Qui peut bénéficier du Forfait Mobilités Durables ?

Certains de vos salariés utilisent déjà des modes de transport plus écologiques ou souhaiteraient franchir le pas ? Grâce au Forfait Mobilités Durables, vous pouvez vous engager à leurs côtés en prenant en charge l’intégralité ou une partie des frais qu’ils engagent pour se rendre au travail.

Cette aide est valable si vos salariés se déplacent en :

• Vélo (classique ou à assistance électrique, personnel et en location) ;

• Engin de déplacement personnel motorisé non thermique (scooter électrique, trottinette électrique, mono-roue, gyropode, skateboard, hoverboard, en location ou en libre-service) ;

• Covoiturage (en tant que passager ou conducteur) ;

• Transports en commun (hors frais d’abonnement) ;

• Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.

L’ensemble de vos salariés, apprentis et stagiaires y sont éligibles, sous réserve de justifier de leurs pratiques de déplacement ou de leurs dépenses en matière de mobilité. Les véhicules et vélos de fonction ne sont pas inclus dans le FMD.

Les avantages fiscaux du Forfait Mobilités Durables

Dirigeants d’entreprise, encourager les mobilités douces auprès de vos salariés est valorisé par l’État à travers plusieurs aides et avantages fiscaux.

En plus de constituer un réel atout pour votre politique RH et RSE, le Forfait Mobilités Durables est exonéré, dans la limite de 700 € par an et par salarié⁽¹⁾, de :

• cotisations sociales pour l’employeur et le salarié ;

• CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu pour le salarié.

Ce montant peut aller jusqu’à 800 € par an et par salarié lorsqu’il est cumulé avec un abonnement de transport en commun (ou d’un service public de location de vélo)⁽¹⁾.

Si vous dépassez ce seuil limite, la somme complémentaire est soumise à cotisations et impôts.

En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de rembourser les frais d’abonnement aux transports publics de personnes ou services publics de location vélos de vos salariés à hauteur de 50 % du montant de l’abonnement sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court entre leur domicile et leur lieu de travail. Si vous décidez de prendre en charge leur abonnement au-delà de 50%, seul le dépassement de prise en charge supérieur à 75% sera soumis à l’impôt sur le revenu en 2023⁽¹⁾.

Le Forfait Mobilités Durables est également cumulable avec le remboursement des frais de carburant (prime transport) que vous accordez à vos salariés, dans la limite de 700 € par an et par salarié en 2023 (900 € pour les territoires d’outre-mer), puis 500 € à partir de 2024⁽¹⁾.

Comment verser le Forfait Mobilités Durables à vos salariés ?

Le versement du Forfait Mobilités Durables à vos salariés dépend du mode de transport durable choisi et peut prendre différentes formes :

• Pour le vélo (classique ou à assistance électrique) :
  - Un montant forfaitaire conditionné à une pratique du vélo ;
  - Un montant forfaitaire par kilomètre parcouru (chaque salarié a un forfait différent selon le nombre de kilomètres réalisés) ou par nombre de jours de pratique ;
  - Une participation aux dépenses réelles: achat location de vélo, achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, etc.), frais d’entretien et de réparation, abonnement à un stationnement sécurisé vélo…

Le Forfait Mobilités Durables remplace le dispositif d’indemnité kilométrique vélo. Néanmoins, cette indemnité peut être maintenue si elle est déjà en vigueur dans votre entreprise et prévue dans les accords salariaux existants. Dans ce cas, elle devient cumulable avec le remboursement des abonnements transports en commun, même si le salarié n’effectue pas de trajet vélo de rabattement vers une station de transport en commun.

• Pour le covoiturage :
  - Un montant forfaitaire conditionné à une pratique du covoiturage ;
  - Une prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers.

• Pour les engins de déplacement personnels en location ou libre-service et les véhicules en autopartage (si ≤ 60g/km de CO2) : une prise en charge des frais de location.

• Pour les transports en commun : une participation à l’achat des titres de transports collectifs (hebdomadaires, mensuels ou annuels), en plus des 50% de remboursement obligatoire des frais d’abonnement.

Quels justificatifs pour le Forfait Mobilités Durables ?

Pour tous les modes de transport éligibles au Forfait Mobilités Durables, vous devez vous procurer une attestation sur l'honneur du salarié ou un justificatif relatif à l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du FMD, selon une périodicité au moins annuelle.

Parmi les justificatifs possibles :

• Les factures d'achat, de services ou d’abonnement ;

• L'historique d'utilisation d'applications, telles que Uwinbike ou Géovélo pour le vélo ;

• Pour le covoiturage, il est également possible de demander une attestation issue du registre de preuve de covoiturage, prouvant la réalisation effective des trajets.

Vous pouvez également, si vous le souhaitez, avoir recours à des systèmes de contrôle plus rigoureux.

Comment mettre en place le Forfait Mobilité Durable en entreprise ?

Le Forfait Mobilités Durables est un dispositif facultatif. Les modalités (montant et critères d’attribution de la prise en charge des frais) sont déterminées par accord d’entreprise ou inter-entreprises ou, à défaut, par accord de branche. En l’absence d’accord, vous pouvez prévoir cette prise en charge par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique de votre entreprise si elle en est dotée.

Définissez votre stratégie de mobilités durables

Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous pouvez dresser un état des lieux des conditions de mobilité de vos salariés sur leurs trajets domicile-travail.

Si vous employez 50 salariés au moins sur le même site et que votre entreprise comprend des représentants du personnel, l’intégration des sujets de mobilité est obligatoire lors des négociations annuelles obligatoires (NAO) sur la qualité de vie au travail (QVT)⁽³⁾.

Si aucun accord n’est trouvé, vous devez réaliser un plan de mobilité employeur (PDME), à transmettre à votre Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DIRECCTE). En cas d’accord, vous pouvez également engager un PDME.

Le plan de mobilité employeur établit :

• Un programme d’actions, avec un ensemble de mesures concernant les transports alternatifs, l’organisation du télétravail, l’encouragement aux pratiques de mobilité active comme le vélo, l’organisation du covoiturage, etc. ;

• Un plan de financement ;

• Un calendrier de réalisation des actions, ainsi que des modalités de suivi et de mise à jour.

Il est tout à fait possible de coordonner vos actions avec celles des entreprises voisines, ou de mettre en place des solutions de transport pour vos salariés à travers un plan de mobilité employeur commun.

Parkings d’entreprise : quels sont les aménagements obligatoires ?

Pour permettre à vos salariés de se déplacer à vélo et/ou en véhicules électriques ou hybrides rechargeables, il vous incombe d’aménager des espaces réservés sur le(s) parking(s) de votre entreprise.

Des espaces sécurisés pour les vélos

Si vous disposez d’un parking d’entreprise, vous avez l’obligation d’aménager des espaces réservés pour les vélos⁽⁵⁾.

Pour les bâtiments existants : si votre entreprise est propriétaire ou locataire unique d’un bâtiment à usage de bureau, dont la capacité de stationnement est supérieure ou égale à 20 places, vous avez l’obligation de réserver un espace sécurisé pour les vélos.

Pour les bâtiments neufs : vous devez installer un espace sécurisé pour les vélos si votre entreprise dispose d’un parc de stationnement pour vos salariés, indépendamment du nombre de places.

L’installation de bornes de recharge électrique

La loi impose également d’aménager sur votre/vos parking(s) des espaces réservés aux bornes de recharge pour véhicules électriques.

Pour les bâtiments non résidentiels existants : si votre bâtiment possède un parking d’au moins 20 places, vous avez jusqu’au 1er janvier 2025 pour installer un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, dont le dimensionnement permet l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, puis un point de recharge supplémentaire toutes les 20 places⁽⁵⁾.

Pour les bâtiments non résidentiels neufs ou en construction et les bâtiments soumis à des rénovations importantes : depuis le 11 mars 2021, pour les parkings de plus de 10 places, au moins une place sur 5 doit être pré-équipée. Au moins 2 % de ces places avec un minimum d’une place doit être accessible aux personnes à mobilité réduite.

Si vous êtes à la tête d’une PME/TPE ou si le coût des installations de recharge et de raccordement est supérieur à 7 % du coût total de la rénovation, vous n’êtes pas concerné par ces obligations.