Qu’est-ce que la réforme 100 % santé ?

La réforme « 100 % santé » a pour objectif de faciliter l’accès aux soins en optique, en dentaire et en audiologie, en supprimant le reste à charge, par un remboursement intégral des frais par l’Assurance maladie et les complémentaires santé au titre des contrats santé dits responsables.

Les professionnels de santé devront, dans leur devis, faire au moins une proposition de soins ou d’équipements sans reste à charge. Seuls sont concernés les soins intégrés dans le panier de soins « 100 % santé ».

Qui peut en bénéficier ?

Cette réforme s’adresse à l’ensemble des assurés relevant d’un régime d’assurance maladie obligatoire (MSA, sécurité sociale…). Il n’y a pas de condition de ressources. Il faut disposer d’une complémentaire santé « responsable » ou de la CMU-C.

Si votre contrat est responsable, vous pourrez alors bénéficier d’une prise en charge à 100 % de ces soins et équipements dans le panier « 100 % santé ».

Est-ce que cela va réduire vos possibilités de choix ?

L’offre de soins « 100 % santé » n’est pas obligatoire. Vous pourrez choisir des équipements hors du panier de soins « 100 % santé », mais tout ou partie de leurs coûts peut être pris en charge par votre complémentaire santé responsable en fonction de la formule de garanties que vous avez choisi⁽¹⁾.

Quand cette réforme sera-t-elle effective ?

Cette réforme s’appliquera progressivement sur 3 ans. En 2019, les tarifs en audiologie et dentaire seront encadrés. En 2020, le panier « 100 % santé » sera garanti en optique et pour une partie du panier dentaire. Enfin, en 2021, le panier « 100 % santé » sera effectif dans les trois domaines : optique, audiologie et dentaire.

Vous êtes employeur de main d’œuvre, quels changements cette réforme va-t-elle entraîner pour votre entreprise ?

Cette réforme réglementaire demandera à toutes les entreprises de se mettre en conformité au 1er janvier 2020 afin de continuer à bénéficier des exonérations des charges fiscales et sociales. Cela signifie que la complémentaire santé souscrite pour vos salariés devra intégrer le 100% santé, être conforme au panier minimum de soins et respecter l’engagement pour la lisibilité des garanties.

Les contrats souscrits auprès de Groupama respecteront l’ensemble de cette règlementation au 01/01/2020.

Vous devrez cependant :

• vérifier le mode de mise en place du régime de complémentaire santé dans votre entreprise pour déterminer s’il doit être modifié et selon quel process afin qu’il réponde aux nouvelles exigences du contrat responsable,

• informer vos salariés des nouvelles dispositions règlementaires.

Vous êtes assuré chez Groupama. Avez-vous accès à d’autres offres que celles du panier « 100 % santé » ?

Votre complémentaire santé Groupama permet de bénéficier du panier « 100 % santé » et également d’équipements et de soins qui ne sont pas concernés par la réforme - on parle de panier « hors 100 % santé » - comme des remboursements de monture au-delà de 30 € avec un choix libre sur les verres et leurs traitements.

En soins dentaires, le « hors 100 % santé » permet le remboursement d’actes non pris en charge par le régime obligatoire, comme les implants.

Ce « hors 100 % santé » donne le libre choix d’appareils auditifs utilisant les dernières technologies.