Pour une réduction des risques liés au retrait-gonflement des sols

L’objectif de ce nouveau dispositif législatif est de réduire les risques liés à ce phénomène de retrait-gonflement des sous-sols.

En effet, sur la période comprise entre 1998 et 2018, la CCR (Caisse Centrale de Réassurance) a estimé le coût de la sinistralité liée au phénomène de retrait-gonflement des argiles à hauteur de 12,3 milliards d’euros avec près de 29 000 arrêtés de catastrophes naturelles⁽¹⁾. Ces sinistres concernent principalement des maisons individuelles avec, par exemple, l’apparition de fissurations en façades, des phénomènes de distorsion des portes et fenêtres, de dislocation du dallage, des cloisons, etc.

Quelles sont les zones concernées ?

L’exposition au risque de retrait gonflement des argiles n’est pas homogène sur le territoire français.
Seules les zones considérées à risque sont soumises à l’obligation d’étude de sol préalable. Afin de faciliter l’identification de ces zones, l’arrêté du 22 juillet 2020⁽²⁾ propose une carte du territoire français avec trois niveaux d’exposition (faible, moyenne, forte)⁽³⁾, sachant que l’obligation d’étude de sol ne s’applique qu’aux expositions moyennes et fortes.

Quels sont les marchés impactés ?

En matière d’opération de construction, la loi Elan s’applique à tout contrat ayant pour objet des travaux de construction ou de maîtrise d’œuvre, quelle que soit la destination de l’ouvrage (à usage d’habitation ou professionnel).

Par exception, certains travaux ne sont pas assujettis à cette obligation :

• Les travaux n’affectant pas les fondations ou la structure du bâtiment, l’écoulement des eaux ou les échanges thermiques entre le bâtiment et le terrain adjacent ;

• Les travaux ayant pour objet la construction d’extension de moins de 20 m², et désolidarisée du bâtiment existant.

Contenu de l’obligation

Préalablement à la conclusion du marché, le maître d’ouvrage doit fournir au constructeur une étude géotechnique de conception définissant les prescriptions constructives adaptées à la nature du sol, ainsi qu’au projet de construction. Cette étude géotechnique a pour objet l’identification des risques propres au site, dont notamment les risques associés au phénomène de retrait-gonflement des argiles.

En pratique, la réalisation d’une étude géotechnique de type G2 (phase avant-projet et phase projet) répond à ces exigences, et est par conséquent préconisée.

Enfin, dans le cas de travaux portant sur l’extension d’un bâtiment ayant déjà fait l’objet d’une étude géotechnique de conception, le maître de l’ouvrage pourra de nouveau utiliser cette même étude, si celle-ci envisageait déjà l’extension, et si le procédé constructif de cette extension peut également s’appuyer sur les données géotechniques, ainsi que sur les conclusions de l’étude géotechnique de conception initiale.