Qu’est-ce que la REP PMCB ?

Entrée en vigueur en 2023 dans le cadre de la loi AGEC⁽²⁾, la REP PMCB (Responsabilité Élargie des Producteurs des Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment), ou plus simplement REP Bâtiment, suit le sillage des autres REP mises en place depuis plusieurs années dans d’autres secteurs (équipements électriques et électroniques, déchets chimiques, ameublement…) pour favoriser le tri, le recyclage et le réemploi des déchets, réduire leur enfouissement et les dépôts sauvages⁽⁵⁾.

La REP Bâtiment impose à tous les responsables de mise sur le marché français de produits ou matériaux du bâtiment (fabricants, importateurs et distributeurs) de financer ou d’organiser la prévention et la gestion des déchets issus de leurs produits et matériaux en fin de vie.

Reposant sur le principe de « pollueur-payeur », le mécanisme de la REP est simple : une éco-contribution est ajoutée au prix de vente des produits et matériaux, collectée par les metteurs sur le marché. Cette éco-contribution est ensuite reversée à des éco-organismes agréés par l’État, qui ont pour mission d’organiser la reprise sans frais des déchets triés et leur valorisation.

En d’autres termes, ce sont les fabricants qui financent désormais la filière de recyclage et de prévention des déchets issus du secteur de la construction.

REP PMCB : quels impacts pour les professionnels du bâtiment ?

Avec la mise en œuvre de la REP Bâtiment, la plupart des déchets du bâtiment⁽⁶⁾ peuvent désormais être repris sans frais grâce aux éco-contributions mises en place, sous certaines conditions⁽³⁾.

En contrepartie, le tri à la source des différents matériaux à recycler devient obligatoire. Chaque entreprise de construction, quelle que soit sa taille, est responsable du tri de ses déchets (inertes, non dangereux, dangereux) et doit s'assurer de leur collecte via les éco-organismes agréés.

Professionnels de la construction, il vous incombe désormais de mieux trier, stocker et valoriser les déchets générés sur vos chantiers !

Quels sont les éco-organismes agréés pour la reprise de vos déchets de chantier ?

Quatre éco-organismes agréés par l’État sont chargés de mettre en œuvre la REP Bâtiment : Ecomaison, Ecominéro, Valdelia et Valobat. Ces éco-organismes sont vos partenaires privilégiés pour la gestion et le traitement de vos déchets de chantier. Ils développent aussi les filières de recyclage, de réemploi et accélèrent l’écoconception des produits.

Concrètement, ce sont eux qui mettent en place le réseau de points de collecte des déchets sur tout le territoire. Il peut s’agir de déchèteries privées ou publiques, de plateformes de recyclage ou encore de distributeurs de matériaux de construction. Avant de vous y rendre, vérifiez les types de déchets acceptés et les modalités de reprise. La traçabilité de vos déchets sera notamment exigée.

Les catégories de déchets du bâtiment concernées par la REP PMCB

La plupart des déchets issus des produits ou matériaux du secteur du bâtiment⁽⁶⁾ produits lors des opérations de construction, de rénovation, d'entretien ou de démolition d'un bâtiment et des aménagements liés à son usage (par exemple des parkings), peuvent être repris gratuitement, à condition d’avoir préalablement été triés selon les consignes en vigueur⁽⁷⁾.

Ces produits et matériaux sont classés en deux catégories⁽⁶⁾ :

• Les matériaux et gravats inertes, c’est-à-dire constitués majoritairement en masse de minéraux ne contenant ni verre, ni laines minérales ou plâtre, tels que : le béton et le mortier, la chaux, la pierre (type calcaire, granit, grès…), la terre cuite ou crue, l’ardoise, la céramique, les granulats, etc. ;

• Les autres matériaux et produits du bâtiment non dangereux, tels que le métal, le bois, les menuiseries vitrées, le plâtre, les plastiques, les membranes bitumineuses, la laine de verre, la laine de roche, les biosourcés (hors bois), etc.

Pour les autres déchets concernant le bâtiment mais non repris dans le cadre de la REP PMBC, d’autres REP existent :

• La REP DDS (Déchets Diffus Spécifiques) pour les produits chimiques : enduits, peintures, colles, solvants, vernis, résine, amiante… ;

• La REP DEEE (Équipements Électriques et Électroniques) pour les outils et équipements techniques industriels ;

• La REP DEA (Déchets d'Éléments d'Ameublement) pour les meubles, mobiliers et éléments de décoration textiles ;

• La REP ABJ (Articles de Bricolage et de Jardin) pour l’outillage des peintres…

Les consignes de tri de la REP PMCB

Pour bénéficier de la reprise sans frais de vos déchets de chantier, il convient de les trier par grandes familles en suivant des consignes de tri bien précises⁽⁷⁾.

• Les matériaux et gravats inertes : leur taille doit être inférieure à 0,50 mètres sur la plus grande longueur. Les matériaux de plus grande dimension, qui font l’objet d’un traitement spécifique, peuvent vous être facturés.

• Les bois, y compris ceux recouverts de papier peint, avec inserts métalliques ou traités avec des produits non dangereux. Sont exclus les bois recouverts de peinture au plomb, les bois pourris ou avec mérule, les palettes et les bois de coffrage.

• Les menuiseries vitrées, quelle que soit la nature de l’encadrement (métal, bois ou PVC), à condition que le verre ne soit pas cassé.

• Le plâtre, y compris celui recouvert de peinture ou papier peint et les produits moulés en plâtre non fibrés. Pour les déchets de plâtre avec isolant, pare-vapeur, toile de verre ou faïence, se renseigner auprès de l’opérateur de déchets pour savoir s’ils sont acceptés.

• Les plastiques : les PVC rigides, les PVC souples sans reste de colle et sans isolant et autres plastiques (tubes, raccords, gaines de branchement, plinthes, gaines techniques...).
  

• Les métaux : tous les déchets métalliques (structure, bardage, couverture, robinetterie, câbles et chemins de câbles...), les panneaux sandwichs et les éléments composés à minima de 65% de métal, à l’exception de ceux recouverts de peinture au plomb et des cuves non dégazées et non vides.
  

• Les laine de verre sèche, y compris soufflées ou avec revêtement kraft. Les laines avec revêtement aluminium ou membrane d'étanchéité, ainsi que les laines à plus de 10% d’humidité ne sont pas acceptées.
  

• La laine de roche sèche, y compris soufflées ou avec revêtement kraft. Les laines de roche en mélange et humides sont interdites.

Pour en savoir plus sur les consignes de tri et les standards de collecte, vous pouvez consulter le site de l’OCAB, l’Organisme Coordonnateur Agréé du Bâtiment.

REP PMCB : ce qui change en 2025

Avancée majeure attendue par les professionnels de la construction, la simplification de la gestion des déchets pour les entreprises artisanales du bâtiment, actée par l’arrêté du 3 juillet 2024⁽⁴⁾. Dès le 1er janvier 2025, vous pourrez bénéficier d'une reprise gratuite de vos déchets sur site, sans exigence de nombre de rotations annuelles, dès lors qu’ils sont correctement triés et stockés dans des contenants de plus de 8 m³. Seule la location des contenants restera à votre charge.

La mise en œuvre de cette mesure prévue dans le dispositif réglementaire excluait jusqu’alors la très grande majorité des entreprises artisanales, en raison du volume minimum de 30 m³ et du nombre de 12 rotations minimum par an imposés par les éco-organismes. Une équité de traitement sera dorénavant appliquée à toutes les entreprises.

Par ailleurs, la mise en place d'un outil de traçabilité unique, commun à tous les éco-organismes, ainsi que la suppression de la pré-inscription exigée jusqu’à présent par ces derniers pour les dépôts de moins d’une tonne, faciliteront la prise en charge de vos déchets.

Ces nouvelles mesures visent à encourager le tri systématique des déchets pour favoriser leur valorisation et leur recyclage.

Artisan et TPE du bâtiment : pourquoi trier vos déchets de chantier ?

Le tri à la source est essentiel pour recycler et réemployer vos déchets. S’ils sont mélangés, ils se polluent entre eux et leur valorisation devient alors impossible.

Grâce aux nouvelles mesures de la REP PMCB en faveur des entreprises artisanales du bâtiment, le tri de vos déchets est simplifié et vous améliorez votre impact sur la planète en donnant une seconde vie à vos matériaux. Par exemple, les gravats de béton peuvent être recyclés en granulats pour de nouveaux projets de construction, et le bois peut être réutilisé ou valorisé énergétiquement.

En vous inscrivant dans cette démarche, vous vous conformez de plus aux normes environnementales sans avoir à supporter de coûts élevés : ce sont les éco-organismes agréés par la REP Bâtiment qui prennent en charge le transport, le traitement et le recyclage de vos déchets.

Cela vous permet de réduire vos frais liés à la gestion des déchets, tout en répondant aux exigences croissantes de vos clients et des donneurs d’ordre en matière de développement durable, et ainsi de rester compétitif.

REP Bâtiment : comment ça marche ?

Artisans de la construction, pour bénéficier de la reprise sans frais de vos déchets de chantier sur site, il n'est pas nécessaire d'adhérer à un éco-organisme (seuls les metteurs sur le marché de produits et matériaux de construction sont concernés par cette obligation).

Il vous suffit de suivre plusieurs étapes :

• Identifiez les types de déchets que vous allez générer dès la conception de vos chantiers ;

• Aménagez votre site et/ou chantier : assurez-vous de disposer de contenants adaptés d’une capacité supérieure à 8 m³ ;

• Formez vos équipes si vous en avez : sensibilisez-les à l'importance du tri et à la valorisation de vos déchets ;

• Triez rigoureusement vos déchets selon les consignes de la REP PMCB : séparez-les par catégories (béton, bois, plastiques, métaux, etc.) dans des bennes distinctes ;

• Planifiez la collecte sans frais de vos déchets triés auprès de l’un des quatre éco-organisme agréés par la REP PMCB ;

• Assurez-vous que le tri respecte bien les critères de tri requis par l’éco-organisme, pour éviter tout refus de prise en charge. Vos déchets ne doivent pas contenir de matériaux contaminés ou dangereux non triés (par exemple, des déchets amiantés mélangés à des gravats inertes).

Gestion des déchets du bâtiment : quelle réglementation ?

La gestion des déchets dans le bâtiment n’est pas seulement une question de bonnes pratiques : c’est une obligation légale pour toutes les artisans et entreprises du secteur. Et qui dit obligation sous-entend sanctions en cas de non-respect.

Ne pas respecter les règles de tri, de stockage et d’élimination des déchets peut avoir des conséquences pouvant être préjudiciables pour vous et votre entreprise. En effet, en cas d’atteinte à l’environnement reconnue (pollution), comme des dépôts sauvages ou illégaux de déchets de chantier, votre responsabilité civile et celle de votre entreprise peuvent être mises en cause.

En tant que chef d’entreprise, vous risquez des conséquences pénales et financières importantes, pouvant aller jusqu'à 150 000 € d'amende et 4 ans d’emprisonnement⁽⁸⁾. De plus, des sanctions administratives, telles que la suspension ou le retrait d’agréments professionnels, peuvent être prononcées⁽⁸⁾, au risque de compromettre la pérennité de votre entreprise.

Il est donc primordial de se conformer à la réglementation environnementale en vigueur pour éviter des sanctions lourdes, protéger l’environnement et améliorer l’image de votre entreprise auprès de vos clients et partenaires.