Ancienneté dans l'entreprise | Montant minimum légal de l'indemnité |
|---|---|
10 ans | 1/2 mois de salaire |
15 ans | 1 mois de salaire |
20 ans | 1,5 mois de salaire |
30 ans | 2 mois de salaire |
Indemnité légale de fin de carrière : vos obligations d’employeur
Un salarié quitte votre entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite ? Il peut prétendre à une indemnité de fin de carrière (IFC). Cette prime de fin de carrière est une indemnité légale de départ à la retraite (IDR). Elle est accordée à tout salarié présent dans l’entreprise depuis au moins 10 ans (art. L. 1237-9 du Code du travail).
Vous avez décidé de « mettre à la retraite » l’un de vos salariés ? Vous devrez lui verser une indemnité légale de fin de carrière quelle que soit son ancienneté dans votre entreprise (art. L. 1237-7 du Code du travail).
A savoir
Vos obligations vis-à-vis de vos salariés évoluent régulièrement. Ainsi la loi ANI vous a imposé de mettre en place une complémentaire santé collective à adhésion obligatoire à compter du 1er janvier 2016. N’hésitez pas à faire le point avec votre conseiller Groupama sur la pertinence de votre couverture collective actuelle.
Comment calculer l’indemnité de fin de carrière ?
L’indemnité de fin de carrière lors d’un départ volontaire en retraite
Le mode de calcul de l’IFC est défini dans le Code du travail (art. D. 1237-1 et D. 1237-2) et prend en compte la durée de présence dans l’entreprise :
A savoir
Le montant à verser peut être plus important. La convention collective, un accord de branche ou le contrat de travail peuvent être plus généreux.
Prime de fin de carrière à l’initiative de l’employeur : plus élevée
Pour vous séparer de salariés proches de la retraite, vous devrez verser une indemnité au moins égale à l’indemnité de licenciement, soit :
1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années,
1/3 de mois de salaire à partir de la 11e année.
A savoir
Départ volontaire ou non, l’indemnité est calculée sur la base du salaire moyen des 12 derniers mois avant le départ ou des 3 derniers mois, les primes et autres gratifications exceptionnelles ou annuelles étant proratisées.
Employeur vous n’avez pas le choix du mode de calcul. Vous devez appliquer la formule la plus avantageuse pour votre salarié !
Prime de fin de carrière : une charge importante pour l’entreprise
Les indemnités de fin de carrière sont financées exclusivement par l’entreprise, d’où l’importance d’y réfléchir lorsque les salariés proches de la retraite sont nombreux. En effet, les IFC constituent une dette sociale : les engagements de l’entreprise vis-à-vis des salariés. L’article L. 123-13 du Code de commerce vous oblige à indiquer à l’annexe au bilan le montant de ces engagements sociaux (on l’appelle le passif social).
Vous pouvez faire face ponctuellement à cette charge lors de chaque départ.
Vous pouvez aussi provisionner au bilan tout ou partie du montant en question (art. L. 123-13 du Code de commerce). Il est conseillé de le faire car la charge financière des passifs sociaux peut être élevée selon l’âge des salariés et la convention collective de l’entreprise !
Vous pouvez également externaliser cette charge en souscrivant un contrat d’assurance.
Comment financer les indemnités de retraite ?
Pour sécuriser les droits futurs de vos salariés et pouvoir faire face, le moment venu, à vos engagements, l’externalisation est une bonne solution. Concrètement, vous souscrivez un contrat d’assurance IFC auprès de Groupama. Vous versez un capital initial ou réalisez des versements libres. Vos cotisations sont déductibles de votre résultat imposable et exonérées de charges sociales(1).
Votre conseiller Groupama vous accompagne pour faire une analyse de votre passif social et pour définir la meilleure solution de financement à mettre en œuvre. En fonction de votre temps et de votre appétence au sujet, il vous proposera un mode de gestion libre de votre contrat d’assurance ou une allocation profilée.
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Pour les conditions et les limites des garanties et des services présentés, se reporter au contrat ou voir auprès de votre conseiller Groupama.
(1) Les intérêts et plus-values réalisés dans le cadre d’un contrat IFC sont exonérés d’impôts et charges sociales.
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