Peut-on changer d’assurance emprunteur ?

En souscrivant un prêt immobilier ou un crédit professionnel pour vous installer, moderniser vos équipements, acheter un fonds de commerce ou changer de local, votre banque vous a demandé une assurance emprunteur... De façon à s’assurer que votre crédit sera bien remboursé si vous êtes victime d’un événement grave vous empêchant d’exercer votre activité (décès, invalidité, arrêt de travail pour incapacité temporaire totale suite à une maladie ou un accident par exemple) ou si vous perdez votre emploi. Vous avez signé l’assurance de prêt qu’elle, ou l’un de ses partenaires assureur, proposait. Mais vous avez le droit de rechercher une assurance emprunteur individuelle... d’autant que les conditions pour en changer évoluent.

Quand peut-on changer d’assurance emprunteur ?

La nouvelle loi Lemoine du 28 février 2022⁽¹⁾ change les règles de l’assurance de prêt immobilier. Vous avez désormais le droit de résilier votre contrat d’assurance de crédit à tout moment, sans frais.

Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts et depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance en cours, vous pouvez changer d’assurance emprunteur sans attendre la date d’anniversaire de votre contrat. Ce qui signifie que vous pouvez en changer plusieurs fois !

Professionnels, vous disposez des mêmes droits de résiliation que les emprunteurs particuliers si votre assurance couvre un crédit visant l’acquisition d’un bien immobilier mixte, c’est-à-dire à usage professionnel et d’habitation. C’est le cas par exemple si vous utilisez une partie de votre logement comme bureau ou local commercial, ou si vous avez aménagé un atelier d’artisan dans une extension de votre résidence.

La loi Lemoine simplifie l’accès de l’assurance emprunteur

Depuis le 1er juin 2022, vous n’avez plus besoin de renseigner un questionnaire médical ni de pratiquer un examen médical dès lors que :

• Le montant cumulé du capital décès assuré (avec prise en compte de la quotité) par devis (avec un seul ou plusieurs prêts) est inférieur à 200 000 € ;

• Vous finissez de rembourser le crédit contracté avant votre 60ème anniversaire.

Cette nouvelle disposition devrait ainsi permettre, si vous êtes considéré comme à risques, de ne pas supporter de surprimes ou des exclusions de garanties.

Autre mesure permettant de simplifier l’accès de l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé : la loi Lemoine du 28 février 2022 réduit le délai du droit à l’oubli de 5 ans pour toutes les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C. Grâce à ce droit à l’oubli, elles n’ont plus à déclarer leurs antécédents médicaux à l’assureur ou à la banque 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.

Résiliation des assurances des autres crédits professionnels

Professionnels, les assurances des autres prêts professionnels, comme ceux visant à financer du matériel, une licence ou tout autre type de bien non immobilier, ne sont pas concernées par la loi Lemoine. Mais si le contrat d’assurance d’emprunt professionnel que vous avez souscrit ne vous satisfait plus, vous avez également la possibilité d’en changer… sous d’autres conditions.

L’article L 113-12 du Code des assurances autorise la résiliation annuelle de l’assurance de prêt professionnel pour :

• les crédits à titre professionnel avec PGE (Prêt Garanti par l’État),

• les crédits à moyen/long terme,

• les crédits-bails,

• les crédits immobiliers (pour financer des locaux ou des travaux),

• les crédits pour acheter un fonds de commerce ou racheter une clientèle,

• les crédits auto,

• les multi-prêts...

Pourquoi changer d’assurance emprunteur ?

Pour réaliser des économies. Vous pouvez réduire le coût de votre assurance de prêt immobilier ou professionnel en ayant recours à la délégation d’assurance. En effet, le contrat individuel que vous pouvez souscrire auprès d’une compagnie d’assurance indépendante est moins onéreux que les contrats collectifs des banques.
Professionnels, sachez également qu’il est possible de défiscaliser votre assurance de prêt professionnel : les primes d’assurance versées pour couvrir votre emprunt peuvent être déductibles des impôts de votre entreprise.

Pour améliorer vos garanties. Aujourd’hui les contrats individuels d’assurance emprunteur proposent de meilleures garanties, moins d’exclusions et des services plus performants, comme la gestion en ligne. Donc si vous avez souscrit un contrat de prêt « groupe » il y a quelques années, vous pouvez profiter d’une protection plus adaptée à votre situation et à vos besoins, avec un tarif moindre.

Professionnels, vous avez ainsi la possibilité de choisir un niveau de garanties plus protecteur en fonction des risques auxquels vous expose votre métier, comme par exemple :

• La prise en charge des affections disco-vertébrales ;

• La prise en compte de l’impossibilité d’exercer votre activité professionnelle, quelles que soient les possibilités de reclassement ;

• La couverture de l’invalidité dès 33% ;

• Des garanties spécifiques aux professionnels de santé...

Comment changer d’assurance emprunteur ?

Simplement en trouvant une assurance emprunteur qui vous convienne et qui soit plus intéressante que l’ancienne... À condition d’avoir l’accord de votre banque, puisqu’il lui revient d’accepter ou de refuser le contrat présenté dans un délai de 10 jours.

Bonne nouvelle  : en mettant fin à l’assurance emprunteur groupe de votre banque, vous êtes protégé. Elle ne peut pas augmenter le taux de votre crédit immobilier qui se poursuit ou vous imposer des frais.

Très souvent, les acquéreurs de biens, qu’ils soient immobiliers ou non, profitent d’une renégociation ou d’un rachat de crédit pour envisager le changement de l’assurance emprunteur.

La loi Lemoine en simplifie aujourd’hui les démarches pour les prêts immobiliers. Pour résilier votre contrat d’assurance emprunteur, plus besoin d’envoyer un courrier recommandé. Vous pouvez adresser votre demande de résiliation à votre assureur :

• Par lettre ou par e-mail ;

• Par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de votre assureur ;

• Par acte extra-judiciaire ;

• Par un mode de communication à distance si votre assureur a conclu le contrat via ce mode ;

• Par tout autre moyen prévu au contrat.

Pour les autres prêts professionnels, selon l’ancienneté de votre crédit, les modalités de résiliation – et notamment les délais à respecter – pour changer d’assurance emprunteur diffèrent. Pour être valable, votre courrier de résiliation doit être adressé par courrier recommandé à votre assureur :

• Si votre crédit a moins d’un an : au moins 15 jours avant le premier anniversaire de la signature du prêt (loi Hamon de 2014) ;

• Si votre crédit a plus d’un an : au moins deux mois avant la date d’échéance annuelle de votre contrat de prêt (amendement Bourquin de 2017).