Contrôle technique de véhicule utilitaire : rappel sur la réglementation en vigueur

Dès 1976 la réglementation européenne introduit la notion de contrôle technique et organise le rapprochement des législations des différents États membres de l’Union européenne sur le sujet.

Le contrôle technique périodique des véhicules utilitaires légers est rendu obligatoire en France le 1er janvier 1992. L’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 t et les articles R. 323-1 à R. 323-26 du Code de la route précisent les règles à suivre.

Sont concernés les véhicules des catégories M1 et N1 (camionnettes) dont le PTAC n’excède pas 3,5 tonnes.

Après une précédente réforme réalisée en mai 2018, qui consistait à renforcer la prévention et la sécurité routière en introduisant notamment un contrôle technique plus exigeant, le prochain renforcement des conditions de passage au contrôle devrait être instauré à la mi-2019. Nous vous tiendrons au courant des principales mesures à venir.

Un contrôle technique de l’utilitaire régulier et obligatoire

A quelle date effectuer le contrôle technique périodique ?

Vous venez d’acquérir un véhicule utilitaire neuf ? Vous devrez faire son premier contrôle technique dans les 6 mois avant le 4e anniversaire de sa mise en circulation (cette date figure sur le certificat d’immatriculation). Ainsi, pour un véhicule mis en circulation le 1er janvier 2019, vous devrez faire son contrôle technique entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023.

Attention : ce contrôle technique est à votre initiative.

Les contrôles techniques suivants de votre utilitaire ont lieu tous les 2 ans.

Vous avez prévu de vendre l’un de vos utilitaires de plus de 4 ans ? Vous devez fournir à votre acheteur le procès-verbal de contrôle technique de votre véhicule utilitaire d’occasion datant de moins de 6 mois… Sauf si vous le vendez à un professionnel de l’automobile.

Un contrôle complémentaire anti-pollution

La traque aux émissions polluantes est une des raisons d’être du contrôle technique. Voilà pourquoi les VUL sont soumis à un contrôle complémentaire anti-pollution. Il a lieu dans les 2 mois précédant la date anniversaire du contrôle technique.

Les véhicules utilitaires frigorifiques

Vous utilisez un utilitaire pour transporter des denrées périssables dans le cadre de votre activité ? Vous êtes donc soumis à la réglementation ATP⁽¹⁾ sauf si votre utilitaire sert pour des transports de moins de 80 km sans rupture de charge (sans ouverture de portes).

Concrètement, les véhicules utilitaires frigorifiques doivent subir un test de conformité technique pour rouler à l’âge de 6 ans à partir de la date de mise en circulation, puis à 9 ans. Un vrai contrôle technique sur la qualité du froid produit, réalisé dans l’un des 220 centres de tests habilités en France par Cemafroid, l’organisme compétent en France.

Contrôle technique : vu et approuvé ?

Votre véhicule vient de passer le contrôle technique. L’organisme a vérifié 133 points de contrôle des fonctions essentielles. Il vous remet un procès-verbal qui fait un état des lieux des points vérifiés. Il appose sur votre carte grise un timbre précisant :

• lettre A : résultat favorable sans défaillance majeure ou critique,

• lettre S : défavorable avec au moins une défaillance majeure. La durée de validité de votre contrôle est alors réduite à 2 mois. Vous devez réaliser les réparations et présenter votre utilitaire à une contre-visite dans ce délai,

• lettre R : défavorable. Le contrôle a révélé une défaillance critique. Vous êtes dans l’obligation de réparer dans la journée... Et de passer une contre-visite.

Le contrôle positionne sur le pare-brise du véhicule, une vignette « CT » pour contrôle technique et « POLLU » pour le contrôle complémentaire avec : la date limite à laquelle vous devrez représenter votre VUL si votre avis est favorable. Si l’avis de circulation est défavorable, la vignette comporte la date limite du prochain contrôle à effectuer.

Contrôle technique de votre utilitaire léger : où et à quel prix ?

Tous les contrôles de vos utilitaires légers doivent être réalisés dans l’un des 6 000 centres agréés par l’État. Pour trouver le plus proche de votre activité, consultez la liste en préfecture, sous-préfecture ou directement auprès de l’Organisme technique central du contrôle technique des véhicules.

Ces centres sont indépendants des concessionnaires auto et des garagistes.

Le prix du contrôle technique d’un véhicule utilitaire varie selon les centres, le type de véhicule, de motorisation et votre région. Voici, à titre indicatif, quelques fourchettes de prix : entre 60 et 105 € TTC pour le contrôle périodique et entre 20 et 35 € pour le contrôle anti-pollution. La contre-visite varie entre 20 et 35 €.