Le plafond de déduction en cas de versements dépend de votre statut de chef d’entreprise.

Si vous avez le statut de salarié (président de SAS, gérant minoritaire de SARL, etc.), les cotisations versées jusqu’à la fin de l’année 2023 seront déductibles de votre revenu global 2023, dans la limite d’un plancher de 4 114 € et d’un plafond de 32 908 € pour les cotisations versées en 2023. Par ailleurs, vous pouvez bénéficier du report des plafonds des trois années antérieures et de la mutualisation des plafonds si vous êtes marié ou lié par un PACS soumis à une imposition commune.

Dans le cas où vous avez le statut de travailleur non-salarié (entrepreneur individuel, gérant majoritaire de SARL, etc.), vos versements sont déductibles de vos bénéfices professionnels – et non de votre revenu global – dans la même limite que celle prévue pour les contrats d’épargne Madelin, avec un plancher de 4 399 € et un plafond de 81 384 €⁽¹⁾. Soit plus du double de celui prévu pour les chefs d’entreprise ayant le statut de salarié.

Dans le cadre de la déduction du revenu catégoriel, les chefs d’entreprise ayant le statut de travailleur non-salarié n’ont pas la possibilité d’utiliser les plafonds des années antérieures ou de mutualiser leur plafond avec celui de leur conjoint ou de leur partenaire de PACS. Cependant, pour bénéficier du plafond des trois années antérieures et de la mutualisation des plafonds, vous pouvez opter pour la déduction de vos cotisations de votre revenu global.

Quel plafond de déduction choisir ?

Pour choisir son plafond de déduction, l’entrepreneur individuel ou le gérant de société doit prendre en compte différents paramètres :

• Avec la déduction du revenu global, il peut profiter du report des plafonds des trois années antérieures ainsi que de la mutualisation des plafonds ;

• Avec la déduction du revenu catégoriel, il peut bénéficier de la déduction d’une fraction supplémentaire de 15 % de sa rémunération ou de son bénéfice imposable ;

• Si l’entrepreneur individuel est au régime micro-BIC ou micro-BNC, la déduction ne sera possible que s’il choisit la déduction du revenu global ;

• Si le chef d’entreprise a une activité agricole, il ne pourra bénéficier d’une déduction sociale (en complément de la déduction fiscale) qu’avec la déduction du revenu catégoriel ;

• Avec la déduction du revenu catégoriel, le chef d’entreprise peut optimiser son revenu fiscal de référence : les sommes versées sont prises en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence, ce qui n’est pas le cas si les cotisations sont déduites du revenu global.

Dans certains cas, l’entrepreneur individuel ou le gérant de société peut avoir intérêt à choisir la déduction du revenu global plutôt que la déduction du revenu catégoriel ou inversement. N’hésitez pas à contacter votre conseiller, il pourra vous guider dans votre choix.

La prise en charge des cotisations par la société

Votre société a la possibilité de prendre en charge le paiement de vos cotisations. Dans ce cas, les cotisations sont déductibles du résultat imposable de l’entreprise en tant que charges :

• Sur le plan social, les cotisations sont considérées comme un avantage en argent pour le volet social et sont donc réintégrées dans l'assiette de calcul des cotisations sociales et de la CSG.

• Sur le plan fiscal, les cotisations payées par l'entreprise sont réintégrées au revenu en tant qu'avantage en nature, puis déduites de l’impôt sur le revenu dans les limites autorisées.

Attention, il ne s’agit que d’une simple modalité de paiement, autrement dit l’opération revient au même, que votre société prenne en charge ou non le paiement des cotisations. En effet, si c’est la société qui paie les cotisations, vous bénéficiez également d’une déduction fiscale à titre personnel. Si vous réglez vous-même vos cotisations, celles-ci sont déductibles de votre rémunération professionnelle dans les limites autorisées.

Pour en savoir plus et souscrire un PERIN, contactez votre conseiller Groupama.

Pour effectuer vos versements volontaires déductibles, rendez-vous dans votre espace client.

Les dates à retenir

• Avant décembre 2023 : vous réalisez un versement sur votre PERIN sur votre espace personnel.

• Mai/Juin 2024 : vous déclarez vos impôts en indiquant le montant versé sur votre PERIN.

• Juillet 2024 : votre revenu imposable baisse, vos impôts aussi !