Quel est le cadre légal de la sous-location ?

Qu’est-ce qu’un sous-locataire ? Un sous-locataire loue, en totalité ou partiellement, le logement d’un locataire principal, appartement ou maison. Cette pratique est réglementée et est soumise à certaines obligations qui peuvent varier selon le type de logement.

La sous-location d’un logement du secteur privé

Si vous souhaitez sous-louer un logement vide ou meublé, la plupart du temps un appartement, vous devez obtenir l’accord écrit du bailleur. Cet accord porte sur deux points : le fait de sous-louer et le montant du loyer de la sous-location. Calculé au m² de surface habitable, ce loyer ne doit, en aucun cas, être supérieur à celui que vous versez. En outre, le bail de sous-location ne doit pas s’étendre au-delà de la durée de votre bail.

La sous-location d’un logement conventionné Anah

La sous-location de ce type de logement à une personne adulte handicapée est possible. En revanche, vous devez signer un contrat d’accueil familial avec la personne. Vous devez informer le propriétaire de votre projet de sous-location par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ici encore, le loyer de sous-location ne doit pas dépasser le loyer que vous versez. La durée du contrat de bail de sous-location ne doit pas se situer au-delà de celle prévue par votre bail.

La sous-location d’un logement dit « Loi de 48 »

La sous-location est possible en partie ou en totalité. Dans tous les cas, vous devez demander une autorisation au propriétaire au préalable, par courrier recommandé avec accusé de réception. La location peut concerner uniquement une seule pièce, ou plusieurs pièces louées à des sous-locataires différents, dans une maison ou un appartement. C’est à vous et aux sous-locataires de fixer librement la durée du bail.

Dans le cas d’une sous-location en partie, le montant du loyer est calculé proportionnellement à la surface de la pièce louée.

La sous-location d’un logement du secteur social

La sous-location en totalité de ce type de logement est interdite. En revanche, il est possible de sous-louer une partie de l’habitation à une personne âgée. Celle-ci doit avoir plus de 60 ans et doit avoir conclu un contrat d’accueil familial avec le locataire. Celui-ci doit informer le propriétaire du projet de sous-location partielle de son logement, en lui faisant parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception. Le loyer de la sous-location est proportionnel à la taille de la surface louée. Le bail est illimité.

Sous-location non déclarée, quels risques ?

En louant son logement sans autorisation, le locataire s’expose à la résiliation de son bail et de celui du sous-locataire. En outre, le locataire peut être condamné à verser au propriétaire l’intégralité des sous-loyers perçus illégalement. Des dommages et intérêts peuvent être appliqués.

L’assurance habitation est-elle obligatoire pour les sous-locataires ?

Si l’assurance habitation est obligatoire pour les locataires, il n’est pas indispensable de souscrire un contrat d’assurance habitation en sous-location. Le locataire principal peut cependant obliger le sous-locataire à s’assurer afin de couvrir les dommages éventuels.

En revanche, s’il s’agit d’une location saisonnière, l’assurance n’est pas exigée. Le sous-locataire a toutefois l’obligation de verser une indemnisation au propriétaire en cas de dommages causés dans le logement.

De quoi protège une assurance habitation pour la sous-location ?

La protection par l’assurance habitation du locataire principal et du sous-locataire varie selon les garanties souscrites.

Quelles sont les garanties obligatoires pour le locataire principal ?

En tant que responsable des dommages occasionnés au bien immobilier durant la durée de location, le locataire doit souscrire au moins une garantie minimale : il doit s’assurer contre les risques locatifs (incendie, explosion et dégâts des eaux). En revanche, cette couverture ne couvre que les dommages causés au logement, mais pas ceux causés aux voisins. Pour cela, il est fortement conseillé d’envisager une garantie recours des voisins et des tiers.

Enfin, pour garantir ses biens, le locataire peut souscrire une assurance multirisque habitation afin d’être assuré contre un maximum de sinistres. Cette formule couvre, en fonction des garanties souscrites, le logement et tout ce qu’il contient : appareils électroménagers, objets de valeur, vêtements, équipement informatique, etc. L’assurance habitation comprend également l’assurance responsabilité civile. En fonction du type de contrat souscrit, elle peut intégrer la garantie rééquipement à neuf.

Quelles sont les garanties pour le sous-locataire ?

Parmi les garanties conseillées au sous-locataire, on peut citer :

• La garantie de responsabilité civile du sous-locataire (RC) ;

• La garantie recours des voisins et des tiers, couvrant les dommages subis par les voisins, par exemple consécutifs à une explosion ou une fuite d’eau ayant pris naissance chez le sous-locataire ;

• Les garanties de dommages aux biens.

Bail commercial et sous-location, quelle assurance souscrire ?

La sous-location totale ou partielle d’un logement faisant l’objet d’un bail commercial est interdite, selon l’article L.145-31 du Code de Commerce, sauf si le locataire a reçu l’autorisation du bailleur, ou que le bail stipule la possibilité de faire une sous-location.

En sous-location, le responsable d’entreprise peut souscrire une assurance professionnelle afin de sécuriser son activité. Les garanties de l’assurance logement peuvent être regroupées dans 3 grandes catégories :

• L’assurance des biens : stocks, parc auto, matériels, outils...

• L’assurance de l’activité professionnelle : concerne les dommages pouvant engager les responsabilités de la société, sur le plan environnemental, juridique, civil...

• L’assurance des personnes : complémentaire santé, prévoyance, déplacements professionnels, protection sociale...

De son côté, le bailleur peut souscrire une assurance Propriétaire non occupant (PNO), afin de protéger le logement entre 2 locataires. La prime d’assurance couvre les biens mobiliers et immobiliers, les pertes de loyers, la responsabilité vis-à-vis des voisins...

Comment choisir l’assurance habitation d’une sous-location ?

Pour choisir l’assurance habitation d’une sous-location, le sous-locataire peut s’adresser directement à la compagnie d’assurance du locataire principal, passer par un mandataire d’assurances, un courtier ou un agent général d’assurances. Il peut également utiliser un comparateur, afin d’évaluer les meilleures conditions, avant de souscrire une assurance habitation.