Accidents du travail : quelles obligations pour l’employeur ?

Légalement, l’accident de travail se définit comme un accident, quelle qu’en soit la cause, survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne obligatoirement affiliée aux assurances sociales du régime général⁽¹⁾.

Concrètement, l’accident de travail est donc celui :

• qui est accidentel ;
  

• qui donne naissance à un dommage (physique ou psychologique) pour la personne qui en est victime ;
  

• qui est survenu par le fait ou à l’occasion du travail.
  

À ne pas confondre avec l’accident de trajet, survenu à l’occasion du trajet aller ou retour entre la résidence principale du travailleur et son lieu de travail !

Accidents du travail : les obligations légales à la charge de l’employeur

La survenance d’un accident de travail donne naissance à diverses obligations déclaratives, tant pour le salarié que pour l’employeur.

Si vous employez des salariés et que l’un d’eux est victime d’un accident du travail, vous êtes tenu de déclarer sous 48 h l’accident à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont ce dernier relève⁽³⁾, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez également procéder à la déclaration d’accident du travail (DAT) en ligne via votre compte Entreprise sur net-entreprise, votre URSSAF la transmettra à la CPAM.

Vous êtes en outre dans l’obligation :

• d’envoyer une attestation de salaire à la CPAM si l’accident de travail entraîne un arrêt, en vue du calcul des indemnités journalières que votre salarié est en droit de percevoir⁽⁴⁾ ;
  

• de remettre à votre salarié une feuille d’accident, prenant la forme du formulaire Cerfa 11383*02⁽⁵⁾ ;
  

• d’informer, le cas échéant, le comité social et économique (CSE) de votre entreprise, qui se trouve dans l’obligation de se réunir à la suite de tout accident ayant entraîné (ou ayant pu entraîner) des conséquences graves⁽⁶⁾.
  

En pratique, il est également recommandé, et dans certains cas obligatoire, de prévenir les services de gendarmerie et de police, ainsi que l’inspection du travail.

Accident du travail mortel : obligations déclaratives renforcées pour l’employeur

Depuis le 12 juin 2023, l’employeur voit ses obligations déclaratives renforcées en cas de survenance d’un accident du travail mortel⁽⁷⁾.

Dans une telle situation, en tant qu’employeur, vous avez en effet l’obligation d’informer, par tout moyen conférant date certaine, l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l’accident, de manière immédiate et au plus tard dans les 12 h suivant le décès de votre salarié.

Par exception, ce délai ne commence néanmoins à courir, le cas échéant, qu’à compter du moment où vous avez eu connaissance du décès de votre salarié.

L’information que vous êtes tenu de délivrer doit comporter l’ensemble des éléments suivants :

• le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de votre entreprise ou de l'établissement qui emploie le travailleur au moment de l'accident ;
  

• le cas échéant, le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement dans lequel l'accident s'est produit, si celle-ci/celui-ci est différent.e de votre entreprise ou de l’établissement employeur ;
  

• les noms, prénoms, date de naissance de la victime ;
  

• les date, heure, lieu et circonstances de l'accident ;
  

• l'identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.

Tout manquement à cette obligation est passible de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

Dirigeant de société victime d’un accident du travail : quelle protection sociale ?

Par principe, toute personne qui travaille en France doit être rattachée à un régime de protection sociale obligatoire et cotiser à celui-ci, proportionnellement à ses revenus, quels que soient son état de santé ou sa situation économique.

Les dirigeants de société ne font pas exception à la règle, mais sont néanmoins soumis à des dispositions particulières dont la teneur diffère selon leur statut juridique.

En matière de protection sociale des dirigeants de société, une distinction doit en effet impérativement être établie entre :

• les dirigeants « assimilés salariés », qui relèvent du régime général de la sécurité sociale : les gérants associés minoritaires ou égalitaires rémunérés des sociétés à responsabilité limitée (SARL), les présidents de sociétés anonymes (SA) ou de sociétés par actions simplifiées (SAS), etc.⁽⁸⁾ ;
  

• les dirigeants considérés comme des travailleurs non-salariés (TNS) relevant de la Sécurité sociale des indépendants (SSI), comme les gérants associés majoritaires de SARL, les entrepreneurs individuels, les micro-entrepreneurs, etc.

Si certains aspects les rapprochent, ces deux régimes de sécurité sociale diffèrent notamment en ce qui concerne la protection offerte aux assurés victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT/MP).

Si vous êtes « assimilé salarié »

Les dirigeants de société assimilés à des salariés sont rattachés au régime général. Si tel est votre cas, cela signifie concrètement que vous bénéficiez, en principe, de la même protection sociale que ces derniers en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles⁽⁹⁾.

Aussi avez-vous droit, dans l’hypothèse où vous êtes victime d’un accident de travail, à une réparation forfaitaire comprenant :

• une prise en charge totale de vos frais médicaux⁽¹⁰⁾ ;
  

• le versement, sans délai de carence, d’indemnités journalières (IJ) en cas d’incapacité temporaire de travail⁽¹¹⁾, d’un montant égal à :
  - 60 % du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours ;
  - puis 80 % de ce salaire à partir du 29ème jour ;
  

• en cas d’incapacité permanente, le versement :
  - d’une indemnité en capital si le taux d’incapacité est inférieur à 10 %⁽¹²⁾ ;
  - ou d’une rente périodique convertible en capital si le taux d’incapacité est supérieur à 10 %⁽¹³⁾.
  

Ces prestations bénéficient également aux assurés atteints d’une maladie professionnelle.

Si vous êtes TNS

Tout dirigeant dépendant de la SSI règle ses cotisations sociales, calculées sur la base de ses revenus professionnels, auprès de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF).

Parmi les cotisations et contributions obligatoires de ce régime figurent notamment, sauf exceptions :

• les cotisations d’assurance maladie et maternité ;
  

• les cotisations d’assurance vieillesse ;
  

• les cotisations garantissant les risques d’invalidité-décès ;
  

• la CSG-CRDS.
  

Contrairement aux dirigeants assimilés salariés, la Sécurité sociale des indépendants (SSI) ne reconnaît pas automatiquement le risque d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT/MP) et ne prévoit pas, de fait, de prise en charge spécifique. Ils sont couverts au titre de la maladie ou de l'accident courant.

Dès lors, si vous êtes dirigeant relevant de la SSI et que vous êtes victime d’un accident du travail, vous bénéficiez, dans les conditions de droit commun, d’une prise en charge de vos frais de santé aux taux et conditions habituelles des prestations maladie.

Vous pouvez en outre être éligible au versement d’indemnités journalières⁽¹⁴⁾ si, entre autres conditions et en plus de justifier d’au moins 12 mois d’affiliation continus dans votre activité :

• vous êtes dans l’incapacité temporaire de continuer ou de reprendre une activité professionnelle ;
  

• vous êtes en possession d’un arrêt de travail prescrit par votre médecin traitant ;
  

• vous avez arrêté votre activité.
  

L’indemnité journalière est en principe égale à 1/730e du revenu d’activité annuel moyen du dirigeant (RAM), lui-même calculé sur la moyenne de vos revenus cotisés sur les 3 années civiles précédentes, pris en compte dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) en vigueur au jour du constat de l’incapacité de travail (soit 43 992 € bruts au 1er janvier 2023)⁽¹⁴⁾.

Les compléments d’assurances possibles pour une meilleure prise en charge

Cette situation peu protectrice peut générer une précarité financière problématique, notamment si vos problèmes de santé perdurent dans le temps.

Pour pallier cette difficulté, tout dirigeant de société affilié à la SSI a la possibilité de souscrire une assurance volontaire spécifique contre le risque AT/MP auprès de la CPAM⁽¹⁵⁾.

Celle-ci ouvre notamment droit :

• au remboursement à 100 % de ses frais de santé ;
  

• au versement d’une indemnité en capital ou d’une rente en cas d’incapacité permanente (IPP).
  

Les cotisations mises à votre charge dans le cadre de cette assurance volontaire sont calculées proportionnellement au montant de vos revenus professionnels.

Outre cette option, pour compenser votre éventuelle perte de revenus, vous avez également la possibilité de souscrire auprès d’un assureur privé un contrat individuel d’assurance complémentaire santé et/ou de prévoyance, adapté à votre situation et à vos préoccupations.

Ceux-ci peuvent notamment prévoir le versement de prestations en cas :

• d’incapacité temporaire de travail ;
  

• d’invalidité ;
  

• de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ;
  

• etc.

Ces contrats d’assurance, dont les modalités peuvent être distinctes, ont tous pour but de vous permettre d’anticiper sereinement les aléas de la vie et leurs conséquences sur la pérennité de votre activité et votre situation personnelle.

Point important, notez que les cotisations que vous versez au titre des régimes facultatifs, notamment de Santé et de Prévoyance, peuvent, lorsque toutes conditions sont remplies, faire l’objet d’une déduction des bénéfices imposables au titre des contrats loi Madelin dans la limite d’un plafond légal⁽¹⁶⁾. C’est le cas par exemple si vous êtes gérant majoritaire d’une SARL et que votre rémunération relève, d’un point de vue fiscal, de l’article 62 du Code général des impôts.