la retraite: joignez une attestation de la Caisse de retraite à votre demande de résiliation.