L'obligation du contrôle technique pour les motos

L’obligation de procéder à un contrôle technique pour les deux-roues, les tricycles ou les quadricycles à moteur a été officialisée le décret du 23 octobre 2023 qui modifie ainsi les dispositions du code de la route.

Il s’agit d’une volonté d’imposer les mêmes contraintes à tous les véhicules roulant sur la voie publique, au même titre qu’une souscription à une assurance moto est indispensable pour circuler.

Mais c’est aussi et surtout afin de renforcer tous les dispositifs qui peuvent assurer la sécurité routière pour les motos. Le contrôle technique est un examen régulier de l'état d’un véhicule afin de s’assurer qu’il ne représente pas un danger. La sécurité de tous reste la priorité.

Quels sont les deux-roues concernés par le contrôle technique ?

Le nouveau contrôle technique concerne tous les deux-roues à moteur tels que :

• Les cyclomoteurs ;

• Les motos ;

• Les scooters.

Les motos de compétition (enduro et trial) ou les motos de collection immatriculées avant 1960 sont dispensées de contrôle technique.

Les autres véhicules à moteur de catégorie L (catégorie de L1e a L7e) :

• Les tricycles à moteur ;

• Les quadricycles légers et lourds ;

• Les quads routiers légers et lourds ;

• Les quads tout terrain lourds.
  

Quand passer le contrôle technique pour sa moto ?

Les propriétaires de motos et autres véhicules de catégorie L devront réaliser le contrôle technique en fonction de la date de la première immatriculation. Ainsi, les véhicules les plus anciens sont les premiers à devoir respecter cette procédure.

Immatriculation avant le 1er janvier 2017 : premier contrôle à réaliser au plus tard le 31 décembre 2024. Si la date anniversaire de la première mise en circulation de votre moto est avant le 15 avril, le contrôle doit être effectué entre le 15 avril et le 14 août 2024 ; Si la date de première mise en circulation est après le 15 avril, alors vous aurez 4 mois après le mois anniversaire pour réaliser le contrôle technique (dans la limite du 31 décembre 2024).

• Immatriculation entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 : premier contrôle en 2025 ;

• Immatriculation entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 : premier contrôle en 2026 ;

• Immatriculation après le 1er janvier 2022 : premier contrôle technique dans les quatre ans et demi à cinq ans suivant la mise en circulation.

Les points de contrôle pour le contrôle technique d'une moto

Le contrôle technique d’un scooter ou d’une moto doit permettre d'évaluer l'état général de marche du véhicule, d'identifier certaines défaillances et de préciser les réparations indispensables pour être autorisé à rouler.

Une liste de 80 points de contrôle a été établie (133 points de contrôle pour une voiture). Elle concerne les fonctions suivantes :

• Identification du véhicule : documents officiels, plaque d'immatriculation ;

• Équipements de freinage ;

• Direction ;

• Visibilité ;

• Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques ;

• Essieux, roues, pneus, suspension ;

• Châssis et accessoires du châssis ;

• Autre matériel : klaxon (avertisseur sonore), selle, etc.

• Nuisances : pollution, pot d'échappement, niveau sonore.
  

Quel est le prix du contrôle technique pour une moto ?

Les tarifs pour un contrôle technique varient en fonction des centres. Il faut compter entre 50 et 100 euros.

Pour trouver la liste des centres de contrôle technique agréés pour les véhicules de catégorie L et vous informer sur les prix appliqués, vous pouvez consulter le site de l’Organisme technique central. Il est préférable de vérifier au préalable que le centre est bien agréé pour les contrôle technique des 2/3 roues.

Que faire en cas d'échec au contrôle technique de la moto ?

Votre véhicule ne présente pas de défaillance représentant un danger pour la sécurité du véhicule ou sur l’environnement ? Bravo, vous recevez un avis favorable valable pour trois ans.

Dans le cas contraire, si l’avis est défavorable, vous devez passer une contre-visite. Le délai dépend de la gravité des défaillances.

Avis défavorable pour défaillance majeure (S)

Une défaillance majeure compromet votre sécurité et augmente le risque d’accident de moto. Elle met en danger les autres usagers de la route ou peut avoir des conséquences sur l'environnement. Dans ce cas, une contre-visite doit être réalisée dans le délai de deux mois après le contrôle technique périodique.

Avis défavorable pour défaillance critique (R)

Une défaillance critique signifie que la moto présente de graves défauts et constitue un danger immédiat en termes de prévention et de sécurité routière. Elle peut aussi avoir des conséquences graves sur l'environnement. Le conducteur de la moto doit procéder au plus vite aux réparations requises. Le contrôle est valable un jour. Une contre-visite est obligatoire pour vérifier que ces réparations ont bien été réalisées. Elle doit avoir lieu dans un délai de deux mois après le contrôle technique initial.

Quels sont les risques en cas de non-respect du contrôle technique ?

Le contrôle technique pour les véhicules de catégorie est désormais une obligation légale. Les propriétaires n’ayant jamais réalisé de contrôle technique de leur véhicule ou renouvelé la procédure à temps risquent les sanctions suivantes :

• Une amende forfaitaire de 135 € (contravention de 4e classe) ;

• Une amende minorée de 90 € (paiement immédiat) ;

• Une amende majorée de 375 €, pouvant aller au maximum jusqu'à 750 € ;

• Pas de retrait de points sur votre permis moto ;

• Une immobilisation du véhicule pendant sept jours avec rétention de la carte grise par les forces de l’ordre. Une fiche de circulation provisoire et valable sept jours vous permet ensuite d’effectuer le contrôle technique ;

• Une mise à la fourrière si vous ne réalisez pas le contrôle technique ou les réparations nécessaires.